Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est en outre admis que le salarié qui, pour cause de maladie, n'a pas pu prendre son congé annuel au cours de l'année de calendrier, n'est pas en droit d'exiger que le congé non pris soit reporté à l'année suivante "(Cass. 9.7.1981, pas. 25. p. 126

1981, II, 19661, note Paire

Subsidiairement, la partie défenderesse prétend que ledit exploit serait irrecevable au motif que l’exploit introductif d’instance aurait été dirigé contre elle, représentée par son ministre d’Etat au lieu d’être dirigé contre elle, représentée par son ministre de la Justice conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la loi du 30 décembre 1981

Revu le jugement du 8 juillet 1981 ayant modifié le mode de liquidation de

L'erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s'apparenter à la force majeure(Cour 19 février 1981, no 48/81,LJUS98104948

Il argumente que les parents du prévenu acquitté ne sauraient prétendre, sur base de la responsabilité objective de l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988, à une indemnité supérieure à celle à laquelle le prévenu pourrait lui-même prétendre en application de la loi du 30 décembre 1981 relative à la détention préventive inopérantefait l'

15 avril 1981, G.P1981, 2, 614, note Jean VIATTE

en elles-mêmes, existe selon l'appréciation de l'homme normalement attentif ( Rev. critique de jurispr. belge, 1992, p. 665, et 1981, p. 249

qu’il avait été nommé avec effet au premier octobre 1990 fondé de pouvoir avec délégation de la signature « B » selon le régime des signatures autorisées par la SOCIETE2.) S.A. au service de laquelle il se trouvait depuis le 9 juillet 1981

PERSONNE1.) en impute la responsabilité à l'électricien qui, le 25 septembre 1981, avait raccordé la cuisinière et les ventilateurs du four

473 du Code de procédure civile : la société anonyme AXA ROYALE BELGE S.A., anciennement société anonyme ROYALE BELGE S.A., s’entendre condamner à payer à l’appelante le montant de 4.136.125.- LUF avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 1981, respectivement le 11 novembre 1981, jour de l’encaissement des chèques à la banque SOGENAL à Luxembourg

suivant rapport d'expertise HENGEN, le coût de la remise en état d'un hall commandé par G) auprès de a") S.A. le 29 avril 1981 au prix deintitulé Kaujvertrag du 29 avril 1981Le 5 mai 1981 un contrat de vente fut conclu entre ^ N.V. etSuivant facture no 14932 du 13 octobre 1981 a

désistement, il s’expose en cas de recevabilité de la procédure nouvelle engagée par A) sur pied de l’article 229 du code civil à se voir attribuer une partie des torts avec les conséquences que cela comporte, risque qu’il ne court pas dans le cadre de la demande introduite sur le fondement de l’article 230 du code civil ( Cass. fr. 14-1-1981 ; Bull. Civ. II

17.03.1981, D1981, 1.R

1981Quant à l'obligation de garantie concernant l'encaissement par.S^Cl), en 1981partir de septembre 1981, administrateur dejWLQiÊ v9CC2d'-9(Xf)dès 1979 et,à partir de 1981,administrateur de BANQUE .50^2

L'action tend à voir reconnaître la responsabilité du gérant sur base de l'article 59 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1981 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil et à le voir condamner à l'intégralité du passif social

Com.4.11.1981, Bull1981,4,No 378

La prescription commence à courir à partir du jour où les sommes dues au salarié sont exigibles (Lyon-Caen, droit du travail, le salaire, éd 1981, no 391

le 27 janvier 1980, le 17 mars 1980 et le 22 avril 1981Dans l'avenant du 22 avril 1981Le 27 avril 1981Le 30 juillet 1981, une société anonyme holding

cf. rapport d'expertise LUJA et THEISEN du 7.1.1981 et du