Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le capital de 310.000 euros attribué à PERSONNE1.), il résulte de la transaction conclue entre parties le 28 novembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 9 juin 2021, il a été retenu qu’elle a droit à une récompense de la part de la communauté de 319.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2009 jusqu’à solde,

montant de 6.083,50 euros et, très subsidiairement, au cas où l’exécution de la condamnation envers PERSONNE4.) s’avérerait difficile voire illusoire, à voir condamner en cette hypothèse PERSONNE3.) au montant de 40.541 euros et PERSONNE4.) au montant de 30.917,50 euros, ces montants avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 7 juillet 2009,

Conformément à la position des époux GROUPE1.), la signification du jugement du 11 janvier 2023 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, qui a d’ailleurs été faite « sous toutes réserves », ne vaut pas acquiescement au jugement dans leur chef (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2009, n° CAL-2018-00975).

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Justice de Paix de Saint-Trond, 16 octobre 2007, J.J.P., 2009, p.

Elle relève qu’en signant la documentation d’ouverture de compte le 2 octobre 2009, PERSONNE1.) a déclaré avoir connaissance des conditions générales de la Banque et les a acceptées.retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’

Il apparaîtrait de ce système d’échange d’informations que les extraits ECRIS ont la même valeur et le même degré d’exactitude qu’un casier national, la Décisioncadre 2009/315/JAI prévoit que chaque Etat membre doit tenir son casier à jour en y portant toutes les suppressions de condamnation ou des modifications des informations y renseignées et en informer

La partie appelante expose que le 28 décembre 2009 un contrat de bail commercial portant sur un local commercial aurait été signé entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les frères SCHEER) le 28 décembre 2009 avec effet au 1er janvier 2010.Il est constant en cause que suivant acte notarié de vente du 4 juillet 2016, SOCIETE1.) a acquis le

GALLE de Luxembourg du 2 novembre 2009, comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tPar exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner assignation à l’ALIAS1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2003, modifié par avenant du 4 juillet 2009, il est entré aux services de la société défenderesse d’abord en qualité d’« Operations & Quality Manager », puis de « Quality and Regulatory Affairs Manager ».

Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

30, mise à jour 04,2009, n° 19).

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a attribué à PERSONNE3.) l’avance sur pension alimentaire sur base de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, et ce à partir du 1er octobre 2009.Concernant le quantum de la créance, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ se base sur un

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne une précédente condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis probatoire résultant d’un jugement rendu en date du 16 décembre 2009.

sous-entendu que depuis le 1er mai 2010, les États membres de l’UE appliquent les nouveaux règlements européens portant sur la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale (CE n° 883/2004 et CE n° 987/2009).

Quant aux faits, il convient de rappeler que suivant « devis estimatif » daté au 28 octobre 2009 et signé le 11 novembre 2009 par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a été chargée de la réalisation de travaux de plâtre et plaques de plâtre dans le cadre de la rénovation de sa maison pour le prix de 46.559,62 euros TTC.PERSONNE1.) conteste encore le montant

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Quant à la recevabilité de l’appel, la représentante du Ministère Public estime que l’application à la lettre des termes de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux pour la forme de l’appel,En