Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient avoir été salarié de la société SOCIETE1.) et avoir été licencié par courrier du 14 janvier 20131er mars 2013PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement entrepris et demande à se voir décharger de toute condamnation intervenue à son égard, au motif qu’il aurait été simple salarié de la société SOCIETE1.) et aurait été licencié par courrier

A ce titre, l’intimé se réfère aux bulletins scolaires versés en cause, desquels il déduit que, pour l’année 2011/2012, PERSONNE1.) a échoué en classe TDCMAN, que, pour l’année 2012/2013, elle était fréquemment absente, et que, même en redoublant, elle a dû compenser en économie politique, aElle conclut au bien-fondé de sa demande en versant des certificats

Par requête déposée le 11 mars 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins (i) de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 27.500 euros au titre d’indemnité d’occupation, à augmenter de 2.500,00 euros le 21 de chaque mois, et pour la

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 5.332,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident

Un accident de la circulation s’est produit le 14 octobre 2013 à ADRESSE1.), dans la ADRESSE1.), entre le véhicule de la marque Ford, immatriculé NUMERO4.), conduit par son propriétaire PERSONNE3.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de la marque Fiat, immatriculé NUMERO5.), conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès dePar

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2013, PERSONNE1.) - se prévalant d’une diminution de ses ressources et d’une augmentation des besoins des trois enfants, étant précisé que PERSONNE3.), entretemps devenu majeur, poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demandePar jugement du

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir analysé les besoins des enfants et les capacités contributives des parents, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre des arriérés de pensions alimentaires à hauteur de 6.763,40 euros, un secours alimentaire indexé de 375,00 euros par enfant et par mois à partir du 24L’

huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2013, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandatRevu le jugement rendu le 10 décembre 2013 par le tribunal de céans qui a reçu en la forme l’appel relevé le 8 mars 2013 par la société SOCIETE1.) et qui a, avant tout autre progrès en cause, invité les

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2013, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ont donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., l’Administration communale de la ADRESSE4.) et la Caisse nationale de santé à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en vue de voir condamner la société SOCIETE1.) et l’Administration

Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement passé par devant notaire le 4 avril 2013, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont acquis de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (propriétaire du sol renonçant au droit d’accession) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (promoteur et constructeur de l’immeuble) 3

Dans son rapport déposé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le docteur PERSONNE3.) a retenu une incapacité de travail temporaire totale dans le chef de PERSONNE1.) du 27 février 2012 au 5 août 2012 et du 23 avril 2013 au 6 décembre 2013, ainsi qu’une incapacité de travail temporaire partielle, fixée de façon globale à 25% sur une durée de trois

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2013 qui s’est déclaré territorialement compétent pour connaître des demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après dénommée SOCIETE1.)) et qui a, pour le surplus, invité les mandataires des parties à conclure au fond de l’affairePar ailleurs, le tribunal de

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 300,00 euros à partir du 1er mai 2013condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.900,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pendant la période du 1er mai 2013 au 31 août 2015Quant au fond, après avoir constaté que l’accord allégué par la demanderesse

Le 1er octobre 2013, une note de frais et honoraires d’un montant total de 15.083,03 euros, dont le montant de 14.892,50 euros à titre d’honoraires et le surplus à titre de frais, est émise par Maître PERSONNE1.) à l’encontre de la société européenne SOCIETE1.) SE (ci-après dénommée SOCIETE1.) SE), la note renseignant que sur ledit montant, des provisions de

dispose plus que d’un montant mensuel de 3.369,33 euros, au titre de pension de vieillesse anticipée, ii) depuis le 1er mars 2013, suite au changement de la classe d’impôt il perçoit une pension de vieillesse de 2.984,95/3.036,50 euros (octobre à décembre 2013), iii) qu’à sa charge il a un loyer mensuel s’élevant à 1.020,00 euros, des frais d’électricité

Le tribunal de céans a finalement fait droit à la demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE3.) en condamnation de la société SOCIETE1.) aux arriérés de loyers échus entre juin et décembre 2013, en tenant compte de la réduction de loyer préconisée par l’expert FISCH pour la période de septembre 2011 à février 2014 inclus (soit le montant de 3

Le 30 septembre 2013, la société SOCIETE1.) a quitté les lieuxeuros à titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expertA l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait

arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu le 12 avril 2013, sous le numéro NUMERO2

conclue pour une durée déterminée allant du 17 octobre 2012 au 16 octobre 2013Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) » et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) » à lui payer le montant de 9.824,37 euros, avec les