Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avis du Conseil d’Etat, session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

Elle soutient ensuite que l’ouvrage aurait été achevé et livré au courant des années 20062007, et qu’il aurait été réceptionné sans réserves en date du 28 novembre 2007, conformément au rapport final « ALIAS2.) – FIN DE TRAVAUX » dressé par la société SOCIETE7.) en date du 20 avril 2009.

Cour d’appel, 27 mai 2004, n° 28413 du rôle ; Cour d’Appel, 15 janvier 2009, n° 33519 du rôle ;

A l’appui de sa demande tendant à la condamnation de l’huissier de justice à lui payer la somme provisoirement évaluée à 15.000 euros, le requérant se prévalait des dispositions des articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisitions de justice.Quant au fond, la partie défenderesse

élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut

motif économique fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article L.1245, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cass. 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

d’arrondissement de Luxembourg des 6 mars 2003 (n° 75 126) et 15 mai 2009 ( n° 115 828 du rôle), 22 mai 2003 (n° 71 930 et 74 200 du rôle), 14 novembre 2002 (n° 71 679 du rôle) ainsi qu’à la constitution d’avocat d’une autre étude d’avocats constituée sous forme d’une SCS et mentionnant la représentation par son gérant.Ainsi, l’absence d’indication de l’

A l’appui de son argumentation, elle se réfère encore à un jugement rendu le 19 juin 2009

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

Les parties ont soumis le Contrat aux dispositions de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à son règlement d’exécution du 3 août 2009.

PERSONNE2.) fait plaider que la communauté aurait financé les primes d’une assurance-vie contractée par PERSONNE1.) auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE4.), tel qu’il résulterait de l’historique du compte commun des ex-époux relatif aux opérations bancaires de l’année 2009.En effet, s’il résulte effectivement de l’historique des opérations bancaires du

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

que la convention du 25 juin 2009 sur le harcèlement et la violence au travail impose à l’employeur de nombreuses obligations qui n’ont pas été respectées en l’espèce ;que conformément à la convention de 2009, l’employeur est tenu de veiller à ce que les salariés et les cadres supérieurs de l’entreprise soient sensibilisés à la question du harcèlement par le

déclaration de succession ne saurait partant valoir reconnaissance par tous des droits tels qu’ils y sont repris (Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 8ème chambre, n° 215/2009, 20.10.2009, n° 116920 du rôle et référence y citée).

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, T. HOSCHEIT, op. cit., n° 1134, p.

TAL, 12 mai 2009, N°116/2009 XI).

public des comptes de règlements SOCIETE8.) prévue par l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après : « LSP »), la Cour d’appel ayant encore précisé que « SOCIETE8.), de par son statut, ne peut tenir que des comptes de règlement ».

Au courant de l’année 2009, la société SOCIETE1.) aurait proposé à PERSONNE2.) d’investir dans un vignoble dénommé « ALIAS1.) » aux côtés d’autres investisseurs privés.Ainsi, entre 2009 et la fin de l’année 2011, le montant de l’investissement de laLes consorts PERSONNE5.) indiquent qu’ils entendent désormais obtenir réparation du préjudice subi du fait de

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 33255).