Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 janvier 2013, elles auraient également contracté un prêt immobilier relatif à l’ancien domicile familial sis à L-ADRESSE4.), à hauteur d’un montant de 277.300.euros.PERSONNE1.) fait en l’espèce valoir qu’il aurait seul remboursé l’intégralité du prêt personnel, qui aurait été liquidé en date du 20 avril 2015, ainsi que le prêt immobilier, ce

o partant par réformation débouter l’intimée de sa demande en paiement des notes d’honoraires n 320420 et n° 330456 du 18 novembre 2013 pour le montant total de 50.197,96 euros, partant décharger l’appelant de toute condamnation,

Il maintient sa demande à voir écarter des débats les factures de vente qui ne satisferaient pas aux exigences de la loi du 29 mars 2013 transposant la directive européenne 2010/5/UE et aux prescriptions de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA pour la vente des véhicules d’occasion, pour ne pas renseigner les mentions légales obligatoires.civil

Dans les années 2011, 2012 et 2013 les anciens dirigeants à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se seraient servis dans la caisse de la société pour

Il est constant en cause qu’en date du 30 décembre 2013, l’Etude d’avocats « SCRM Avocats », représentée par Maître PERSONNE1.), et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à l’époque en cours de constitution, ont signé une convention de domiciliation.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la

Elle a expliqué avoir été engagée au sein de l’SOCIETE1.) en 2013, où son rôle se limitait à faire la mise à jour de la base de données et à chercher de nouveaux membres.PERSONNE11.) a expliqué qu’elle a été engagée par l’SOCIETE1.) en 2013 pour faire des recherches.amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30

Le casier judiciaire français du prévenu renseigne une condamnation du 29 avril 2015 du tribunal correctionnel de Macon à une peine d’emprisonnement de 3 mois intégralement assortie du sursis, du chef de conduite sous influence d’alcool et une condamnation du 22 novembre 2013 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie

d’appel de Grenoble du 27 mai 2013 à une peine d’emprisonnement « d’une année assortie du sursis avec mise à l’épreuve », tout comme deux peines d’emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de

de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, numéro 38322 du rôle).

de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, numéro 38322 du rôle).

PERSONNE1.) conclut que le montant de 115.311,31 euros initialement mis au débit du compte courant associé de PERSONNE1.) pour l’utilisation privé de la voiture en question n’est pas dû alors que constituant une partie du prix de cession du fonds de commerce intervenu entre une société SOCIETE3.) s.a. et la société SOCIETE2.) s.a. du 22 octobre 2013.Le 22

Au courant de l’année 2013, il avait chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) de travaux de rénovation de la ferme et de la construction d’une annexe.Dans le cadre des travaux lui confiés, la société SOCIETE2.) avait, en

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant unede 251

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (actuellement la société anonyme SOCIETE1.) SA) (ci-après « SOCIETE2.) »), constituée le 10 décembre 2013, a pour objet social « l’exploitation d’un commerce d’articles de beauté, de bien-être et de santé préventive et de tous autres articles de la branche, en incluant toutes prestations de services et de

Elle explique qu’à partir du 14 mars 2013, les contrats conclus entre parties auraient été résiliés et qu’PERSONNE2.) aurait repris l’intégralité du dossier de SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne serait plus en possession des documents de SOCIETE1.).

Dans son assignation du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) soutenait que les désistements d’action du 23 septembre 2013 et du 30 septembre 2013 emportaient extinction intégrale et abandon du droit qui forme la base de sa demande.En ce que la Cour a décidé de condamner Me PERSONNE1.) au remboursement des honoraires sans avoir déterminé au préalable la

de la convention, le délai est partant prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit, en l’espèce le mardi 2 mai 2013.Suite à un contrôle effectué en 2013, les autorités allemandes dénoncent une violation intentionnelle (« vorsätzlich ») de la législation allemande en matière de sécurité sociale, et ce n’est qu’après le paiement par la

Il résulte en effet du casier judiciaire du prévenu que celui-ci a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations du chef de conduite en état d’ivresse en France et en Allemagne, à savoir en 2012, en 2013 et en 2020 (à deux reprises).

2013, p.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a dit qu’en l’espèce, la version de la CBPI en vigueur entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 étaitLe tribunal en a conclu que l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) Sarl SOCIETE1.) » était nul, en application de