Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Autorisation de bâtir par le Bourgmestre de la Commune de LIEU2.), N°(...) du 8.12.2017 ».Ainsi, un arrêté de fermeture du chantier aurait été émis le 12 juin 2020 par l’Administration Communale de LIEU2.) alors que la construction réalisée sur le terrain réservé ne serait pas conforme au PAP, à l’autorisation de construire du 8 décembre 2017 et au règlement

Par requête déposée le 3 août 2022, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales pour, concernant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2022, voir principalement condamner rétroactivement le défendeur à lui payer une pension alimentaire non indexée de 600 euros par mois au profit de l’enfant commun, sinon, subsidiairement, le voir condamner au

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en faisant valoir qu’elle avait anticipativement résilié le contrat de sponsoring par courrier du 13 octobre 2017, de sorte qu’aucune créance n’existerait plus dans le chef de la ORGANISATION1.).La société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de sponsoring

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).

Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 11e éd., 2017, n° 2131.31 : lorsqu’une Cour d’appel considère que le lien de causalité entre le dommage et les fautes alléguées n’est pas établi, elle n’est pas tenue de rechercherentretenues et dégagées de tout obstacle (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 29 septembre 2017, n

Elle demande à voir rectifier, sinon annuler les bulletins d’imposition des années fiscales 2016 et 2017 au titre de la TVA mise en compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les opérations de livraison en chaînes réalisées.Ils demandent à voir confirmer la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le Directeur de l’AEDT a retenu que les

En date du 9 juin 2017, les parties ont adopté par-devant Maître Emile SCHLESSER le régime matrimonial de la séparation des biens de droit luxembourgeois.Si la communauté qui existait entre les parties a été dissoute en date du 9 juin 2017, elle n’a néanmoins à ce jour pas fait l’objet d’un partage.Il résulte des renseignements fournis par les parties, qu’en

Par courriers du 7 mars et 16 mai 2017 adressés à PERSONNE1.), la ORGANISATION1.) fait valoir que la parcelle numéro NUMERO1.) d’une contenance de 20ca, appartenant à PERSONNE1.), ferait partie du trottoir et de la chaussée et que, conformément à l’autorisation de bâtir du 30 octobre 1991, il devrait lui céder gratuitement « le terrain nécessaire pour l’

Par requête déposée au greffe en date du 6 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de 43.319,17 euros à titre d’indexation de loyers.Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

prononcer la résiliation du contrat de bail du 10 novembre 2017 conclu entre la société SOCIETE3.) et la SOCIETE2.) et ordonner le déguerpissement de la SOCIETE2.),

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

Les appelants renvoient au contrat de vente du 19 janvier 2017 qui prévoirait expressément que le nouvel acquéreur est tenu à respecter les baux en vigueur.Subsidiairement, l’intimée pourrait seulement lui réclamer un loyer avec l’indexation prévue à la date de l’acquisition, soit en 2017.Elle maintient sa demande en condamnation au montant de 25.241,64

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de laA

L’article 199 de la loi belge du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, prévoit que l'article 2 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifié par les lois des 10 mai 2007 et 25 juin 2017, est remplacé par ce qui suit :

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les consorts GROUPE2.) un compromis de vente en date du 11 décembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société

Par requête déposée au greffe en date du 23 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer le montant de 3.013.- euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et de décomptes charges de 2017 à 2020

250.- euros à titre d’allocations en mars 2016, - 303.- euros à titre de cotisation en février 2017, - 210.- euros à titre de frais du permis de conduire en août 2017, - 570.- euros à titre de frais du permis de conduire en décembre 2017, et - 328.- euros à titre de frais des cours de tennis en décembre 2017,

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 6 novembre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement mensuel d’un loyer, charges comprises, de 650.- euros.Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.)

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).