Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

B oppose en deuxième lieu l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le jugement attaqué n’ayant pas tranché dans son dispositif une partie du principal et n’ayant pas mis fin à l’instance.Il en résulte que le jugement entrepris a tranché dans son dispositif une partie du principal et que le moyen

Les époux C et D avaient offert en vente, par l’intermédiaire de l’agence immobilière E s. à r. l., un appartement duplex d’une superficie de 170 m2, comprenant cinq chambres à coucher, living, salle de bains, salle de douche, WC séparé ainsi que trois emplacements de parking au prix de 580.000 €.au prix de 580.000 € en indiquant une contenance de 170 m2 ;

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

La S.A B soulève l’irrecevabilité de l’appel en invoquant les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du même code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel par application des articles 355,579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel par application des articles 355,579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements

pour le financement de l’immeuble la dame B.) avait contracté en août 1985 un prêt hypothécaire pour un montant de 1.580.000.-LUF auprès de la BCEE (pièces n° 8 et)

8) 19.950,- flux correspondant à la commande n° 353 9) 37.730,- flux correspondant à la commande n° 428 10) 41.580,- flux correspondant à la commande n° 731 11) 51.080,- flux correspondant à la commande n° 628 12) 4.000,- flux à titre d'acompte pour la commande n° 694 13) 36.623,- flux correspondant à la commande n° 764 14) 79.800,- flux correspondant à la

qu’il a touché des indemnités nettes de 9.240 € en 2006, de 5.460 € en 2007, de 9.450 € en 2008 et de 5.580 € en 2009 pour des cours dispensés dans le cadre de la formation continue de la Chambre des salariés (anciennement Chambre des employés privés) et qu’il a touché en 2007 un revenu net de 1.318,44 € pour la tenue d’examens en informatique auprès du

En application des articles 579 et 580 NCPC, les jugements qui, sans mettre fin à l’instance, tranchent tout ou partie du principal, sont susceptibles d’appel immédiat.

Il y a lieu de rappeler que l’appel général du parquet saisit le juge d’appel de tous les points de fait et de droit soumis au premier juge (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger Thiry, n° 580, vol. I.), de sorte que malgré son désistement d’appel Y.) peut faire valoir ses moyens de défense.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Arrêt N° 580/09 V. du 22 décembre 2009 (Not. 05477/05/CD)

dudit appel au regard des articles 579,580 et 355 du NCPC.

dudit appel au regard des articles 579,580 et 355 du NCPC.

indemnité correspondant au solde de 53,12 heures de congé non pris, soit la somme de 580,93 €.

indemnité correspondant au solde de 53,12 heures de congé non pris, soit la somme de 580,93 €.