Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la lettre de motivation du 10 mars 2011, l’employeur relève que les absences pour maladie se chiffrent à 21 jours en 2007, 77 jours en 2008, 24 jours en 2009, 62 jours en 2010 et 23 jours dans les premières semaines de 2011maladie, Que l’absence de l’appelant en 2009 s’explique par les suites d’un accident du travail au genou, Que les absences du

Par requête déposée en date du 14 octobre 2009, A.) a fait convoquer M.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.140,53 €, un préjudice matériel de 15.000 € réduit par la suite à 11

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 mars 2009, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 27 janvier 2009, le tribunal a retenu que le licenciement du 25 février 2008 est abusif et il a condamné l’employeur au paiement

Elle relate ses difficultés économiques durant les années 2009 à 2014 et explique avoir dû réaliser dans ce contexte des mesures de restructuration et de rationalisation, l

SOC1.), représentée par les deux gérants en fonctions à l’époque, a engagé l’appelant en qualité de technicien à partir du 8 mai 2009

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 juin 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 14 mai 2009

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée en

Il fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat du 6 janvier 2009 et de l’avoir condamné à rembourser à l’Etat pris ès qualités la somme de 16.844,04de mars 2009 à janvier 2010) et subsidiairement à la condamnation de l’intimée, si le licenciement avec effet immédiat devait être déclaré abusifLe licenciement

a déclaré nulle la requête déposée en date du 16 février 2012 pour autant qu’elle tend au paiement des arriérés de salaire relatifs aux périodes de maladie des années 2009 et 2010 et auxjours fériés légaux chômés des années 2008 et 2009 ainsi qu’au paiement des indemnités de congé pour l’année 2010relative à l’indemnité pour congé compensatoire en raison du

Par jugement du 3 février 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement pour motif économique du 29 juillet 2009 de Mme A.) par la Fondation B.) et a condamné l’employeur au paiement de soldes de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavisPar courrier daté du 31 juillet 2009, Mme A.) a été licenciée avec préavis du 1er

En cas de troubles de voisinage causés par des travaux de construction, la responsabilité quasi-délictuelle doit être rattachée à la qualité de maître de l’ouvrage de celui qui procède aux travaux plutôt qu’à celle de propriétaire du fonds sur lequel les travaux sont entrepris (cf. Cour, 4 février 2009, n° 32445 du rôle

Revu l’arrêt de cette chambre du 29 octobre 2009 qui a admis l’appelant à établir par l’audition de témoins les faits suivantsTrois témoins ont été entendus à la requête de l’appelant, à savoir Fernando (enquête du 24 novembre 2009), David et Stéphane (enquête prorogée du 1er février 2010Il ressort par ailleurs du contrat de travail conclu entre la société

Entre: la société à responsabilité limitée A S.A R.L., exerçant son activité sous la dénomination « CRECHE A », établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 août 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à

de déterminer le nombre d’heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés prestées par A.) durant la période de novembre 2007 à décembre 2009 inclus et partant de déterminer et calculer la rémunération due pour les heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés ainsi prestées et non réglées par la société SOC.1.) S.àr.l. à Ade

s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » (Cour d’appel 5 mars 2009, n°32439 du rôled’appel 19 mars 2009, n°33544 du rôle

Se prévalant d’un rapport de la société SOCIETE4.) du 3 novembre 2009, l’appelante fait plaider que cette société aurait procédé essentiellement àIl est vrai que le premier contrôle de conformité réalisé par la société SOCIETE4.) le 3 novembre 2009 ne portait que sur la vérification des documents transmis pour vérifier leur conformité par rapport aux

Suivant une résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOCIETE1.) le 19 octobre 2009, l’assemblée a nommé administrateurs de ladite société pour une durée de six ans PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE7Le conseil d’administration de la société SOCIETE1.) a en date du 1er décembre 2009 nommé PERSONNE2.) comme

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009

Ses mandats d’administrateur et d’administrateur-délégué furent renouvelés par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009sociaux de l’année 2009 qui n’avaient pas été approuvés par le conseil d’administration, d’avoir vendu à ses enfants à un prix faible/sous-évalué un terrain faisant

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066