Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 juin 2025, le FONDS DE SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 25.820,60 euros à

60/2023 du juge des référés rendue en date du 3 octobre 2023, la société SOCIETE6.) S.A. fut nommée en remplacement du bureau d’ingénieurs-conseils SOCIETE5.).60/2023 du 3 octobre 2023, est taxé à la somme de 1.382,59 euros TTC.Il convient de rappeler à cet égard la teneur de l’article 60 du nouveau code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

PERSONNE5.) a élu command et a déclaré que l’acquisition de cette parcelle a eu lieu pour le compte des époux PERSONNE6.) et PERSONNE2.), faute de preuve que feu PERSONNE5.) a payé le prix de vente de 60.000 LUF.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

montant brut de 25.566,60 euros et sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant brut de 6.939,92 euros.

Le requérant demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 1.071,60.- euros à majorer des intérêts légaux depuis le dépôt de la requête en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) fournit le calcul suivant du préjudice subi : 1.266,30.- euros / 69,20.- x 39,04 x 150 % = 1.071,60.- euros.Le tribunal a également demandé à PERSONNE1.) de

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

83 euros, en sus de la TVA de 15% (22.304,22 euros), dont à déduire un acompte de 60.930 euros, de sorte que le solde s’élevait à 110.069,05 euros.

date des faits, article 27.2 dans la version au 20 mai 2022) qui interdit en tout état de cause la construction de murs de soutènement d’une hauteur de plus de 2,60 mètres en bordure des limites séparatives,Les prévenus auraient très bien compris qu’il leur aurait été reproché d’avoir construit un mur de soutènement d’une hauteur de plus de 2,60 mètres en

6060).58 le libellé de l’article 1944 du Code civil est cité dans le cadre du 9e moyen de cassation 59 Arrêt du 5 décembre 2024, page 49, dernier paragraphe 60 Conclusions récapitulatives du 13 mai 2022, page 92, § 266-269 61 ibidem, page 99, § 278 et 279 62 Arrêt du 5 décembre 2024, page 49, antépénultième paragraphe

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2), qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1

1.820,00.-€ 232,60.-€ 317,90-€

Les infractions retenues supra à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 467, 496, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code