Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 39 / 2017 du 27.4.2017.

N° 20 / 2017 pénal. du 27.4.2017.

N° 38 / 2017 du 27.4.2017.

Jugt no 1264/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 2017Par citation du 8 février 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience du 28 mars 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 8 février 2017,

N° 19 / 2017 pénal. du 27.04.2017.Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2017 par Maître James JUNKER pour et au nom de la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L-2530 Luxembourg, requête annexée au présent arrêt ;

Alexandre – André Huet – janvier 2015, actualisation : janvier 2017).

A l’audience de la Cour, A. a exposé que par mesure de garde provisoire du 30 janvier 2017, le juge de la jeunesse a ordonné le placement avec effet immédiat des mineurs C. et D. au Centre polyvalent pour enfants de la Fondation X..En l’espèce, suivant mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse du 30 janvier 2017, les enfants C. et D. ont été sortis

A.) gagne comme employée du Parlement européen, suivant fiche de paie de janvier 2017, un salaire net de 6.421,81 €, y compris l’allocation d’enfant à charge de 397,29 €.Suivant son décompte, il évalue son revenu de profession libérale pour 2017 à 6.593,07 €, en tablant sur un revenu net annuel avant imposition fiscale et avant déduction des cotisations de

ordonne aux parties appelantes de consigner jusqu’au 12 mai 2017 au plus tard la somme de 500.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige et d’en justifier au greffe de la Cour d’appel ;dit que l’expert devra déposer son rapport au

Numéro 94/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 avril 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à conclure un acte de vente portant sur un appartement situé dans l’immeuble « Résidence ADRESSE3.) » à B-ADRESSE4.), appartenant en propre à

Jugement civil no 97/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 25 avril 2017.L’instruction de l’affaire a, de nouveau, été clôturée par ordonnance du 7 mars 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 28 mars 2017.vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 7 mars 2017,

Numéro 93/2017L’affaire inscrite sous le numéro 179126 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 4 octobre 2016, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 13 décembre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 14 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

Jugement civil no 93/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 25 avril 2017.L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du juge de la mise en état du 14 mars 2017 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mars 2017.vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017 ;

Numéro 96/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 février 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) en ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE5.), est hors d’état de manifester

Numéro 95/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée le 23 mars 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Lettonie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales, de sorte qu’

Numéro 97/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 février 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), demande à être autorisée à représenter son époux PERSONNE1.), né le 1er septembre 1928 à ADRESSE3.) (Slovénie), demeurant à la même adresse.A l’audience du 6 mars

2017Rendue le lundi, 24 avril 2017L’affaire subit alors plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 3 avril 2017.La partie défenderesse expose que le 3 avril 2017, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction concernant les faits reprochés au

226/2017 du 14 avril 2017Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 14 avril 2017, tenue par Nous Vanessa WERCOLLIER, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZI.

217/2017 du 7 avril 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 avril 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZI.A l'

Répertoire fiscal n° 1573/2017 RPL 11/17Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2017, K.D. a introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges.Le 31 janvier 2017, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le