Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

19.527,60 EUR 16.720,93 EUR 16.619,07 EUR

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à sa charge sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Elle expose encore qu’elle a déboursé le montant de 3.490,66 euros pour

II. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,60 mg par litre d’air expiré,en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 1,60 mg par litre d’air expiré.de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

16 avril 2024 portant sur le montant de 397,80 euros 6) la facture n°923070617 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 418,60 euros 7) la facture n°923070618 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 639,40 euros 8) la facture n°923070913 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 66,- euros, et 9) la facture n°923070914 du 16 avril 2024 portant sur le

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330, 330-1, 409 et 528 du Code pénal

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu’il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 77, 461, 463, 467, 491, 506-1, 506-4 et 528 du

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laLe

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laLe