Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 183/2017 (XIVe chambrePar requête déposée en date du 6 juillet 2017 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à ADRESSE1.), PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), domiciliée à la même

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laL’

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirementL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123En date du 16 octobre 2017, elle aurait conclu un contrat de bail portant sur la location de bureaux meublés situés dans les bureaux de la

Numéro 69/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 février 2017

Par requête déposée au greffe en date du 17 novembre 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 16.550,80 euros au titre d’arriérés deA l’

La société SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 3.908,25 euros, correspondant à une facture impayée du 8 janvier 2016 à hauteur du montant de 3.510.- euros, aux frais de rappel des 9 février et 18 mars 2016 d’un montant de 142,50 euros, respectivement de 149,27 euros et des intérêts de retard pour la période allant du 18 mars 2016 au 10 mars 2017 d’

Numéro 39/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 janvier 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience des plaidoiries de

Il a partant déchargé B de son obligation au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel au profit de son ex-épouse avec effet au 17 mars 2017Dans la mesure où A a reconnu résider à la même adresse que C depuis le 17 mars 2017, le juge de première instance a dit établie l’existence d’un foyer communEn l’espèce, A reconnaît vivre dans la maison de C

Numéro 26/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 181387 du rôle, appelée à l’audience publique du 20 décembre 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 16 janvier 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 31 janvier 2017 leA l’audience des plaidoiries du 16

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA l’

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 30 janvier 2018, par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu PERSONNE2.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.) ayant causé uneDe ce

Au printemps 2017, elle aurait informé la bailleresse de son intention de sous-louer une partie des bureauxAu mois de juillet 2017, un potentiel sous-locataire, en l’occurrence, E, aurait été trouvéLe 8 décembre 2017, D aurait confirmé à A que E prendrait en location l’intégralité des lieux au prix de 47,00 euros hors taxe au m2 à partir du 1er janvier 2018

Suivant contrat de bail commercial signé le 11 octobre 2017, ayant pris effet le 1er octobre 2017, la société civile immobilière SOCIETE1.). a donné en location à la société à responsabilité limitée L’SOCIETE2.) s.àr.l., représentée par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui se sont engagés solidairement et indivisiblement avec la société L’SOCIETE2

2017 à la société WASSENICH LAW, qui serait donc devenue créancière du fait de cette cessionEn l’espèce, la société WASSENICH LAW a informé PERSONNE1.), suivant courrier recommandé du 18 août 2021, auquel est annexé le mémoire d’honoraires litigieux, de ce que « le mémoire d’honoraires est établi par la société WASSENICH LAW, laquelle a repris les activités

Numéro 62/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 janvier 2017Le prononcé, initialement fixé au 21 février 2017, a été reporté au 7 mars 2017Bénéficiaire, ayant entraîné une augmentation des « frais fixes par SOCIETE5.) Debit contre-passé à l’initiative du payeur » de 0,00 à 22,60 euros, pour le 2 mai 2017 au plus tard, sursoit à

Numéro 58/2017 (XIVe chambrePar requête déposée en date du 30 janvier 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par l’intermédiaire de Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à ADRESSE5.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demande à se voir autoriser à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), plusieurs