Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

décembre 2017 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 2.339,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2017, ainsi que le montant de 70.- euros sur base de l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2017, ayant pris effet le même jour, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « chauffeur poids lourds ».

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 23 septembre 2024 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Force est toutefois de relever que les parties étaient liées par les contrats signés au mois d’octobre 2017 qui comprennent des prix forfaitaires « basés sur des visites de chantier et les plans de l’architecte du bureau SOCIETE4.) Sàrl, dont il garantit les quantités et certifie les avoir vérifiées, ainsi que le bordereau du Bureau SOCIETE5.)

L’appelante expose qu’en vertu d'un contrat conclu le 14 mars 2017 avec effet 1er avril 2017, elle occuperait, ensemble avec ses cinq enfants un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par la FONDATION, en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.025.- euros.

Suivant ordonnance de renvoi du 10 mai 2017, l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 177490 a été renvoyée devant la 11ème chambre.Les trois affaires inscrites au rôle sous les numéros 172336, 172337 et 177490 ont été jointes suivant mention au dossier du 11 septembre 2017.Les époux PERSONNE4.) ont indiqué verser en cause une ordonnance no 341/2017 du juge

à la vue de témoins involontaires (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2004, Bull. crim. No 119) (CSJ, no. 124/17 V., 21 mars 2017).

PERSONNE1.) soutient que dès le mois de septembre 2017, la société SOCIETE1.) SARL accusait des arriérés de loyers chiffrés à 36.795,21 euros.A l’audience du Tribunal du 12 décembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL a conclu à la prescription des sommes réclamées pour les mois de septembre 2017 à novembre 2017, soit la somme de 230,88 euros.En l’espèce, la

2017, page 21).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe

La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 2017 ;5 Cass 06.04.2017, n° 35/17, n° 3771 du registre ;6 cf. La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 8, p.JTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 7, point c)JTL n° 53 du 5

A la dissolution de la société SOCIETE3.) formalisée par acte authentique du 4 juillet 2017, son associé unique, PERSONNE3.), a été investi de tout l’actif et du passif de la société.

Le 9 mars 2017, un accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons a été conclu entre SOCIETE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) »), en qualité de preneur.L’existence d’une action directe ne saurait être déduite des stipulations du contrat

L’acte constitutif renseigne un apport en numéraire de 5.599.048 LUF par la société SOCIETE17.) SARL (anciennement SOCIETE4.) SARL & CIE SECS) dont PERSONNE1.) était le gérant jusqu’au 26 juillet 2017 et un apport par la SCI SOCIETE6.) des immeubles39732-9 du 19 décembre 2014, 3973212 du 15 décembre 2015, 39732-17 du 18 août 2016, 39732-21 du 21 février 2017

relatives aux arriérés d’impôts imputables à la société anonyme SOCIETE4.) S.A., respectivement aux sociétés du groupe GROUPE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) conformément aux enseignements issus des décisions des juridictions administratives rendues entre parties dont notamment l’arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le numéro du rôle

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 eurosEn l’espèce, la requête introductive d’instance déposée par le mandataire ad

Les appelants ont formulé une telle demande contre PERSONNE3.) puisqu’ils demandent au tribunal, dans leur assignation du 23 janvier 2017, de la condamner à procéder ou à faire procéder à ses frais à la démolition de toute partie de l’édifice empiétant sur leur propriété.

La Cour de cassation de Belgique a décidé, dans ses arrêts des 5 avril 2012, 17 avril 2015 et 26 janvier 2017 que, lorsque le bâtonnier (à qui il incombe selon la procédure applicable en Belgique de saisir le conseil de discipline), saisit le conseil de discipline d'une affaire disciplinaire, il agit en tant qu'organe de l'Ordre maissont reprochés et n'