Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont qualifié le moyen comme demande en nullité tel que le mandataire du prévenu l’avait également qualifié dans ses conclusions dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance de renvoi et dans ses conclusions écrites versées en première instance.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. En l’espèce, et abstraction faite du fait que P1 n’a été ni présent ni représenté à l’audience, les faits renvoyés devant une juridiction de fond par l’ordonnance de la chambre du conseil le 16 septembre 2013 et par le réquisitoire du ministère public, tels que repris dans la citation à prévenu du 27 janvier 2014, consistent en un détournement sans

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  3. Suivant ordonnance rendue par la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 13 décembre 2019, B, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de A, partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCX, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 19.470,94

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  4. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2020-07753 et TAL-2020-07974 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie SOCIETE4.) S.àr.l., telle qu’acceptée d’un commun accord de toutes les parties

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  5. En vertu d’une ordonnance présidentielle du 28 janvier 2020 et par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) GmbH en sa qualité de créancier saisissant, et les sociétés anonymes SOCIETE3.) et SOCIETE4.), prises en leur qualité de membres de l’Association Momentanée GROUPE1.), devant le Président du

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  6. C’est à juste titre que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître des délits reprochés aux prévenus et libellés sub I) C) et D) ainsi que sub II) C) et D), qui sont connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.En l’espèce, la juridiction de première instance est d’abord à confirmer par adoption de ses motifs en ce

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  7. Le représentant du ministère public se réfère au jugement entrepris, qu’il considère comme étant complet sauf qu’il y aurait lieu de l’annuler en ce qu’il a retenu à charge du prévenu l’infraction de coups et blessures volontaires libellée sub 2) alors que le tribunal n’aurait pas été saisi de cette infraction, l’ordonnance de la chambre du conseil n'ayant

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  8. ORDONNANCEEn présence des dispositions claires de l’article L.415-10 (5), le Président du tribunal du travail est donc compétent pour connaître de la demande en résolution du contrat de travail (cf. TTD : ordonnance du 25 octobre 2019) présentée par le curateur de la société anonyme SOC.1.).Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec le greffier. 9

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  9. Ordonnance en matière commerciale 2020TALCH02/01723, en application de l’article 450-8, alinéas 2 et 5 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commercialesLa suspension des effets de la résolution adoptée lors de cette assemblée générale a été ordonnée par ordonnance de référés du 1er octobre 2019 et une procédure en annulation de celle-ci

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  10. Selon l’arrêt attaqué, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré recevable et fondée la demande de la société SOC3) en rétractation d’une ordonnance présidentielle rendue sur requête unilatérale deLa Cour d’appel, retenant que la procédure par la voie d’une requête unilatérale constituait une violation du principe du

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  11. S’il est admis que les pièces et conclusions communiquées le jour même de l’ordonnance de clôture sont réputées communiquées avant celle-ci, le juge peut

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  12. En France, la matière a été réformée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.Le droit luxembourgeois se distingue de ce point de vue du droit français, qui, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016175 : Extinction du

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  13. 616/19 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 juillet 2019, confirmant l’ordonnance no.Sur base d’une ordonnance du juge d’instruction du 27 mai 2013, une perquisition a été effectuée auEn effet, c’est à cette date que le prévenu s’est vu notifier l’ordonnance de perquisition et de saisieIl y a lieu de considérer cette mesure d’instruction sur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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