Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile n’étant pas réunies en l’espèce.

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

En effet, la société SOC.1.) avait été condamnée à payer à la société SOC.3.) sàrl la somme de 567.185.- francs.En effet, la société SOC.1.) avait été condamnée à payer à la société SOC.3.) S.à R.L. la somme de 567.185 LUF.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

Aux termes du rapport numéro 567 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Moeurs du 1er octobre 2007, A.) a récupéré W.) après son travail à Luxembourg les 31.8, 6.9, 11.9, 13.9, 18.9 et 19.9..Il résulte de l’entretien téléphonique numéro 2207 du 18 septembre 2007 (rapport numéro 567 de la police grand-ducale,

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code

Il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions requises par l’article 567 du NCPC ne sont pas données en l’espèce.

Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions d’application de l’article 567 du Code de Commerce n’étant pas remplies.

Par jugement rendu le 24 avril 2003, le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité opposés par le curateur à la demande de BACA du 16 mai 2002 et notamment le moyen de forclusion tiré de l’article 567-1 du code de commerce.Pour le surplus, la Cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande de BACA introduite le 16 mai 2002, au motif que BACA n’aurait pas

requérant 494,29 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, « l’euro symbolique » à titre de réparation du préjudice moral, ainsi que 500 € sur base de l’article 240 du NCPC, et à l’Etat, ès qualités, 1.567,87 € au titre du remboursement des indemnités de chômage, et condamné la société aux frais et dépens de l’instance.

Eine Quittung vom 11.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 42.567.- LUF vom Konto 30-056719-13-1 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah142

Cette facture porte sur le montant de 65.567,84- euros, tandis que l’imposition retient un chiffre d’affaires de 68.677,29- euros.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.