Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il expose qu’en vertu d’un accord de médiation du 10 décembre 2010, il aurait été décidé que « la société SOCIETE2.), le gérant administratif, et PERSONNE1.), gérant technique, toucheront à partir du 1er mai 2009 chacun une indemnité mensuelle de 5.000,00

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cass. n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du registre), il n’en reste pas moins qu’une action en justice, engagée par une personne ou un organe

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a notamment considéré qu’PERSONNE1.) ne fournit aucune preuve quant à l’obligation de PERSONNE2.) de régler les impôts de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) pour l’exercice 2009 et que les moyens de défense de ce dernier constituent des contestations sérieuses à len

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  4. sa gestion des comptes bancaires ouverts auprès de la banque SOCIETE1.) sous la racine NUMERO1.) détenus par feue PERSONNE5.) au sens de l’article 1993 du Code civil, concernant la période s’étalant entre le 5 février 2009 jusqu’au 4 mai 2010, dit que la reddition de compte est à déposer dans un délai de trois mois à partir de la signification du présentLa

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  5. Ce n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  6. Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossier

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  7. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de SOCIETE3.), le dernier ayant été remplacé en ses fonctions par PERSONNE4.) suivant décision du conseil d’administration du 2 avril 2009L’intégralité des actions de SOCIETE3.) a été cédée à la société anonyme SOCIETE2.) SA, créée le 2 avril 2009 par PERSONNE1.), et dont les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  8. Par reformation du jugement entrepris, ils demandent au tribunal de constater qu’ils n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles dans le cadre du bail qui les lie à l’ OFFICE SOCIAL NORDSTAD, de constater que l’ OFFICE SOCIAL NORDSTAD a violé les dispositions des articles 7 et 16 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale et deLes

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  9. que dans le cadre de cette procédure, le vendeurs ont fourni à SOCIETE1.) les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2012, audités par SOCIETE4.) en date du 9 août 2013que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.) pour la période 2009 à 2012 et le rapport de réviseur d’entreprise émis par SOCIETE7.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  10. Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note ThCour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  11. Suivant une résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOCIETE1.) le 19 octobre 2009, l’assemblée a nommé administrateurs de ladite société pour une durée de six ans PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE7Le conseil d’administration de la société SOCIETE1.) a en date du 1er décembre 2009 nommé PERSONNE2.) comme

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  12. Par décision inscrite sous le n° de rôle C21675 du 2 juin 2016, le Directeur dit les réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 non fondées, mais réforma in pejus les réclamations introduites contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013 et 2014pour l’année d’

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  13. PERSONNE2.) explique que la communauté aurait acquis au mois d’août 2009 un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) moyennant souscription d’un crédit avec la société « PSA finance » et que la valeur dudit véhicule aurait été de 22.084,28 euros au moment de l’achatLa facture d’achat du garage ADRESSE7.) datée du 20 août 2009 telle que versée aux débats par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  14. L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registreLes clauses qui restreignent le délai de prescription extinctive de droit commun sont admises tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement (cf. Cour de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  15. Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  16. L’article 4 alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature dispose que c’est « l’autorité judiciaire, auteur de la désignation », qui « a la faculté de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  17. Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le Règlement Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt conclu en date du 19 juin 2012

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  18. Ladite décision rendue en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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