Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne le prévenu Y.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 17.699 = ( 88.496 x 1 ) .- francs;5 condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 70.797 = ( 88.496 x 4 ) .- francs;

établie en droit, le simple fait de mentir à l’employée du guichet SOC.1.) en lui disant qu’il avait reçu du titulaire d’une boîte postale pouvoir de retirer un envoi à valeur déclarée ne saurait constituer les manoeuvres prévues à l’article 496 du code pénal.L’article 496 du code pénal énonce que sera puni « quiconque, dans le but de s’approprier une chose

496;

Des trois éléments requis pour constituer le délit défini à l’article 496 du code pénal, l’appelant ne fait que contester celui de “ l’intention de s’approprier le bien d’autrui ”.Comme par application de l'article 60 du code pénal la peine la plus forte, en l'espèce celle prévue à l'article 496 du même code, pourra être élevée au double du maximum sans

La société SOC.1.), sous-acquéreur, se prévaut du paiement d’un acompte de 496.318.- francs français payé entre les mains de la société SOC.3.), débitrice de la société SOC.1.).La société SOC.1.) explique qu’elle a payé suite à une facture de la société SOC.3.) en date du 28 novembre 1989 un montant de 496.318.- francs français représentant - tel que le

Cette nullité n’est pas d’ordre public et elle doit être soulevée in limine litis. (Cour 20.1.1965 et 25.1.1965, Pas 19, p. 496)

instance elle augmenta sa demande à concurrence de 93.496.-Flux du chef d'indemnité de préavis.

déclaration de créances, il entendait appliquer à la liquidation l’article 496 du code de commerce, aux termes duquel les créanciers sont tenus de déposer au greffe du tribunal

Aux termes des articles 496 et 498 du code de commerce, le créancier doit joindre et indiquer les titres à l'appui de sa

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 28, 34, 35, 36, 66, 496-3 et 508 du Code pénal, des articles 396 et 398 de la Loi générale des impôts et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.La CNS fait valoir qu’il n’y a pas de distinction à opérer entre les articles 496-1 et 496-3 du