Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants font valoir que la citation du 30 avril 2009 ne préciserait pas sur quelle base les différentes parties citées (actuellement parties appelantes) seraient responsables de l’accident litigieux, qu’en matière de responsabilité civile « la cause de l’action » qu’il convient de spécifier serait, non pas le fait dommageable, mais le texte légal sur

Numéro 48/2009Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2009

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y entendre décharger du paiement du secours alimentaire mensuel indexé de l’ordre de 332,22 euros pour l’enfant commun majeur PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2009 et voir condamner la partie citée au remboursement de la

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du loyer des mois d’octobre 2009, de juin, juillet, août et novembre 2010 et de mai et juin 2011, ainsi que le décompte des charges de l’année 2008/2009

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzettePar exploit d’huissier du 31 mars 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d

que, suivant bail écrit conclu le 13 juin 2009 et ayant commencé à courir à partir du 15 juin 2009, ils ont donné en location l’immeuble sis à L-ADRESSE3.) à Monsieur et Madame PERSONNE1.) et PERSONNE2

Numéro 10/2009

Facture numéroNUMERO5.) du 02.12.2009 EUR Facture numéroNUMERO6.) du 12.01.2010 EUR Facture numéroNUMERO7.) du 02.03.2010 EUR Facture numéroNUMERO8.) du 06.04.2010 EUR Facture numéroNUMERO9.) du 03.05.2010 EUR Paiement du 14.04.2010 Paiement du 22.04.2010

Indemnité du mois de décembre 2009 Solde des frais locatifs de l’année 2008 Solde des frais locatifs de l’année 2009 Frais de remise en état de l’appartementRetenant que l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2009 n’était pas contestée, que l’ensemble des frais réclamés (à l’exception des frais de gérance) étaient documentés par pièces et dus par

même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’expert, le tout avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2009, jour de l’infraction, jusqu’à soldePERSONNE1.) verse en cause un certificat médical partiellement illisible établi le 5 juillet 2009, soit 4 jours après les faits, suivant lequel le Dr PERSONNE3.) a constaté une

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2009Contre ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 11 septembre 2007, enrôlé le 18 août 2009 par le mandataire de la partie intiméeDans une décision rendue le 10 juin 2009, le Conseil Supérieur des Assurances Sociales a retenu que le temps hebdomadaire de prise en charge de

1) PERSONNE1.), commerçant, et son épouse 2) PERSONNE2.), employée privée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 2 janvier 2009, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, leur signifié le 26 novembre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2

Suivant mail du 15 septembre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) que suite à leur entretien téléphonique, elle confirme qu’elle peut amener chez le client de SOCIETE2.) les trois châssis restant pour le chantier PERSONNE1Suivant mail du 19 octobre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) i) qu’elle attend toujours la preuve de paiement sans quoi la

Jugement Intérêts Civils no 2/2009 (Intérêts Civils 117239) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, treize janvier deux mille neuf Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suitSur ce,

PERSONNE1.), informaticien, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à LuxembourgLe prédit jugement a tranché les demandes relatives à la période de mai 2006 à juin 2009 et a notamment

Par exploit d’huissier du 21 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et au ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.585,57 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande, jusqu’à solde, au

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juin 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 122414 du rôle et appelée pour

CSJ 18 mars 2009 n° 33302 du rôle

Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Léon GLODEN, assisté de Maître Christelle BEFANA, tous les deux avocats, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 11 février 2009, la société SOCIETE1.) a régulièrement assigné la société SOCIETE3.) devant le tribunal de ce siège pour la

PERSONNE1.) aurait donc été contraint d’assigner, le 16 février 2009, la s.àr.lPar ordonnance du 2 juillet 2009, le bureau d’expert PERSONNE2.) a été désigné pour procéder à la mission d’expertiseDans son rapport déposé le 11 septembre 2009, l’expert PERSONNE2.) a identifié le désordre comme consistant « dans le fait que la compression du moteur passe dans