Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a adopté un taux forfaitaire correcteur de 3% à titre de charges, de sorte que le chiffre d’affaires de référence a été fixé à 284.956,60 euros.

Licensor shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that Licensee furnished no valid reason ».LICENSOR shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of

Au total, la demande de la salariée est fondée pour le montant de (6.980,40 + 5.983,20) 12.963,60 euros.paiement d'une indemnité de départ fondée pour le montant de 5.983,20 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) à payer à A) la somme de 12.963,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 décembre 2017, jour de la demande

justice jusqu'à solde et à lui rembourser les frais et honoraires exposés à hauteur du montant de 50.369,60 €.34) ( Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).

000 euros au titre du dommage moral et de 66.206,99 euros au titre du dommage matériel, ainsi que les montants de 45.000 euros au titre du dommage moral pour harcèlement moral, de 44.765,61 euros au titre des arriérés de salaires et de 23.325 euros au titre du bonus de performance, soit en tout le montant de 209.297,60 euros avec les intérêts légaux à

à titre de dommages et intérêts, 4.878,72 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 6.000 euros à titre de majoration de salaire pour travailleur qualifié, 246,42 euros à titre d’heures supplémentaires, 1.042,60 euros à titre de remboursement de frais et 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

doit être privé d’efficacité lorsqu’une juridiction ne parvient pas à trancher le litige en temps utile, comme l’exigent les circonstances et l’enjeu de l’affaire (CJDH 21 novembre 2019, n° 6978/18 et 8547/18 Club Nautique de Chalcidique « I Kelyfos » contre Grèce, § 60).

Elle a conclu à titre reconventionnel à voir condamner le notaire à lui payer la somme de 60.000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis en raison des fautes et négligences commises par le notaire et a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Le caractère de certitude est l’élément

cet investissement sera amorti en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du contrat de fourniture,Etant donné que l’investissement aurait dû être amorti dans les livres de la BRASSERIE en 60 mensualités et que suite à la cessation de l’activité, il n’a pas pu être amorti pendant 49 mois, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il

Il a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.2, 60, 66, 384 et 386 du code pénal ;

Il résulte du contrat de prêt précité que le montant total du prêt s’élève à 60 mensualités de 309,98 euros, donc à un montant total de 18.598,80 euros et la part revenant à B.) s’élève donc au montant de 9.299,40 euros.

Elle fait encore valoir qu’elle était dans une situation difficile, alors que son mari, âgé de 60 ans, venait de se faire licencier par le même employeur, qu’ils avaient quatre enfants à charge, qu’elle était sous pression constante au travail avec des objectifs impossibles à réaliser et qu’elle vivait dans la peur « viscérale » d`être mêlée malgré elle aux

La société SOC.4.) resterait en défaut de fournir des justifications par rapport à l’écart de 60.000 €.Les contestations se rapportant à une prétendue surfacturation de 60.000 € ne seraient pas fondées au vu des notes de crédit émises par la société SOC.4.) au profit de la société SOC.1.) FUND et celles relatives au défaut de « normalisation » de la relation

particulièrement l'opposabilité des exceptions tirées de l'obligation garantie (JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 à 2320, fasc. 10, op cit, n° 60, 61, 63).

Le Tribunal a retenu à charge de P l’infraction de malversation pour la somme de 42.692,63 euros au préjudice de la masse des créanciers des sociétés SOC1 (23.171,60 euros) et SOC2 (19.521,03 euros).Le Tribunal ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société SOC1 de la somme de 23.171,60 euros et la réintégration à la

Conformément à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Arrêt N° 60/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Les deux parties sont tenues de payer tous les trois mois des impôts en Allemagne se chiffrant mensuellement à 60,67 (182/3) euros pour A.et à 40 (120/3) euros pour B.

Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41

pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au litige, à lui rembourser le montant de 60.584,47 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités de chômage versées à A pour la période de juin 2017 à septembre 2018.Au fond, il demande acte que « pour autant que de besoin » il interjette appel incident et demande la condamnation