Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de ses matériaux (cf. G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, no.5, page 484B).

inscrite au pôle pour l’emploi comme demanderesse d’emploi le 15 octobre 2011 et touche depuis novembre 2011 le RSA d’un montant de 550 euros par mois.

montant total de 2.550,00 euros auraient été payés.PERSONNE2.) fait état de son amitié avec PERSONNE1.) pour expliquer qu’aucun écrit n’a été rédigé et elle entend se baser sur trois virements d’un total de 2.550,00 euros pour prouver l’existence d’un prêt.PERSONNE2.) se base surtout sur un virement du 20 décembre 2010 d’un montant de 550,00 euros que

PERSONNE1.) donne à considérer que les seuls arriérés de loyers (hors indexations et charges) s’élèvent, au moment de l’acte d’appel, à la somme de 165.550,22 euros.

Dès lors le délai d’appel des jugements avant dire droit court non pas à compter de la signification du jugement lui-même, mais de la signification du jugement définitif auquel il se rattache (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, édition 1955, verbo appel, n° 550).

Soutenant que le fonds de commerce aurait été à disposition des acquéreurs dès le 23 février 2010, A a en cours de procédure conclu à titre reconventionnel à la condamnation des demandeurs originaires à lui payer 11.250 euros au titre des loyers payés de janvier à mai 2010, 19.550 euros au titre de l’indemnité payée au bailleur en date du 12 mai 2010 pour

51,89 m2 x 3.550.-35,84 m2 x 4.430.- : 51,89 m2 x 3.550.-

sous rubrique, l’expert est d’avis qu’au vu de la configuration particulière de la parcelle, il semble plus approprié de déterminer sa valeur par application d’une incidence foncière de 550 € par m2 de surface utile d’habitation.L’expert a ensuite fixé la valeur du terrain bâti à 185 m2 x 550 €/m2 = 101.750 €.

Dans l’hypothèse où le contrat de bail serait valable, il s’agirait de deux contrats de bail différents et il y aurait lieu de diviser le loyer de 1.100 € par moitié et elle serait disposée dans ce cas de figure à payer le montant de 550 € jusqu’au 15 novembre 2012, date à laquelle le contrat de bail existant entre parties aurait pris fin.A titre plus

charge des frais de logement de 550 €.

Ils requièrent la condamnation solidaire, sinon in solidum du docteur F.) et de son assureur, ASS.1.), ainsi que de l’HÔPITAL.) à leur payer le montant de 1.491.550.EUR + p.m., out toute autre somme même supérieure à dires d’experts, cette somme avec les intérêts légaux à compter de l’opération du 31 août 2007, le montant réclamé à titre principal étant317.

A paie un loyer mensuel de 550 €.

soit la somme totale de 3.550.- EUR, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

SOC.2.) réclame encore à titre de manque à gagner 4.327 € : 89.983,56 – 82.201,90 – 2.100 – 300 – 255 – 250 – 550 x 5.

Estimant que le secours de 487,00 euros actuellement payé est cependant insuffisant pour couvrir les besoins croissants des enfants, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 7 avril 2010, fait donner citation à PERSONNE1.) pour voir augmenter le secours alimentaire à 550,00 euros pour PERSONNE3.), à 450,00 euros pour PERSONNE4.) et à 350,00 euros pour

du 9 mars 2006, le montant de 42 550 euros, avec les intérêts de retard prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.Le montant de 42 550 euros ayant été payé le 19 juillet 2011, elle réduisait sa demande aux intérêts de retard ayant couru à partir de la date de l’échéance de la facture jusqu’à la date du

56,00 30,76 345,51 628,26 550,00 337,50 1.650,00 1.200,00 800,00 1.650,00ITT (part morale) : 550,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la date intermédiaire du 20 mars 2005,Les experts, suivis par le premier juge, ont retenu une incapacité de travail temporaire totale (ITT) de 100% de trois jours dans les suites immédiates de l’accident ainsi que de

Il ajoute que s’il est exact que P1.) a reçu à 3 ou 4 reprises une commission à hauteur de 1.550 euros par constitution de société, une commission de 5.000 euros pour laP1.) , déclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 550.002,97 euros, condamne P1.) à payer à PC1.) et à PC2.) le montant de CINQ CENT

Ses dépenses se sont situées entre 550 et 1.200 euros.

554.000,00 € 300.000,00 € 400.000,00 € 550.000,00 € 850.000,00 € 258.000,00 € 41.000,00 € 70.735,66 €Le montant émargé de 550.000 € au titre des immeubles industriels dans le décompte du tribunal serait, dès lors, à augmenter à (550.000 + 450.000) = 1.000.000 €.