Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moral subis du chef de la mise à pied a été rejetée n’est pas de nature à lui enlever le droit d’interjeter appel. (Cass. 3° civ. 8 avril 2010, n° 09-11.159 : JurisData n° 2010-003387).

Arrêt N° 159/12 V. du 20 mars 2012 (Not. 7229/09/CD)

Les Pandectes belges : v° caution judicatum solvi, page 896, n° 159 ;

Par ordonnance du 27 juin 2011, le juge des référés a, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, condamné D) à payer par provision au syndicat des copropriétaires de la Résidence « B) » la somme de 29.159,44.euros à titre d’arriérés de charges communes et d’avances sur travaux avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice jusqu’à

093963 du 21 décembre 2009 au montant de 159,04 €.

qualifia d’abusif, les montants de 5.000 € du chef de préjudice matériel, de 4.000 € pour préjudice moral, de 2.161,39 € du chef de 19 jours de congé non pris, de 700 € du chef de prime de fin d’année et de 159,97 € pour un jour de congé supplémentaire.L’appelant expose qu’une fois par mois il devait travailler une heure et demie supplémentaires à son

Dans la mesure où l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident, l’appel interjeté le 2 août 2011 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doit également être déclaré irrecevable (Cour 29 novembre 1930, P. 12, 159).

159.467,70 22.563,31 2.000 16.020,08 1.725 4.634,50 32.960 1.500 10.578,10La société DSV CONSTRUCTION ne verse aucune facture, bon de commande ou autre document relatif à la somme de 159.467,70 € qu’elle met en compte en ce qui concerne les travaux de gros-œuvre.

SOC.139.) SOC.139.) Société Nationale de Contrôle Technique SOC.149.) Administration des Douanes et Accises Société Nationale de Contrôle Technique SOC.158.) SOC.140.) SOC.159.) SOC.160.) SOC.140.) SOC.161.) SOC.162.) SOC.159.) SOC.140.) SOC.163.) SOC.146.) SOC.159.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.164.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.140.)n°

La preuve, D. Mougenot, Larcier, 3ième édition, n°159).

Il a constaté qu'en cours de l'instruction de l'affaire la créance du Centre Commun, qui avait atteint à un certain moment le montant très élevé de 1.215.634,29 euros (solde au 15 janvier 2010) a sensiblement diminué au courant des mois subséquents, ne s'élevant au 9 juin 2010 qu'à 765.159,16 euros, que le représentant de la société A a relevé, affirmation

153, 157-163, éd 2008 13 Jean-Pierre Winandy, précité, p.152, 157-159, Alain Steichen, précité, p.

principalement, au paiement du montant total de 1.938.000 € représentant les dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour les trimestres à venir jusqu’au 14 avril 2006 pour un montant de 779.000 €, calculé en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et

Numéro 159/2011

Selon l’annexe sur les honoraires, les prestations sont fournies au taux horaire allant de 89 à 159 € pour les travaux quotidiens exécutés par les gestionnaires de la Relation Client et de 189 € pour les tâches de supervision exécutées par les gestionnaires seniors de la Relation Client et les travaux exécutés par les juristes.

commercial belge », tome IV, pages 159 et 160).

Il est de jurisprudence que le Conseil de l'ordre, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (Cour 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159).

12.5.2000, Anlage 9 159 Brief S. NEUSCHL vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000;

Citant trois arrêts de la deuxième chambre de la Cour de Cassation française (14.6.2001, BC II, n° 117, 21.11.2002, BC II, n° 262, 28.5.2003, BC II, n° 159) elle fait valoir qu'il est de jurisprudence que l'absence ou l'inexactitude de la

Jugement civil no 159/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juin 2011.