Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il s’agit d’un testament notarié reçu en minute par Me Jules Prévost, notaire de résidence à Longueil, Province de Québec, Canada le 2 avril 1981, dans les formes prévues par les articles 716 et suivants du code civil québécois.Il s’ensuit que la succession mobilière de feu PERSONNE2.) est dévolue en entier à son épouse qui est légataire

En date du 24 décembre 1990, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) a procédé à la notification d’une série de bulletins de rectification relatifs à la TVA à la société anonyme ATLANTIC REAL ESTATE COMPANY S.A. (AREC) et à la société anonyme HOTEL ROYAL (HR), se rapportant, pour la première société aux années 1980-1990, 1981-1990, 1982-

Il s’agit d’une véritable obligation de garantie qui s’apparente à celle d’une caution (Rev.Prat.Soc.1981, 21).

A) avait quitté le Luxembourg au mois d’avril 1981 pour s’installer en Angleterre ;Il conteste la demande en report des effets du divorce entre parties quant à leur biens au 1er août 1985 et demande que cette date soit fixée au 1er avril 1981.l’épouse est retournée vivre en Angleterre en avril 1981 ;

requises sont remplies (cf. notamment Cass. fr. 1ère civile, 15 décembre 1981, Bull. civil I, N°383).

En matière de clause attributive de compétence, il est admis en jurisprudence que la compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs ne l'emporte sur une clause attributive de juridiction convenue avec un autre défendeur que s'il y a indivisibilité entre les deux demandes.(Paris, II décembre 1981, D. 1982,p. 387)

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

Il est vrai que l’article 1869 du code civil ne s’applique qu’aux sociétés à durée indéterminée et qu’en l’espèce il est dit à l’article VI de la convention « que l’association durera aussi longtemps que la société HOLBART HOLDING » et que la durée de celle-ci avait été prorogée par une AG du 11 novembre 1981 jusqu’au 11 novembre 2011.

Les obligations générales incombant au chef d’entreprise prévoient une obligation “ d’imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application ” (Hubert SEILLAN, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, nos 387, 388 et 391, cité

Dalloz 1981, Civ.Trimestrielle de Droit Civil 1981, Claude GIVERDON, pages 173 et suivantes, particulièrement page175 ;Dalloz 1981, II., I.R., Indivision par André BRETON, page 28;Celui qui détient les biens constituant l'indivision post-communautaire n'est pas à proprement parler débiteur de son ex-conjoint, il n'est que le détenteur des biens sur lesquels

Par testament authentique du 2 avril 1981 reçu devant notaire au LIEU1.), enregistré à l’Enregistrement et des Domaines du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2002, PERSONNE2.) a institué PERSONNE1.) légataire universelle.PERSONNE3.) soulève en premier lieu la nullité du testament authentique du 2 avril 1981 pour être contraire à l’ordre public

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’Appel Bruxelles, 23 janvier 1981, P. 31, II, p. 36).

constante application ” (Hubert SEILLAN, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, nos 387, 388 et 391, cité in Trib. corr.

Par exploits d'huissier des 14 octobre 1981 et 13 octobre 1982 BH.), BJ.), G.) et BL.), ayant acquis des appartements dans la Résidence RESIDENCE 1.), on déclaré intervenir volontairement dans le litige.En ce qui concerne finalement G.), elle a acquis le 10 juillet 1981 l'appartement ayant appartenu à B.) et suite à cette acquisition elle a procédé à l'

article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n°239/81 ; ch. Crim. n° 88/96 du 10 janvier 1996).

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144).

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

Suivant contrat de bail écrit du 19 octobre 1981, PERSONNE1.) a loué une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) de la part des consorts GROUPE1.).

préjudice. (Cour 19.1.1981,25,60)Le secret bancaire résultant des dispositions de l’article 458 du code pénal a été réaffirmé par l’article 16 de la loi bancaire du 23 avril 1981 et est actuellement consacré par l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique (C.A. 19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).