Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et pour les voir condamner au paiement de 60.000 € en application d’une clause pénale ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par jugement rendu le 6 mars 2012, le tribunal de Diekirch a déclaré la demande fondée, prononcé la résolution du compromis de vente et condamné les époux SB.) -CR.) à payer à la société TO.) 60.000 € avec les

et pour les voir condamner au paiement de 60.000 € en application d’une clause pénale ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par jugement rendu le 6 mars 2012, le tribunal de Diekirch a déclaré la demande fondée, prononcé la résolution du compromis de vente et condamné les époux SB.) -CR.) à payer à la société TO.) 60.000 € avec les

et qu’elle lui donnerait de l’argent de poche (60,00 euros par semaine).

quant à la demande principale en paiement, la société SOCIETE2.) fait plaider que le montant réclamé de 833.104,60 euros ne serait pas conforme à la « transaction » signée entre parties qui prévoit un solde de 1.865.000,00 euros sur lequel la société SOCIETE2.) reconnaît redevoir le montant de 600.000,00 euros, tout montant supérieur étant contesté ;Dans ces

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384, 385-2 et 386

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub a) et d) à charge de X.) de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 36, 60, 65 et 66 du Code Pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’

Le tout en application des articles 50, 60, 66, 209-1 et 214 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194,195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

92 soit un total de 5.356,60 euros.Sa demande à titre de dommage matériel subi est dès lors à déclarer fondée par réformation pour le montant de 2.393,87 x 4 = 9.575,48 euros - 5.356,60 euros soit 4.218,88 euros.

Cette hypothèse se trouve d’ailleurs renforcée par le fait que la prise de sang de V.) a relevé un taux d’alcoolémie de 1,60 g par litre de sang et qu’il s’était lui-même contredit lors de son audition policière du 21 août 2012 dans laquelle il avait déclaré, contrairement à ses déclarations antérieures, que Y.) lui aurait demandé un verre d’eau lorsqu’il

59 et 60)

7) le traitement des racines des dents 22 et 14 correspond aux codes « DS11 » et « DS12 » de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 57,80 + 101,60 = 159,40 euros8) la reconstitution des dents 14 et 22 correspond aux codes « DS 18 » et « DS19 » de la

a partant eu, durant le même laps de temps, accroissement des dettes fiscales de 60 %, tandis que les dettes autres que fiscales ont pratiquement toutes été réglées dans leur intégralité.

7) le traitement des racines des dents 22 et 14 correspond aux codes « DS11 » et « DS12 » de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 57,80 + 101,60 = 159,40 euros8) la reconstitution des dents 14 et 22 correspond aux codes « DS 18 » et « DS19 » de la

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.

s’entendre indemniser pour le préjudice moral (80.000.-euros) et matériel (210.477,60.-euros, réduit à 178.975,65.-euros dans sa note de plaidoiries) subi du fait des actes de discrimination dont elle affirme avoir été victime,

Pendant ces quatre mois, B aurait touché (4 x 2.127,90=) 8.511,60 euros auprès de son ancien employeur.Son préjudice matériel s’élève dès lors à (8.511,60 – 7.705,96 =) 805,65 euros.

tout autre objet inflammable tels que des journaux, de manière à communiquer le feu au chalet, causant un préjudice évalué à 60.000.- euros,

L’appelante fait valoir des manquements de l’intimée antérieurement au changement de fréquence, à savoir : un changement unilatéral d’un canal de diffusion, dans la mesure ou l’émission « Univermag », diffusée jusqu’au 1er octobre 2009 sur la fréquence 12073.00 MHz s’est vue affecter une nouvelle fréquence ( 12378.60 MHz )

L’appelante fait valoir des manquements de l’intimée antérieurement au changement de fréquence, à savoir : un changement unilatéral d’un canal de diffusion, dans la mesure ou l’émission « Univermag », diffusée jusqu’au 1er octobre 2009 sur la fréquence 12073.00 MHz s’est vue affecter une nouvelle fréquence ( 12378.60 MHz )

Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a lieu d'appliquer également les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisEu