Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 10 juillet 2001, sous le numéro 2017/2001, (Ch.crim. No 9/2001), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laY

Le 21 septembre 2017, la société SOC 1 a vendu le fonds de commerce du restaurantbar « RESTO» à la société SOC XX, vente soumise à deux conditions suspensives : celle de la signature d’un contrat de sous-location entre les mêmes parties contractantes et l’accord formel et écrit donné par le propriétaire à cette sous-locationLe 21 septembre 2017, un contrat

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

Numéros 45373 et CAL-2017-00002 du rôleJ), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 octobre 2017, comparant par Maître Luc SCHAACK, assisté de Maître Jonathan MICHEL, avocats à la Cour, demeurant à LuxembourgN), intimés aux fins du

Il est admis que la situation d’un défendeur étranger assigné au Luxembourg par un demandeur étranger n’est pas comparable, en ce qui concerne le bénéfice de l’exception de caution judiciaire, à la situation d’un défendeur luxembourgeois assigné au Luxembourg par un demandeur étranger (TAL, 11ème chambre, 17 novembre 2017, numéro 180487 du rôle

Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des parties faite auprès de la Commune (...) en date du 25 août 2017La dissolution du prédit partenariat a été enregistrée au répertoire civil le 28 août 2017Faisant ensuite valoir qu’à compter de la date du 25 mars 2017, PC2 aurait joui exclusivement de l’immeuble indivis, PC1 demande à voir

En date du 5 février 2017 vers 12.10 heures, la police est appelée à intervenir à l’adresse sise à RUE1.), au LIEU12017, qu’une légère bruine tombait et que les rues étaient éclairées de façon modérée par des lampadairesEn date du 6 février 2017, les policiers procèdent à une deuxième audition de AElle déclare être sortie le soir du 4 février 2017 avec des

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal, après avoir rejeté les nouveaux moyens d’irrecevabilité invoqués par la société SOCIETE1.), a dit la demande fondée contre la société SOCIETE1.) pour les montants de 1.170 euros concernant les infiltrations au sous-sol, de 17.095,35 euros pour les infiltrations au niveau du mur extérieur de l’appartement sis au

déclarée en liquidation judiciaire en date du 27 avril 2017 et représentée par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, pris en sa qualité de gestionnaire du compartiment sinon sous-fonds dénommé DENOM1Le Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE1.), dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était le promoteur

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

Par requête du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société C) s.a., succursale luxembourgeoise de D2017/13067/204/CP du 4 avril 2017 du commissariat de police Y) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la requête a été publiée,

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

Il explique que lors d’une assemblée générale qui s’était tenue en date du 6 juillet 2017, les copropriétaires se seraient déjà prononcés sur la question de l’installation de climatisation dans les immeubles en copropriété sis à ADRESSE6.) et auraient voté le point suivant : « Autorisation à donner au salon de coiffure pour la pose d’une climatisation » et

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2017, où étaient présentsVu le réquisitoire du procureur d'État du 4 janvier 2017 annexé à la présente et basé sur l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénalePar réquisitoire du 4 janvier 2017, le

Par requête du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société A) s.a., succursale luxembourgeoise de B2017/16440/258/CP du 3 mai 2017 du commissariat de police Z) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la requête a été publiée,

Par acte de reprise d’instance du 4 décembre 2017, la SOC2. a déclaré reprendre les instances précitées pour compte de la SOC2, ceci suite à la fusion par absorption intervenue entre les deux sociétés en date du 30 septembre 2017responsabilité limitée, la solution étant néanmoins transposable aux sociétés anonymes), il n’en reste pas moins qu’une action en

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner l’exécution forcée des deux demandes de rachat précitées, ainsi que la condamnation de SOC3.) à lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR

2017 sur la nationalité Lieu2eoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 20207, no 1484. – M. GRIMALDI, Droit des successions, 7e éd., 2017, LexisNexis, no 540