Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).Le contrat prévoyait une prise d’effet le 1er novembre 2017, mais dans les faits la remise des clés a eu lieu le 23 mars 2018.titre d’arriérés de loyers pour

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2017, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin de voir constater que les haies appartenant à PERSONNE1.) ne respectent pas les dispositions de l’article

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notammentle 18 octobre 2017 vers 20.30 heures etle 23 novembre 2017 vers 21.30 heures à L-ADRESSE5.),en la frappant au niveau du bras (18.10.2017),de sorte à la faire tomber sur le canapé (23.11.2017),1. depuis un temps

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

la société de droit étranger SOCIETE1.), ayant son siège social à E-ADRESSE1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.) (Jambes), ADRESSE3.), représentée par Monsieur PERSONNE1.) (délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board d’SOCIETE1.)),public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie

Il résulte du rapport médical du 8 avril 2024 que le docteur Evdokia ALVANOU a été consulté régulièrement entre 2017 et 2020 par PERSONNE2.) dans un contexte de syndrome métabolique, de lésions dégénératives du rachis et des genoux et de fibromyalgie.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 avril 2023, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros pour avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment pendant l’année 2017, en Thaïlande, le 27 septembre 2020, vers 16.30 à ADRESSE2.), ADRESSE3

461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la

Le mandataire a soutenu avoir conscience que PERSONNE1.) ne peut plus bénéficier d’un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement, même si les derniers antécédents juridiques en Belgique remonteraient déjà à 2017.

En ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016 et 2017 auraient été publiés en décembre 2018, mais que les informations concernant la publication n’auraient pas encore été actualisées au moment du prononcé de la faillite.

La société SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 6.243,24 euros au titre de frais de crèche des trois enfants d’PERSONNE1.) en rapport avec des factures relatives à la période de septembre 2015 à septembre 2017.Les factures versées lors des débats de l’instance d’appel sur opposition de la société SOCIETE1.) SÀRL sont relatives à la période de

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il est de principe qu’une créance ne cesse d’être certaine du seul fait qu’elle est contestée, encore faut-il que la contestation soulevée soit assez sérieuse pour créer un doute (voir par exemple : TAL réf. 25 mars 2017, n°180740 du rôle).

que PERSONNE1.) lui a en date du 24 octobre 2017 communiqué une note de plaidoiries, ainsi qu’une farde de deux pièces ;

Il fait en effet valoir qu’il a perçu un montant mensuel de 7.858,94 € pour les mois de septembre 2017 à juillet 2018 (11 X 7.858,94 € = 86.448,34 €) et 8.055,38 € pour le mois d’août 2018, ainsi qu’un bonus de 7.512,73 € fin 2017.Il fait ainsi valoir que par courriel envoyé le 25 mai 2022 par son avocat, il a fait part de sa position à la partie

de vente du 1er février 2016, carte grise du 2 février 2017, opposition à saisie du 22 avril 2016, lettre au parquet du 17 juin 2017, lettre à la chambre du Conseil du 5 avril 2017, lettre du greffier du 31 mars 2017, ordonnance de la Chambre du Conseil du 5 avril 2017) que ce dernier a communiqué en cours de délibéré de l’affaire de première instance au

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 août 2017 et d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 juillet 2017,La convention du 2 novembre 2016 prévoyait, d’une part, que la société SOCIETE1.) acquerrait 50% des actions de la société SOCIETE3.) (détenue par la société

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°

Par arrêt n° 923/17 Ch.c.C. du 12 octobre 2017, la chambre du Conseil de la Cour d’Appel a ordonné le placement de PERSONNE3.) dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement conformément à l’article 71 du Code pénal.