Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 65, 418 et 420 du code pénal et l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et en ajoutant l’article 211 du code d’instruction criminelle.

La peine la plus forte qui doit être prononcée en l’espèce, par application de l’article 420 du code pénal, est un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du code pénal belge toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cass.belg., 13 février 1927, Pas.belg., 1927, I p122, Cass.belg.

lui payer des dommages-intérêts de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour deet ayant condamné la société ScC i)Sàrl à lui payer des dommages-intérêts de 420.000.-Le dommage de celui-ci est équivalent au montant lui alloué par le juge du travail en raison du licenciement abusif, soit la somme de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à

Page, T. V, no 420, Malaurie/Aynès, Contrats spéciaux, 4e éd., no 568);

et 420 du code pénal, des articles 164, 74, 115 alinéas 1er et 2 et 118 alinéas 1er et 2 du code des assurances sociales, de l'article 89 de la Constitution";

G. Sousi, Les associations No 420, J-P. Karaquillo, Le pouvoir disciplinaire dans l'assodation P1980 p.

Par application des articles 40, 40-1, 65, 418 et 420 du code pénal,1 et 6 de la loi du 25.7.1947, 1, 2 et 17 de la loi du 19,11.1975;

par application des articles 40, 65, 418 et 420 du Code

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces

au contraire contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Aux termes de l’article 420 NCPC l’auteur ne pourrait attester que sur des faits auxquels il a personnellement assisté ou qu’il a personnellement constatés, ce qui ne serait pas

Cet immeuble aurait été acquis par acte notarié dressé en date du 19 mai 2004 et le prix d’acquisition de l’immeuble s’élevant à 420.000.- euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter les frais de l’acte notarié de 2.039,76 euros et les frais bancaires de 9,92 euros, aurait été financé comme suit :Il est également constant qu’en date du 13 mai 2004, les parties