Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 579, alinéa 1er et 580 du nouveau code de procédure civile prévoient que : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal » et « Les autres jugements ne peuvent

Ce montant comprend le coût de réfection intégrale de la façade au prix de 9.200,64 € ht, mais, par contre, accorde, au titre de la moins-value, le seul montant de 580 € pour le poste « salon, revêtement sol ».

Par application des articles cités par la juridiction de première instance et par application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile et des articles 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Par exploit d’huissier du 19 avril 2005, X.) et la SOCIETE Y.) Sàrl citent Z.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner au pénal, aux peines à requérir par le Ministère Public et au civil au paiement des montants de 50.000 respectivement 580.000 euros, ou de toute somme mêmeDans l’

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile ce jugement n'était pas susceptible d'un appel immédiat.

montant de 580 euros TTC.faisant croire à PC.5.) qu’il aurait des liens privilégiés avec le liquidateur d’une société informatique américaine et qu’il pourrait lui livrer des ordinateurs de bureau pour le prix préférentiel de 540 euros/pièce, respectivement 580 euros/pièce alors que tel n’était pas le cas - pour persuader l’existence de fausses entreprises,

L'article 580 dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond.

Jugement civil no 97/2005 (8e chambre) Audience publique du mardi 3 mai 2005 Numéro du rôle : 66.580, 68.147, 68.920 et 73.460 (Jonction) Composition: Jean-Paul HOFFMANN, Vice-président, Michèle RAUS, premier juge, Danielle POLETTI, premier juge, Edy AHNEN, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 66.580.Par ordonnance du 12

Dès lors l’équité exige que les créanciers qui en ont profité les supportent (cf. F.Mourlon, Les privilèges, 2ème partie, n° 197, p.580).

En vertu des articles 579 et 580 du code de procédure civile, applicables également en matière pénale, peuvent être immédiatement frappés d’appel notamment les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction, tel qu’en l’espèce le jugement entrepris au civil.

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui statuant sur une exception de procédure,

308.580 TTC.

Par ailleurs, conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le susdit jugement ne pouvait être frappé d'appel indépendamment de la décision sur le fond, puisque en

En vertu des articles 579 et 580 du code de procédure civile, applicables également en matière pénale, peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui statuant

suivant récépissés de versement ou quittance les montants suivants pour le compte de A.): 180 + 600 + 4.873 + 896 + 4.050 + 6.750 + 930 + 2.725 + 1.860 + 2.100 + 620 + 1792 + 6.975 + 620 + 600 + 896 + 1.080 + 580 + 1.561 + 40.333 + 1.052 + 55.000 + 620 + 600 + 2.230 + 2.766 + 55.000 soit 197.289 LUF (pièces 4 à 30 de la farde I de Maître ELVINGER).

A l’appui de son argumentation, elle fait notamment valoir en substance que conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le jugement déféré ne saurait être considéré comme un jugement définitif mettant fin à l’instance ;Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2001 pour être contraire aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, libellés comme suit :Pour l’application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des

A., détentrice de 66.000 actions : EUR 11.781.000.à C.), détenteur de 70.600 actions : EUR 12.602.100.à D.), détenteur de 25.660 actions : EUR 4.580.310.à E.), détenteur de 1.000 actions : EUR 178.500.à F.), détenteur de 5.000 actions : EUR 892.500.à G.), détenteur de 1.140 actions : EUR 203.490.-.