Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il affirme que l’administration fiscale a constaté les mêmes erreurs pour les exercices 2017 et 2018.fait valoir qu’aux termes d’un décompte de l’Administration des contributions directes du 28 octobre 2020, le montant des arriérés d’impôts dû par lui pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 se chiffre à 196.229 EUR et qu’il s’est retrouvé dans l’

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019).Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019.Un usage privé pour un montant de

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019).Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019.principe non bis in idem, de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Malgré une ultime mise en demeure du 23 février 2017, les parties défenderesses n’auraient toujours pas réagi.Elle déclare verser, dans ce contexte, un courrier du 5 mai 2017.La société SOCIETE4.) fait répliquer que la lettre de PERSONNE1.) du 5 mai 2017 ne pourrait pas constituer une réponse appropriée.

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),Par acte de cession de parts sociales du 11 janvier 2017, PERSONNE3.) aurait cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.).Elle conclut partant à la nullité de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) qui serait intervenue en

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),Par acte de cession de parts sociales du 11 janvier 2017, PERSONNE3.) aurait cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.).Elle conclut partant à la nullité de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) qui serait intervenue en

Les requérants réclament actuellement d’une part à être indemnisés des récoltes perdues pour les années 2011 à 2017, préjudice chiffré au montant de 30.444,01.- euros ;

Le constructeur aurait émis un devis en date du 30 janvier 2017 qui aurait été contrôléAu cours de la mise en œuvre des travaux par le constructeur, l’architecte aurait dû constater des vices et malfaçons d’exécution graves qui auraient été dénoncés par courriel du 26 juin 2017.Par courriel du 28 juin 2017, l’architecte aurait dénoncé au constructeur une

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.)TAL, 12 janvier 2017, n°

PERSONNE3.) est mariée avec PERSONNE4.) depuis le 15 décembre 2017 sous le régime de la séparation de biens contenant une société d’acquêts en vertu d’un contrat de mariage du 6 décembre 2017.Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE6.) a viré le montant de 100.000 EUR à

Il ressort des pièces versées en cause que par contrat de bail du 10 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE2.) ») a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE1.) ») un local commercial d’une superficie de 1

décembre 2016, N° 43418 du rôle, Arrêt N° 174/16-VII-REF, JTL 2017, N° 52, page 120, observations P. Kinsch ;

compensation ou novation (Cour d’appel référé 12 juillet 2017, n° 44548 du rôle, Pas.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2017,Suivant exploit d’huissier du 4 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à la SOCIETE1.), à la SOCIETE3.) (ci-après : « la SOCIETE3.) ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT »)

En l’espèce, l’association a été constituée en date du 7 février 2017.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Intempéries : 7 semaines entre DATE10.) et DATE11.) - Congés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’hiver 2017 : 2 semaines - Congés collectifs d’été 2018 : 3 semaines - Congés collectifs DATE12.) : 2 semaines - Travaux supplémentaires : 7 semaines - Jours fériés : 11 joursCongés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’