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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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19891222_TALCH02_39379_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/12/1989
J, 19o7- 159). loi réelle devra être satisfaite meme quant aux conditions d'existence de la sûreté interparteâi ainsi la loi réelle gouverne sans conteste les prérogatives du créancier, par exemple la question de savoir, si le créan cier gagiste peut s'approprier à 1'échéance le bien remis en p-ase ou le vendre sans autorisation de ^justice (Cass.civ. _
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
19890627_CA5_166_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/06/1989
de vie active hypothétique de b") ( 1.159.419.- ) étant
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
19800530_TAL1_21918_pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/05/1980
de ces faits (v.Cass.belge 14.2.1935,Pas.belge 1935,I',159; C.A.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
20191004 - TAL-2019-01144 HOTTINGER (opp. injonction)-accessible.pdf
Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges, v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159), mais également les frais de traduction et de signification des jugements à intervenir.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
26609a-accessible.pdf
instruction exécutées par un technicien, Fasc. 662, no 157, 158 et 159 et Fasc.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
20200729 -TALux15-169649 + TAL-2019-04697a-accessible.pdf
Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges : voir cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre