Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat invoqué par G) pour la saison 2009/2010.Les appelantes estiment que l’existence de l’autorité du club sur l’entraîneur résulte d’un contrat de travail du 10 juillet 2009 et des explications fournies par K) lors de la comparution personnelle des parties.Il se réfère comme en première instance à un contrat daté du 10 juillet 2009 pour la saison 2009/

Il est encore constant en cause que bien que le loyer à payer par la société Muller & Fils était soumis aux variations de l’indice du coût de la vie, les adaptations indiciaires n’ont jamais été réglées, ni réclamées jusqu’au 1er juin 2009, date à partir de laquelle la société Muller & Fils a réglé le loyer indexé.Par jugement du 6 juin 2017 du tribunal de

Saisi par la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA, anciennement DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (ci-après la société DEXIA), d’une demande en condamnation dirigée contre B.) et A.) du chef d’une ouverture de crédit consentie le 10 décembre 2008 à B.) pour laquelle A.) s’était porté caution le 9 octobre 2009, le tribunal les a, par

Par décision d’assemblée générale ordinaire du 22 avril 2009, les copropriétaires de l’immeuble 1), sis à Luxembourg, (...), ont décidé, sous le point n° 3 de l’ordre du jour,En date des 6 et 15 juillet 2009, A), veuve D., B), C), la société anonyme 3) et la société anonyme 4) ont saisi le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir annuler la

Suite à une contestation de ce classement, une nouvelle décision du 15 octobre 2009 a confirmé les RTC originaires.Par une décision du 8 mars 2010 le directeur de l’Administration des Douanes et Accises a rejeté le recours contre la décision du 15 octobre 2009 etIl a finalement retenu que le règlement (CE) N° 1051/2009, entré en vigueur le 27 novembre 2009,

Le règlement (CE) N° 1051/2009 étant entré en vigueur le 27 novembre 2009, soit postérieurement à la période s’étendant du 20Le règlement (CE) N° 1051/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, entré en vigueur le 26 novembre 2009, et les notes explicatives publiées au JO C 281 du

parties ne l’ont pas non plus informée des suites réservées aux demandes de réception, les seules informations fournies datant de 2009.

Il résulte des fiches de salaire d’A) relatives aux mois de février 2009 à mai 2009, que sur base d’une saisie-arrêt sur salaire à la requête de la banque Banque 1), il a remboursé le montant de 2.458,09 euros sur le prédit prêt.

dit recevable mais non fondée la demande subsidiaire de A) tendant à voir condamner B) à lui payer le montant de 36.199,54 euros au titre de la récompense prétendument due par B) à la communauté du chef des rémunérations perçues par B) depuis juin 2009;Tout comme en première instance, l’appelant expose que B) a travaillé du 12 juin 2009 au 12 juin 2010 pour

ayant été réglé le 29 janvier 2009.De plus, une ordonnance conditionnelle de paiement aurait été rendue en date du 27 avril 2009 pour un montant de 3.670,34 euros par le Juge de Paix d’Esch-surAlzette.

Saisi le 28 juillet 2010 par A d’une demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement abusif dirigée contre la société anonyme S1, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, par jugement du 8 novembre 2011, a dit que la lettre de la société anonyme S1 du 12 octobre 2009 constituait une lettre de licenciement et a sursis à statuer pour le surplus

En effet, seule une dette liquide peut être payée et une dette de valeur ne produit d’intérêts que du jour de sa liquidation (Cass. 8 janvier 2009, 1/09, n°2597, P. 34, p. 322).A) n’est pas d’accord avec l’évaluation de la voiture telle que faite par l’expert ayant fixé la valeur du véhicule à 49.000 euros proche du prix d’achat dudit véhicule en 2009/2010.

En loccurrence, lETAT a payé à A) des indemnités de chômage durant la période du 18 décembre 2009 au 17 novembre 2010.Au vu des développements qui précèdent, c’est à juste titre que la demande de l’ETAT a été déclarée fondée sur base de la responsabilité délictuelle en ce qui concerne les indemnités de chômage versées à A), durant une première période de 182

Par un courrier du 4 septembre 2009 et une mise en demeure du 23 septembre 2009, la Banque A a demandé l’indemnisation du sinistre à la société A, défini par l’article 11-2 des conditions particulières comme consistant dans l’insolvabilité présumée de la société locataire, c’est-à-dire en cas de non-paiement de trois loyers mensuels.Les 14 décembre 2009 et

Par jugement du 24 juin 2009 du Tribunal de première instance de Furnes, W) s’est vue déchue de ses droits en tant qu’héritière légale sur les effets détournés et recelés.Annule le jugement du tribunal de première instance à Furnes, septième chambre, du 24 juin 2009, pour autant que l’appelant, la deuxième intimée et la troisième intimée ont été condamnés

Rights Letters » du 31 mars 2009 à ne pas procéder dans l’immédiat à la réalisation des garanties.Durant l’été 2009, des démarches en vue de la restructuration du groupe M ont été entreprises.

1. vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon article 461 du Code pénal), 2. infractions aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal, 3. violation de secrets d’affaires (article 309 du Code pénal), 4. violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal, article 22 de la loi du 18 décembre 2009 sur la profession de l’auditLes articles 637

remis par des clients, et donc forcément par B. Il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009 que l’employée C a été condamnée pour ces faits à une peine d’emprisonnement de huit ans, dont deux avec sursis, et à une amende de 10.000 €.

divorce dans leurs rapports patrimoniaux, ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (Cass. Civ 1ière, 7 février 2018, n° pourvoi : 16-28686, Cour d’Appel Lux 10 juillet 2009, n° 33959 du rôle).

P2) déclare lors de sa première audition du 12 décembre 2009 qu’il aurait acheté l’instrument au prix de 17.000 euros auprès d’P1).P1) déclare lors de sa première audition du 11 février 2009 qu’elle avait une relation amoureuse avec P3) de septembre 2005 à mars 2007.2) pour avoir fait usage de ces documents en les adressant à P2), demeurant à (...), et en