Décisions intégrales des juridictions judiciaires

128.352,00 euros 42.784,00 euros 140.645,00 euros 31.160,60 eurossoit en tout le montant de 622.941,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance légale de chaque poste, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elles réclament encore, à titre additionnel, le remboursement de frais de réparation de l’ascenseur, d’un montant de 179,60 euros, exposés en raison des suites dommageables d’inondations survenues postérieurement au jugement déféré.Quant à la demande en remboursement des frais de réparation de l’ascenseur, d’un montant de 179,60 euros, il est établi à

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1 et 506-1 du code pénal

Quant aux jours de congé non pris, la juridiction du travail a rappelé l’article L.23312 du Code du travail et s’est basée sur les fiches de salaire versées pour retenir comme fondée la demande à hauteur de 3.635,20 euros, correspondant à 142 heures à raison de 25,60 euros de l’heure.

il y avait deux journées fériées comportant une moyenne de 4,80 heures chacune (24 heures / 5 jours), soit 9,60 heures qu’elle explique avoir rajouté au congé normal pour arriver au total de 49,60 heures indiqués sur la dernière fiche de salaire.Or, il résulte de la fiche de salaire non-périodique du mois d’avril 2016, qui vaut aveu extra-judiciaire dans le

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les trois préventions se trouvent en concours réel, le prévenu ayant à l’approche de chaque panneau de circulation réduisant la vitesse, commis volontairement une nouvelle infraction par rapport à la vitesse telle que réglementée, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal et de prononcer une amendePar

En vertu de l’article 60 du Nouveau code de procédure civile il appartiendrait aux parties d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’uneQuant à la demande de l’appelant basée sur l’article 60, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile tendant à voir enjoindre à la société SOC1’) de verser un certificat des

Conformément aux dispositions des articles 60 e 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus

60/18 du 15 février 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P2.) et P1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés

l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 120.902,60 euros4.052,60 euros,de condamner la Banque à lui payer un préjudice matériel de 42.885,14 (10 X 9.737,50) euros, un préjudice moral de 19.475 (2 X 9.737,50) euros et une indemnité compensatoire pour congés non pris de 4.052,60 euros, soit un montant total de 66.412,74 euros,

Lors des plaidoiries, A.) a réclamé les montants respectifs de 4.733,60 EUR net au titre du préjudice matériel et de 4.000,- EUR au titre du préjudice moral.Elle demande, par réformation, à voir déclarer sa demande en indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 4.733,60 EUR et celle relative au préjudice moral pour le montant de 4.000,- EUR

Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal du travail a joint les requêtes précitées, dit que PERSONNE1.) a droit au montant total de 1.588,76 EUR, dont le montant de 715,82 EUR pour congés non pris, le montant de 266,60 EUR pour jours fériés travaillés et le montant de 606,34 EUR pour heures supplémentaires et il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en

exigences de l’article 1326 du code civil, dont notamment la mention, écrite de la main de l’emprunteur, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, la Cour de cassation retenant que l’article 1326 s’applique en matière de prêt de consommation (Jurisclasseur, art. 1892 à 1904, op cit, n° 60).

motif que cette facture se réfère, entre autres, à des travaux exécutés en régie à hauteur de 12.656,60 euros, nonobstant le fait que le devis indiquait des prix à forfait.

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (JCL civil, art. 1136-1145, fasc. 60, éd. numérique 1er mars 2016,

4.141,60 €salaires à la somme de 15.737,60 €;

payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, la somme de 29.013,- EUR au titre d’indemnité compensatoire de préavis (17.407,80 EUR), d’indemnité de départ (5.802,60 EUR) et de préjudice moral (5.802,60 EUR).L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n°

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société anonyme B, actuellement la société anonyme B (ciaprès la société B) a conclu le 28 octobre 2014 un contrat de prestation de services de consultance avec la société à responsabilité limitée A, actuellement la société anonyme A (ci-après la société A), moyennant mise à disposition par cette dernière d’un consultant pour une durée de 60 jours à