Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’a indemnisé pour son aide, il a répondu que celle-ci lui a, de sa propre initiative, fait deux à trois virements, précisant avoir reçu à une reprise la somme de 50.000 €, ainsi qu’une deuxième fois la somme de 60.000 €, lui-même remplissant les ordres de virement et PC1.), veuve (...) signant les prédits ordres.Il y a dès lors lieu de faire application de

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal, de sorte qu’il n’y a lieu de prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 372, 377, 384,

Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentesPar

mortelles d’acide cyanhydrique, en prenant en considération le poids des deux victimes, se situent entre 60-90 mg pour B et entre 70-100 mg pour C. Si cet acide cyanhydrique provient du cyanure de potassium, la dose de cette dernière se situe entre 350-400 mg.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

En contrepartie, elle devait lui accorder un prêt de 60.000 euros afin qu’il puisse sauver la société S2, prêt qu’ilLe prévenu a finalement déclaré que H lui devait payer 60.000 euros et qu’elle voulait lui prêter, en supplément, 60.000 euros.Il n’a cependant pas su expliquer pour qu’elle raison elle devait lui payer 60.000 euros.Il convient dès lors d’

En contrepartie, elle devait lui accorder un prêt de 60.000 euros afin qu’il puisse sauver la société S2, prêt qu’ilLe prévenu a finalement déclaré que H lui devait payer 60.000 euros et qu’elle voulait lui prêter, en supplément, 60.000 euros.Il n’a cependant pas su expliquer pour qu’elle raison elle devait lui payer 60.000 euros.Il convient dès lors d’

Par application des articles 11, 12, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 266, 372, 377 et 378 sous l’empire de la loi du 16 juillet 2011 et 378 sous l’empire de la loi du 24 février 2012;

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184,

Il y a dès lors lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-2, 409, 439, 442-1 et 528 du

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

Le Ministère Public reproche finalement sub E) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 60.410,87 euros, sachant au moment où il recevait ces fonds qu’ils provenaient des infractions susvisées dont il est l’auteur.1.640,60 CMPT.6.)1.640,60 CMPT.6.)Le Ministère Public reproche à P.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.60des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

Eu égard aux circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents judiciaires au moment de commettre les faits lui reprochés et aux aveux partiels d’P1, il y a dès lors lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement correctionnel d’une durée de 12 (douze) mois, ainsi qu’à une amende de 60.000 €.amende de 60.000 (soixante mille) € ainsi qu'aux frais

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du maintien frauduleux dans un système informatique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.liquidés à 237,02 euros, Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de Procédure pénale, des articles 9, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice 23981/19/CD à charge du prévenu qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée

d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch, ainsi qu’au moins 60 g de marihuana,Lors de la fouille corporelle opérée sur lui, la somme de 487,60 € ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA ont été saisis.60Il a déclaré avoir vendu en tout 60

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosPar application : − des