Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-3225 Bettembourg, zone industrielle Scheleck II, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1er septembre 2009, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,

Dans les sociétés anonymes l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur délégué. (Cour, 6.5.1999, N° 21742 du rôle et Cour, 10 avril 2008, Pasicrisie 34, 2/2009, page 233).

Dans les sociétés anonymes l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur délégué. (Cour, 6.5.1999, N° 21742 du rôle et Cour, 10 avril 2008, Pasicrisie 34, 2/2009, page 233).

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 mars 2009, et d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 5 mars 2009, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à

L’appelant verse la « traduction libre « de deux attestations testimoniales de son collègue de travail Pinto Simoes Pedro Jorge des 18 mars et 11 mai 2009 desquelles il ressort que « le sieur Antonino Almeida nous a promis que nous serions payés 11,9003 € de l’heure +3,16 € par mètre de plâtre et c’est sous ces conditions que nous avons signé notre contrat

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 mars 2009, et d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 5 mars 2009, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à

L’appelant verse la « traduction libre « de deux attestations testimoniales de son collègue de travail Pinto Simoes Pedro Jorge des 18 mars et 11 mai 2009 desquelles il ressort que « le sieur Antonino Almeida nous a promis que nous serions payés 11,9003 € de l’heure +3,16 € par mètre de plâtre et c’est sous ces conditions que nous avons signé notre contrat

préjudice matériel en relation causale avec le licenciement du 1er février 2007 (fin de la période de préavis de six mois et des relations de travail) jusqu’au premier septembre 2009,l’appelant allant toucher sa retraite au Luxembourg le 1er mai et en Belgique le 1er septembre 2009.Dans ses conclusions du 19 février 2009, l’intimée demande acte qu’elle

préjudice matériel en relation causale avec le licenciement du 1er février 2007 (fin de la période de préavis de six mois et des relations de travail) jusqu’au premier septembre 2009,l’appelant allant toucher sa retraite au Luxembourg le 1er mai et en Belgique le 1er septembre 2009.Dans ses conclusions du 19 février 2009, l’intimée demande acte qu’elle

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009.jusqu’au 31 mars 2008, période pendant laquelle elle était sans emploi ainsi que 38.728,32 € pour la période du 1ier avril 2008 au 31 juillet 2009 pendant laquelle elle avait retrouvé un emploi à mi-temps, ces montants tenant compte des indemnités de chômage respectivement des salaires touchés pendant ces mêmes

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009.jusqu’au 31 mars 2008, période pendant laquelle elle était sans emploi ainsi que 38.728,32 € pour la période du 1ier avril 2008 au 31 juillet 2009 pendant laquelle elle avait retrouvé un emploi à mi-temps, ces montants tenant compte des indemnités de chômage respectivement des salaires touchés pendant ces mêmes

Entre: A, demeurant à F-, demanderesse aux fins d’une requête en rectification d’une erreur matérielle déposée le 5 novembre 2009 par Maître Luc SCHANEN, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 novembre 2009, A a exposé que la Cour d’appel, huitième chambre a rendu le 29 octobre

Entre: A, demeurant à F-, demanderesse aux fins d’une requête en rectification d’une erreur matérielle déposée le 5 novembre 2009 par Maître Luc SCHANEN, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 novembre 2009, A a exposé que la Cour d’appel, huitième chambre a rendu le 29 octobre

Revu l’arrêt rendu en cause le 12 mars 2009.certificat versé par lui, suite à l’arrêt de la Cour du 12 mars 2009, ne confirme pas cette adresse, mais se borne à indiquer qu’il habite à Lenningen.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 12 mars 2009 et sur le rapport

Revu l’arrêt rendu en cause le 12 mars 2009.certificat versé par lui, suite à l’arrêt de la Cour du 12 mars 2009, ne confirme pas cette adresse, mais se borne à indiquer qu’il habite à Lenningen.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 12 mars 2009 et sur le rapport

Par conclusions notifiées le 24 septembre 2009 respectivement 19 novembre 2009, les parties ont prié la Cour d’acter qu’elles avaient trouvé un arrangement en ce sens que la société anonyme A S.A. s’était engagée à payer 8.976,08 € à B, paiement déjà intervenu.

Par conclusions notifiées le 24 septembre 2009 respectivement 19 novembre 2009, les parties ont prié la Cour d’acter qu’elles avaient trouvé un arrangement en ce sens que la société anonyme A S.A. s’était engagée à payer 8.976,08 € à B, paiement déjà intervenu.

Il résulte des pièces versées en cause que par délibération du conseil communal du 16 février 2009, le collège échevinal a été autorisé d’interjeter appel contre le jugement rendu par le tribunal du travail du 3 juillet 2008 dans le litige opposant la B à A.

Il résulte des pièces versées en cause que par délibération du conseil communal du 16 février 2009, le collège échevinal a été autorisé d’interjeter appel contre le jugement rendu par le tribunal du travail du 3 juillet 2008 dans le litige opposant la B à A.

Entre: A, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 31 mars 2009, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par