Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 491 et 496 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 2(3), 14(1)et 64 de la loi du 5 avril 1993De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé

Par citation du 12 décembre 2006, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal.Le Parquet reproche à

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants:L'article 496 du Code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 50, 51, 66 et 496 du Code Pénal;

Le tribunal correctionnel a retenu l’infraction d’escroquerie « Betrug (Artikel 496 des Strafgesetzbuches) » à charge de M. A.1.).Le prévenu A.1.) est par conséquent à maintenir dans les liens de l’infraction basée sur l’article 496 du code pénal telle que retenue par la juridiction de première

Par jugement rendu le 17 juin 2005, le tribunal a condamné A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) in solidum à payer à B.) la somme de 18.496,87 euros et a condamné ces parties à payer à B.) une indemnité de procédure de 700.- euros.Les appelants reprochent ensuite aux premiers juges d'avoir alloué à B.) la somme de 18.496,87 euros sur base du rapport d'

d’avoir en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'

détournement d’objets saisis, d’abus de confiance, sinon d’escroquerie telles que visées aux articles 491 et 496 du Code pénal.52 millions d’Euros les rendant nécessairement coupables de l’infraction d’abus de confiance, sinon d’escroquerie telles que visée aux articles 491 et 496 du code pénal », mais sans spécifier le rôle joué par chacun des cités directs

Le tout en application des articles 20, 51, 53, 60, 66, 470 et 496 du code pénal;En ce qui concerne la qualification du fait retenue sous le numéro I) par les juges de première instance, s’il est vrai que de simples allégations mensongères pour déterminer une victime potentielle à se dessaisir de fonds ne sauraient, en elles-mêmes, constituer une manœuvre

Ils demandent ensuite à la chambre du conseil de saisir la Cour constitutionnelle de la violation du principe d’égalité consacré par l’article 10 bis de la Constitution au regard des articles 396 AO et 496-4 du Code pénal, ceci en application de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.Aux termes de leur

L’ensemble de ces faits doit être qualifié de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 66 et 496 du Code pénal;

condamne P 1 à payer à V 1 le montant total de 229.818,91.- EUR avec les intérêts légaux - sur le montant de (322,26 + 30.000 + 25.000 + 10.000=) 65.322,26.- EUR à partir du 14 mars 1992, - sur le montant de (125.000 + 20.000 =) 145.000.- EUR à partir du 1er octobre 1993, - sur le montant de (5.862,51 + 13.634,14 =) 19.496,65.- EUR à partir dessur le montant

Quant à l’escroquerie (Articles 496 du code pénal)Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour

Conformément à l’article 496 du NCPC, le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

Par application des articles 8a), 8b) et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 496-1, 496-2 et 496-3 du code pénal;En effet, cette infraction prévue à l’article 496-3 du code pénal est inconcevable en cas de condamnation du

Tous ces agissements constituent des manœuvres au sens de l'article 496 du Code pénal.Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une

article 496 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 53, 65, 66, 74, 77, 197 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

L’article 496 du code pénal punit d’un emprisonnent d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou

Est notamment une fausse entreprise au sens de l'article 496 du Code pénal non seulement celle qui est entièrement chimérique, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres parties des circonstances entièrement fausses.Tous ces agissements constituent des manœuvres au sens de l'article 496 du Code pénal.Par

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 496 du code pénal;