Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2018Il y a, dès lors, lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats pour permettre à la partie appelante au principal de verser des pièces probantes à cet égardrévoque l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2018

Vu l'ordonnance n° 2310/18 rendue le 20 décembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 décembre 2018 par le procureur d’État de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 21 décembre 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2018

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2018

Par ordonnance du 6 mai 2008, le juge des référés de Diekirch a déclaré la demande en paiement d’une provision irrecevable au vu de l’article 4 de la conventionPar ordonnance du 2 février 2010, le juge des référés a accueilli ce moyen au motif que la demande ne « contenait aucune précision susceptible de rattacher celle-ci à l’un des trois textes régissant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2018

Attendu que l’arrêt attaqué, confirmant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le demandeur en cassation devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement aux fins de répondre de faits qualifiés d’abus de faiblesse, n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur l’action

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 23 janvier 2019

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2018Il est constant en cause que A a été licenciée avec effet immédiat le 28 juillet 2016 et qu’elle a reçu des indemnités de chômage à titre de provision sur base d’une ordonnance présidentielle telle que prévue par l’article L.521-4 du code du travail (cf. ordonnance du président de chambre de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2018Par arrêt rendu contradictoirement en date du 5 juillet 2018, la Cour a ordonné la révocation de l’ordonnance du clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels

Suivant ordonnance présidentielle du 20 février 2018, L) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt à charge de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. entre les mains de la BANQUE X) S.A., de la société coopérative BANQUE Y) et de la BANQUE Z) S.A., pour avoir sûreté et paiement du montant de 2.756.592,21 euros auquel il évaluait sa créance en principal à lla

Si théoriquement les conclusions peuvent être prises jusqu’à l’ordonnance de clôture, des conclusions qui, comme en l’espèce, sont notifiées neuf minutes avant l’audience prononçant la clôture de l’instruction, à un moment où la partie adverse ne disposait même plus du temps pour en prendre connaissance, ne respectent pas le principe du contradictoire et

Vu l’ordonnance n° 121/18 (XIX) rendue le 2 mars 2018 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 7 mai 2018 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel en ce qui concerne P1.), renvoyant P1.) devant la Chambre Criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre I) des préventions de viols sur laP2.) a

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2784/2016 rendue en date du 9 novembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, par application de circonstances atténuantes, et du chef d’escroqueriedemande en contredit/opposition formée

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 mai 2018dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par ordonnance du juge de la mise en état Jean-Claude KUREK sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment appelée

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2517/17 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 13 décembre 2017 renvoyant le prévenu devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 375 du Code pénal, subsidiairement aux articles 51, 52 et 375 du Code pénal et plus subsidiairement à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal