Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 25 avril 2013, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :la voir condamner à lui payer le montant de 50.895,20 €, avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept

En raison de la modification de certains des moyens au cours de l’instruction et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de

de la garantie restant à courir (cf. Cass. lux., 7 février 2013, n° 10/13).

impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros.

PERSONNE1.) a initialement demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au rachat à son profit des points de retraite sur la période du 25 mars 2008 au 1er mai 2013, sur la base de l’article 252 du Code civil.

Cour, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) Le dommage afférent doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs comme l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client (Cour, 20 novembre 2013, n° 39228 du rôle ; Cour, 17

Il y a, donc, lieu d’analyser les moyens d’PERSONNE1.) tirés des alinéas (2) et (3) de l’article 2016 du Code civil, qui ont été introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, et peuvent être invoqués par toute caution personne physique (cf. TAL, 28 avril 2017, n° 170823 du rôle).

Vu le jugement n° 1/2013 D rendu en date du 9 janvier 2013 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel a été prononcé le divorce des parties et ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux.Or, le jugement de divorce aurait été signifié le 24 janvier 2013 et PERSONNE2.) aurait

d’un jugement du 12 septembre 2013 du « UNITED STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK » déclarant exécutoires sur le territoire des Etats Unis d’Amérique les prédits jugements contre les prédites parties défenderesses,

convenu (en ce sens : Cour d’appel, 19 décembre 2013, n° 38849 du rôle, confirmé par Cass., n° 62/15 du 2 juillet 2015, n° 3429 du registre).

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d’appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

Répertoire n° 2013/2024 RPL 674/23

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C508/12, Walter Vapenik c/ Josef Thurner) (J-P Beraudo et M-J Beraudo, J.-Cl. Europe Traité, Fasc.

20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque [20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2013, PERSONNE1.) est entrée aux services d’PERSONNE2.), exploitant un débit de boissons dénommé « ADRESSE3.) », à partir du 1er octobre 2013 en qualité de serveuse à raison de 20 heures de travail hebdomadaires.Il résulte d’un « avenant au contrat de travail du 1er septembre 1992 » qu’PERSONNE1.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 26 novembre 2012, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs sub 1) à sub 6) à comparaître le vendredi, 22 février 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre ;