Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamnée A à restituer à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 30.219,41 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande, 12 décembre 2017, jusqu’à soldePour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la lettre de licenciement répond aux critères de précision, que le délai d’un mois à partir de la connaissance de

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et 103 autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.), a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des créanciers d

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 1er mars 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 24 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier et non fondées ses demandes en réparation des préjudices matériel et moral subis du

Pendant les mois précédant son licenciement, il aurait souffert de problèmes de dos ayant entraîné un certain nombre de périodes d’incapacité de travail, à savoir du 1er au 10 novembre 2017, du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018 et du 5 au 16 février 2018

Par courrier recommandé avec accusé de réception, du 3 février 2017, la SOCIETE3.) a informé la société SOCIETE4.) qu’elle résiliait unilatéralement le contratPar courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2017, la société SOCIETE4.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure la SOCIETE3.) de lui payer le montant de 89.789,32.euros

Cass. soc. fr., 23 mars 2017, n° 15-21.183

Par contrat d’entreprise du 25 juillet 2017, la société anonyme A a chargé la société à responsabilité limitée B de la réalisation de travaux d’enduits et d’ouvrages secs dans le cadre de la rénovation d’une maisonLa société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017

Lors de son audition le 20 septembre 2017 par les agents de l’administration des douanes et accises, A a indiqué qu’il était le gérant technique de la société C, qu’il mettait son autorisation d’établissement à disposition de son oncle B qui était le gérant administratif de cette même société, qu’il passait une fois par semaine au restaurant afin de s

Tel est le cas, s’il apparaît que le demandeur avait accepté la mauvaise exécution de son cocontractant ou que le retour à la situation initiale se révèle matériellement impossible » (JurisClasseur Civil Code, articles 2044 à 2052, fasc. 40, mise à jour 28 août 2017, N° 10

Par requête déposée le 16 octobre 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer le licenciement avec préavis de deux mois intervenu en date du 29 novembre 2017 abusif et de l’entendre condamner à

Assistance judiciaire accordée à A) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 8 septembre 2017appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2017, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à

Elle expose à cet égard qu’en date du 25 octobre 2017, la société S) avait donné mandat àPar courrier du 26 octobre 2017, accompagnée d’une version originale du contrat de mandat, et par courriel du 30 octobre 2017, le Bureau d’imposition Sociétés 6 de l’ACD en charge du groupe, aurait été informé par la société E) de l’existence du mandat susviséIl convient

Par requête du 18 avril 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG pour le voir condamner à lui payer du chef de son licenciement avec préavis du 18 janvier 2017 qu’elle qualifie d’abusif1. la somme de 50.000,- EUR à titre d'indemnisation du dommage moral, avec les intérêts légaux à

Vu la citation à prévenus du 11 décembre 2017 (not. 22865/13/CD) régulièrement notifiée à B le 13 décembre 2017 et à A le 22 décembre 2017Le prévenu a fait parvenir le 29 décembre 2017 au Procureur d’Etat un certificat de maladie pour la période du 28 décembre 2017 au 6 janvier 2018Le Procureur d’Etat a informé B, par courrier du 29 décembre 2017, qu’il s’

avec effet à partir du 14 mai 2017Il convient tout d’abord d’examiner s’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque Ʌ propos sur le territoire Benelux par la société intiméeParmi les pièces relatives à la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017, figurent deux factures émises par une société SOCIETE3.) des 5 janvier

Elle invoque un jugement du 12 juillet 2017, qu’elle qualifie de « jurisprudence », qui a retenu que les dispositions de l’article 109 du Code de commerce trouvent application aux factures d’honoraires émises par les sociétés d’avocatsLe jugement du 12 juillet 2017, qui constitue une décision isolée et contraire à la loi, ne constitue manifestement pas une

période du 1er mars 2017 au 30 avril 2022, augmenter la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.), au montant de 250 euros par mois par enfant et condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires des trois

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2017

Par arrêt rendu en date du 13 juillet 2017, la Cour d’appel d’Athènes a rejeté la demande en annulation

Arrêt N° 211/17 V. du 30 mai 2017 (Not. 2628/15/XDEn vertu de ces appels et par citation du 6 février 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 5 mai 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l