Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013

Par arrêt du 19 mars 2013, la Cour constitutionnelle dit « que l’article 27, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitutionvu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 janvier 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 6 mars 2013

Jugement civil no 107/2013 (première chambreA l’audience du 20 février 2013, l’instruction a été clôturée et le président de chambre délégué a été entendu en son rapport oral

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2013 et la comparution personnelle des parties du 23 janvier 2013et en continuation de l’arrêt du 16 janvier 2013ordonne à la société anonyme A de consigner la provision auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 31 mai 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance

A titre préliminaire, il y a lieu de préciser que l’arrêt intervient en fonction de l’état du dossier au moment de la prononciation de l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013SECURITE SOCIALE (déclaration de créance n°4) a été intégralement réglée le 17 octobre 2012, indiqué que B a consigné sur un compte-tiers de l’étude SANTINI, STOLTZ et HARGARTEN le 15

Jugement commercial XV N° 611 / 2013 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treizeL’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 février 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suitEnsuite, par assignation du 12 février 2013, le requérant a encore assigné la société en suspension des effets des résolutions prises au cours

refixe l’affaire à l’audience du mercredi 12 juin 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28

A l’audience du 19 mars 2013, la partie appelante ne s’est pas présentée et la partie intimée a demandé la confirmation de l’ordonnance entreprise

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 janvier 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 6 mars 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 janvier 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 6 mars 2013

fixe l’enquête au jeudi, 16 mai 2013 à 9.00 heures à la salle des enquêtes CR 0.12, rez-de-chaussée, au bâtiment de la Cour Supérieure de Justicedit que B.) devra déposer au plus tard le 24 mai 2013 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’il entend faire entendre lors de la contre-enquêtefixe jour et heure pour la contre-enquête au

rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A.) et un recours déposé en date du 25 mars 2013 par B.), veuve C.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernantLe juge des tutelles près le tribunal d’

PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, avant tout autre progrès en cause, ordonne une visite des lieux en présence des parties, et en fixe date, heure et lieu au 14 mai 2013 à 9.00 heures au magasin SOC.2.), à L

Numéro 81/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 143582 du rôle et appelée pour fixation d’abord le 6 mars 2012 puis le 13 mars 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 8 mai 2012, 3 juillet 2012, 30 octobre 2012, 15 janvier 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 avril 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’

Numéro 82/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 avril 2013

Numéro 80/2013PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 19 octobre 2012 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 janvier 2013, comparant

Numéro 84/2013Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 avril 2013

Numéro 81/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 143582 du rôle et appelée pour fixation d’abord le 6 mars 2012 puis le 13 mars 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 8 mai 2012, 3 juillet 2012, 30 octobre 2012, 15 janvier 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 avril 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’

Numéro 83/2013Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 avril 2013