Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le bail initial aurait pris effet en date du 1er octobre 2013 avec reconduction tacite d'année en année et un préavis de résiliation convenu à une durée de 3 moisPERSONNE2.) fait exposer qu’elle est propriétaire d’un studio au 1er étage de la Résidence ENSEIGNE1.) sise à L-ADRESSE1.), qu’elle a donné en location à PERSONNE1.) à partir du 1er

Au cours des années 2013 et 2014, Maître PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure de divorceIl résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que Maître PERSONNE1.) a lancé une assignation en divorce au fond et en référé en date du 29 mars 2013Après plusieurs refixations, le Président de la 4ème chambre du

Il a demandé à se voir remettre le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et a sollicité une indemnité de procédure de 750,00 eurosarriérés de charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, a dit la demande en paiement fondée pour le montant de 2.986,52 euros et en aa refixé l’affaire à l’audience publique

La preuve de la possession tend à établir, à côté de l’existence de ce titre, un fait générateur d’un droit dans le chef de celui qui s’en prévaut (TAL 2 janvier 2013, n° 1/2013 ; 3 octobre 2017, n° 182/2017Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle

Par courrier du 15 mai 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 30 avril 2013 lui enjoignant de payer à Maître Brigitte POCHON la somme principale de 3.710,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, à titre de solde d’une note d’honoraires

Par exploit d’huissier du 16 mai 2013, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait citer PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour voir constater l’existence et la validité de la servitude établie sur le fonds des défendeurs, voir condamner lesPar

opération, le façadier a causé des décolorations et rayures bien visibles aux châssis des fenêtres en PVC et que la proposition d’arrangement, formulée le 10 avril 2012 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), n’a pas été acceptée, aucun dédommagement n’étant intervenu, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 14 mai 2013, fait citer la société

Par convention préalable au divorce du 22 janvier 2013, la garde des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été confiée à la mère et un droit de visite et d’hébergement a été accordé au pèrela somme de 1.633,00 euros correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au titre des indexations non réalisées par le débiteur d’aliments depuis 2013PERSONNE1.) à

FAITS ET RETROACTES Il est constant en cause qu’B travaillait pour C1 et C2 et qu’elle a été licenciée avec effet immédiat le 25 juin 2013 par ses employeursCe licenciement a été déclaré abusif par un jugement du 1er octobre 2013 du tribunal du travail d’Esch-sur-AlzettePar jugement du 5 novembre 2013, le tribunal du travail a donné acte à la salariée qu’

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

Suite à une cession de parts par acte notarié du 23 mai 2013, B.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à D.) et C.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à DL’AED a notifié en date du 1er octobre 2014 deux bulletins de taxation d'office relatifs aux années 2012 et 2013 reprenant les redressements opérés dans son

Art 250(1.1.2013) Das außerhalb einer Ehe geborene Kind kann in den Formen des Art 254 von Vater und Mutter, auch wenn sie zur Zeit der Empfängnis anderweitig verheiratet waren, anerkannt werden

Il poursuit en disant qu’en date du 15 février 2013, il a acquis, auprès du mêmeIl affirme que le 22 juin 2018, il a fait procéder à l’expertise de ses sculptures par un dénommé PERSONNE4.) qui est venu à la conclusion que les deux œuvres acquises en 2011 respectivement en 2013 sont des « surmoulages » non-authentiquesprécise que cette société lui avait

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dirL’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728vérification qui se matérialise par la signature du préposé en question » n’est dès lors pas fondé (cf. TAL,

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353

Le Tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE1.) en sa qualité de caution, a été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non à un cautionnement commercial consenti relativement aux

Numéro 16/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 janvier 2013

Numéro 9/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, le1) paiement par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) SCI de la somme de 40.000,00 euros à payer en échéances mensuelles de 5.000,00 euros à partir du 1er janvier 2013Conformément au dernier alinéa de leur arrangement, les parties

Numéro 147/2013appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 décembre 2012 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 mars 2013L’affaire, inscrite sous le numéro 150166 du rôle et appelée pour