Décisions intégrales des juridictions judiciaires

e 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté PERSONNE1.), désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain SOCIETE2.) et la société de droit espagnol SOCIETE3.) et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais SOCIETE4.)de l’Union européenne n° 1.332/22, n°

exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

entre 2010 et 2013.

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu entre parties en date du 27 juin 2013, répertoire n° 2656/13, fixant la continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 2 janvier 2014, à 9 heures, salle JP.0.02.Par un jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle), le tribunal de travail de ce siège a

Depuis la signature du Contrat et jusqu’en 2013, lesQuant au terme du droit de suite, SOCIETE1.) souligne que l’indemnité prévue à l’article 7 du Contrat devait couvrir une période de cinq années à partir de la résiliation du Contrat, soit en l’espèce la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2018.Par courriel du 13 décembre 2013, suite à une modification

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013.l’appel interjeté par SOCIETE6.) et PERSONNE2.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à la SOCIETE10.) le montant de 1.500.000.- euros,

Le tribunal a ensuite considéré que c’était à juste titre que le requérant concluait au rejet des faits des années 2012, 2013 et 2016 comme étant trop anciens.A l’instar du tribunal, la Cour retient néanmoins qu’en l’espèce, les faits de 2012, 2013 et 2016, remontant à une période de cinq à neuf ans avant le licenciement, sont à

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 2013 en tant que conducteur de transport.Dans le contrat de travail du 1er janvier 2013, il est en effet expressément stipulé que PERSONNE1.) « est repris avec son ancienneté depuis janvier 2007 ».

Saisi par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) d’une demande à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) tendant principalement à la condamner à exécuter à ses frais des travaux de remise en état tels que préconisés par l’expert André Mailliet dans son rapport du 4 décembre 2013,

Suivant l’article 3(2) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement le débiteur est tenu de coopérer avec les autorités et organes intervenant dans la procédure en acceptant de communiquer spontanément toutes les informations sur son patrimoine, ses revenus, ses dettes et les changements intervenus dans sa situation;Par application des articles 3

Quant à sa responsabilité recherchée par la société SOCIETE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, ainsi que des articles 1142 et suivants du Code civil, la société SOCIETE3.) précise que suivant contrat du 25 février 2013, sa mission en tant qu’ingénieur conseil aurait été d’accomplir sa mission relative aux travaux de fondations, soubassement

condamner PERSONNE1.) à faire rapport à la masse successorale de la prétendue donation déguisée sous forme de vente du 29 décembre 1980 de 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la Société) d’après leur valeur au jour de la cession du 24 mai 2013, soit à concurrence de 566.000 euros, à voir priver PERSONNE1.) de toute

Conformément à cette clause, le loyer aurait donc dû être adapté en janvier 2010, en janvier 2013, en janvier 2016, en janvier 2019 et en janvier 2022, et s’élèverait partant à l’heure actuelle à la somme de [S’y ajouterait que la clause d’indexation litigieuse stipulerait que l’indexation ne peut être demandée par le bailleur que tous les trois ans à partir

de 298,51 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu le 3 mai 2013 par la Justice de paix de Diekirch.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch en date du 3 mai 2013.Il est constant en cause que par jugement du 3 mai 2013, le juge de paix

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Mennesson, précité, §§ 81 et 99, Labassee, précité, §§ 60Par deux décisions du 13 septembre 2013, la Cour de cassation française a maintenu sa ligne de conduite, malgré la résistance de certaines juridictions du fond, tout en substituant au fondement de l'exception d'ordre public celui de la fraude (Cass. fr. 1re civ., 13 sept.

Dans le cadre de cette procédure, la société SOCIETE2.) aurait communiqué, sur sa demande expresse, un courrier de la SOCIETE4.) précisant que le compte anciennement ouvert en son livre au nom de SOCIETE1.) SA aurait été clôturé en date du 4 septembre 2013, soit bien avant la période endéans laquelle PERSONNE1.) aurait procédé aux versements relatifs au

Quant au courrier de PERSONNE3.) que les travaux auraient été réalisés en 2013, il serait question d’une erreur, alors que les travaux auraient bien été effectués en 2006.Le tribunal constate que sont versés un devis et plusieurs factures de la société SOCIETE2.) allant du 10 mai 2013 au 26 novembre 2013, de sorte à ce qu’il est établi qu’il y a également eu

Le litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit en date du 3 septembre 2013, vers 14.19 heures, à ADRESSE6.), à l'entrée de l'intersection de l'ADRESSE7.) et de la ADRESSE8.), en direction de ADRESSE9.).1. la vitesse à laquelle les véhicules ENSEIGNE1.) et VOLKSWAGEN impliqués dans l’accident du 3