Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre liminaire, A.) explique qu’au cours de l’audience le juge présidant le tribunal du travail avait demandé des explications sur les raisons pour lesquelles une colonne d’une pièce relative aux commissions indiquait « 0% PAIEMENT », tandis qu’’il y était fait mention de paiements de commissions à 60% au profit de A.).

Le rapport d’audit établi par le cabinet R du 25 mars 2015 a confirmé le non-respect du Levier Financier Réel en ce qu’il a été constaté que les Leviers Pro Forma et Réel atteignaient respectivement 6,60 et 6,97 à la fin décembre 2014 (par rapport à 4,94 et 6,50 défini contractuellement).

Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

paiement unique de 74.102,60 euros à cette date.60.998,19€, sans contrepartie pour la société SOC2.) S.A.,809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.)Internet 12,00 64,60 Internet Internet 20,00 LIEU8.) 336,

Devant le notaire, il avait été dit qu’il y aurait un paiement de 60.000 euros et que le reste serait compensé avec les frais occasionnés sur la société C

A.) a régulièrement interjeté appel incident et il sollicite la condamnation de la société SOC1.) à lui payer le montant de 10.614,24 EUR + p.m. au titre de préjudice matériel, le montant de 13.691,76 EUR + p.m. au titre des retenues illégalement effectuées et le montant de 2.211,60 EUR + p.m., sinon tous autres montants même supérieurs à dire d’expert, du

en recrutant PERS.60.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme de 1665,36 euros ;en faisant louer la camionnette de marque Fiat, modèle Ducato, immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire de PERS.60.), né le (...) à (...)en recrutant PERS.60.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme

L’appelante expose qu’une somme de 60.000 euros, augmentée à 70.000 euros, a été consignée sur le compte tiers de son mandataire et que cette somme est suffisante pour prendre en charge le passif déclaré (ainsi que les frais et honoraires du curateur) se composant comme suit:

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 75, 155, 179, 182,

Ce groupe d'infractions se trouve en outre en concours réel avec l'infraction retenue sub B), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

60.000,- EURElle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que c’est à tort que les juges de première instance ne lui ont pas alloué le montant de 145.000,- EUR au titre de dommages et intérêts du chef de préjudice moral (10.000,- EUR) et matériel (60.000,- EUR) et de la perte de chance de bénéficier d’une retraite plus confortable à

LIEU.1.) au paiement de la somme de 23.765,98 EUR, outre les intérêts légaux, correspondant au solde de la facture n° 20511747 du 4 janvier 2012 et de la somme de 19.232,60 EUR, correspondant à la facture n° 20512265 du 3 juin 2012.Par un jugement du 21 janvier 2017, le tribunal a, après avoir dit que les factures d’SOC.2.) sont à considérer comme factures

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 73 et 79 du Code pénal, des articles 1, 155,

8) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 20 juillet 2017, à 17.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1, 63,44 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 60,27 € en faisant le plein du véhicule de marque (),9) depuis un temps

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392, 399 et 400 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,

Le montant retenu de 8.985,60 euros serait par ailleurs largement surfait par

la possibilité d’exercer des recours contre les actes d’instruction devant les juridictions compétentes conformément à l’article 126 du Code de procédure pénale, il est forclos à les soulever devant la Cour d’appel (Cass du 4 avril 2019 n° 60/2019 : Cass 14 mars 2019 ;

d’assurance maladie complémentaire XXX à hauteur d’un montant de 3.421,60 EUR net.

Kunde war sehr unzufrieden und die Arbeit musste komplett neu gemacht werden. (60 Stunden)

5.201,60 euros pour des jours de congé qu’ils ont dû prendre en relation avec la construction de leur maison,