Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 22 octobre 2013 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position (i) sur leurs situations financières respectives à l’époque du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 23 février 2010 et à l’époque de la demande enTel

Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros par mois sans aucune mention concernant le paiement des charges.euros, charges comprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012 et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros,

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Martine REITER, avocat, demeurant à Luxembourg,Exposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.), que suivant

Devant le premier juge, à l’audience du 2 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) a estimé que le délai de réclamation de huit jours serait excessivement court, voire abusif, ne lui permettant pas de vérifier la facture.dossier que PERSONNE1.) avait l’obligation de déposer la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2011 à l’Administration

Le 1er octobre 2013, une note de frais et honoraires d’un montant total de 15.083,03 euros, dont le montant de 14.892,50 euros à titre d’honoraires et le surplus à titre de frais, est émise par Maître PERSONNE1.) à l’encontre d’SOCIETE3.) S.E., la note renseignant que sur ledit montant, des provisions de 862,50 euros (5 juin 2012), de 1.150,00 euros (26

PERSONNE1.), chauffeur, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 28 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, lui signifié le 28 mai 2013, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 27 décembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 5 juin

Le 27 mars 2013, une note de frais et honoraires d’un montant total de 11.903,24 euros, dont le montant de 10.925,00 euros à titre d’honoraires et le surplus à titre de frais, est émise par Maître Nathalie SARTOR à l’encontre de PERSONNE1.), la note renseignant que, sur ledit montant, des provisions de 2.875,00 euros, de 862,50 euros et de 862,50 euros ont

Exposant qu’elle a effectué divers travaux d’installation de chauffage et de sanitaire dans l’intérêt d’PERSONNE1.), qu’elle lui a adressé de ce chef deux factures, une première facture, émise le 6 mars 2013, sous le numéroNUMERO2.), d’un montant de 573,85 euros et une deuxième facture, émise le 11 mars 2013, sous le numéroNUMERO3.), d’un montant de 4.899,00

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 octobre 2013, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 7 janvier 2013 par le juge de paix de

Elle (i) augmente sa demande en condamnation au montant de 13.500,00 euros du chef des loyers impayés pour la période courant d’avril 2014 à novembre 2014, (ii) réclame paiement des charges locatives à raison des exercices 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 à hauteur du montant total de 8.266,05 euros et (iii) conclut à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

Par exploit de l’huissier du 3 mai 2013, l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) a.s.b.l.que les bénéficiaires de la convention n’ont plus procédé au paiement de leur redevance mensuelle d’occupation à partir du mois de février 2013, de sorte qu’elles redevaient, suivant relevé du décompte actualisé, le montant de 1.978,12 euros à titre d’arriérés

Après avoir laissé les relations contractuelles se prolonger au-delà du terme prévu au bail, l’ETAT, agissant par l’intermédiaire de l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, a, par lettre du 30 avril 2013, dénoncé le contrat de bail avec effet au 30 novembre 2013 en invoquant son besoin personnel, en faisant référence à l’article 12A l’appui

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses administrateurs en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 mars 2013, intimée sur appel incident,

Par requête du 3 décembre 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner au paiement du montant de 4.500,00 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juillet à décembre 2013 (6 x 750,00 euros), ii) voir résilier le contrat de bailLors

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 octobre 2013, en sa qualité de partie créancière-saisissante, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 13 décembre 2012 notifiée le 4 janvier 2013, le juge de paix de

Par contrat de bail signé le 20 mars 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un studio partiellement meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 690,00 euros ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 105,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.durée d’une année et renouvelable par

1) PERSONNE1.), pensionnée, et son époux 2) PERSONNE2.), pensionné, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), sans état, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2013, sub 1) à 3)Par

Le 26 mai 2013, un accident de la circulation s’est réalisé à ADRESSE7.), à l’intersection entre les rues perpendiculaires, ADRESSE8.) et ADRESSE9.), entre le véhicule appartenant à SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) et conduit par son préposé PERSONNE2.) et le véhicule appartenant et conduit par PERSONNE1.).Par exploit d’huissier du 20 mars 2013