Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 376/06 V. du 7 juillet 2006

Vu le dossier répressif dressé à charge de X.) et notamment les procès-verbaux n°001706/00028 du 16 janvier 2003 de la police grand-ducale de Belvaux, n°2003/6966/128-RB du 24 mars 2003 de la police grand-ducale de Bertrange et n°2002/69666/376/HP du 25 juillet 2003 de la police grand-ducale de Capellen.

A) fait valoir qu’il découlerait du « operations manual » que sur la période de juin 1998 au 4 mars 1999 il aurait presté au-delà de la durée quotidienne de huit heures de travail, à la demande de son employeur, 376,75 heures équivalant au montant de 3.777,77.-Pour autant que de besoin, A) offre de prouver par témoins d’avoir effectué 376,75 heures

parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

n°376, p. 263).

n°376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Celui qui détourne une chose qu'il avait sous la main peut se rendre coupable d'abus de confiance. (Marchal et Jasper précité, p. 376)

Il échet par conséquent de fixer le préjudice matériel à deux mois de salaire, soit 315.188 x 2 = 630.376,- LUF ou 15.626,61 €.

Celui qui détourne une chose qu’il avait sous la main peut se rendre coupable d’abus de confiance.( Marchal et Jaspar précité, p 376).

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.719,68.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins en sa qualité d’exploitante de cette station, le montant de 3.369,16.- euros du chef de perte de bénéfice sur la vente au magasin ainsi que le montant de 376,88.- euros du chef d’autres pertes,

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Il s'agit d'une obligation de moyens(G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 376).

GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

employeur une indemnité compensatoire égale à la rémunération correspondant à la partie du délai de préavis non respectée ( du 1er au 15 juillet 2002 ), soit ( 33.031,83 :12 x ½ ) = 1.376,33 €.Après compensation judiciaire des créances respectives des parties, X.) a droit à ( 5.940,05 – 1.376,33 ) = 4.563,72 €.dit la demande principale de X.) fondée pour le

définitivement formée dès lors que toutes les clauses ont été arrêtées, et une telle convention ne peut être modifiée unilatéralement par les actes d’une des parties ultérieurement, fut-ce par l’envoi de factures non conformes à la convention initiale (Les Novelles, Droit civil, Théorie générale des obligations n° 375, 376, 395, 404 et 405).

Celui qui détourne une chose qu'il avait sous la main peut se rendre coupable d'abus de confiance. (Marchal et Jasper précité, p. 376)

dit la demande principale d’A.) et B.) recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de 22.376,14.-partant dit que A.) et B.) ont une créance de 22.376,14.- € à l’égard de la société à responsabilité limitée ATLANTIS IMMOBILIER, actuellement en état de faillite,partant dit que C.) est solidairement tenu du paiement de la créance de 22.376,14.- € que A.)

Jugement civil no 376 / 2003

Numéro 23 376 du rôle.