Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.), liquidée ;Le 5 juin 2019, le bureau d'imposition compétent aurait adressé un courrier à la partie SOCIETE1.) en sa qualité de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Quant à l’annulation, sinon la résolution du compromis de vente du 17 août 2017La jurisprudence française antérieure à la réforme du code civil a d’ailleurs retenu qu’une telle hypothèse entraînait non pas la nullité, mais la caducité d’un contrat (cf. JCl civil, art. 1186 et 1187, Fasc unique, Contrat, Caducité du contrat, n° 4 et 5, date fascicule 20

Par un arrêt n° 195/17 - I - CIV du 8 novembre 2017, la Cour d’appel a déclaré l’appel principal non fondé et l’appel incident fondé, partant, accordé à PERSONNE2.) un droit de visite progressif envers les enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer au Service ORGANISATION1.), condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l

vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178585 et 17871).

En ce qui concerne les prétendus désordres affectant la façade de l’immeuble, le devis du 27 mai 2017 ne prévoirait pas l’exécution de tels travaux.

Finanzierung / Sparkasse Emsland Wert 22.11.2017 Erste BeschlagnahmeLeasing Finanzierung Deutsche Leasing Wert 25.08.2017 Schadensersatz

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 17 novembre 2017 des Docteur Jacques HUMMER et Professeur Christian RABAUD pages 3 à 7.Le Docteur Jacques HUMMER et le Professeur Christian RABAUD ont déposé leur rapport d’expertise en date du 17 novembre 2017.La MUTUALITE explique que suivant l’expertise médical du Docteur RABAUD du

Egalement, par le biais d’une attestation testimoniale PERSONNE2.) indique avoir accepté le divorce en 2017, de sorte qu’elle n’aurait pas fait appel et elle n’aurait également pas fait appel à un avocat pour la procédure d’exéquatur.

Au cours de l’année 2017, la valeur du fond ALIAS1.) a augmenté progressivement, sans que les époux PERSONNE3.) ne vendent leurs contrats.Les époux PERSONNE3.) reprochent à l’heure actuelle à la société SOCIETE1.) une mauvaise gestion du compte commun depuis janvier 2017 ayant entraîné d’importantes pertes financières.En l’espèce, les époux PERSONNE3.)

Les parties appelantes exposent que la famille GROUPE1.) aurait obtenu le statut de protection internationale le 17 octobre 2017.En date du 11 décembre 2017, PERSONNE1.), qui serait logé avec sa famille dans un logement sis à L-ADRESSE1.) mise à sa disposition par l’ONA, aurait alors signé un engagement unilatéral de quitter les lieux au plus tard pour le

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit auprès du registre de commerce et des sociétés de

Numéros 185.983 et TAL-2017-00273 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ______________________________________________________________parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’il a été blessé lors d’un accident de la circulation qui s’est produit le 14 avril 2017 vers 11.30 heures entre son cyclomoteur de la marque HARLEY DAVIDSON et le véhicule FORD conduit par PERSONNE2.) et appartenant à PERSONNE3.).incapacité de travail temporaire : du 14 avril au 30 juin 2017, du 12 janvier

En date du 24 mai 2017, un accident de circulation s’est produit à ADRESSE8.), vers 7.54 heures, entre le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), appartenant à la société la PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE4.), et la moto ENSEIGNE2.), immatriculée en ADRESSE9.) sous le numéro NUMERO8.), appartenant à et conduit par24 mai

principal de 74.382,95 euros, avec « le taux d’intérêt légal semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.Auprès de l’une de ces sociétés, dénommée SOCIETE2.), PERSONNE2.) serait employé depuis le 1er juillet 2017, mais n’aurait cependant pas été touché lors de la signification « du 15 octobre 2019 ».Dans la mesure où la PERSONNE1.) aurait,

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).