Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait, par ailleurs, plaider qu’en tout état de cause, l’article 2265 du code civil ne saurait s’appliquer en l’espèce, les appelants ne disposant pas d’un juste titre et n’établissant pas une possession de bonne foi de la cave litigieuse pendant dix ans, même si la période de septembre 2006 à janvier 2009, au cours de laquelle les époux GROUPE2.) ont

d’annuler comme étant abusive « toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : JurisClasseur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) a expliqué que PERSONNE1.) est propriétaire de l’appartement n° 8 au deuxième étage de la résidence « ENSEIGNE1.) », sise à ADRESSE4.) depuis le 15 juillet 2009.PERSONNE1.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires

depuis le 15 juillet 2009.A.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires auraient unanimement approuvé le devis pour la réfectiondes balcons et de la façade et qu’elle aurait par ailleurs été valablement convoquée à l’assemblée générale du 30 octobre 2009, à l’occasion de laquelle les

nommé à cette fonction par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 mai 2009,Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de B.) dans un foyer d’accueil.Par ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la

décision du Conseil du 30 novembre 2009La demande de PERSONNE2.) est à toiser d’après la loi luxembourgeoise en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du

Par ailleurs, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligationsLa

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

constaté que depuis leur évaluation en 2009 les immeubles indivis ont augmenté en valeur,fixé cette augmentation forfaitairement à 20 % des valeurs retenues par l’expert Jos DEL DEGAN dans son rapport du 5 février 2009,

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

En date du 17 août 2009, le moteur a été revendu par la demanderesse à une société de droit belge SOC.2.) BVBA et le moteur a été directement exporté d’Allemagne en Turquie.Un courrier explicatif fut adressé par la demanderesse à l’AED en date du 31 janvier 2011 comportant en annexe la déclaration TVA pour 2008 et 2009, une copie de la facture relative à

La partie intimée verse, par ailleurs, plusieurs courriels envoyés par PERSONNE1.) à PERSONNE3.) entre janvier 2009 et septembre 2009, dans lesquels il n’est aucunement question de la résiliation du contrat de fiducie.L’appelant soutient que la période de domiciliation en 2008 et 2009 ne s’est, d’après les propres affirmations de la partie intimée, étendue

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C533/07).

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C-533/07).

Il explique que pour ce faire, le juge de première instance a pris en compte l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire du 22 mai 2009 réalisé sur le même immeuble par l’expert Jean-Claude HENGEN au moment de la réception dudit immeuble.Par contre, il résulterait à suffisance de droit des rapports de l’expert Jean-Claude HENGEN du 22 mai 2009 et de la

La société SOCIETE2.) GmbH demande encore la condamnation de PERSONNE1.) aux intérêts de retard au taux légal allemand à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la facture.En l’espèce, la facture litigieuse du 16 septembre 2009 répond aux prédites exigences.Elle demande l’application des intérêts de retard à compter

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).