Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-56/22 du 9 septembre 2022 sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 269,03.euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 100.- euros à titre d’indemnité de procédure ainsi que de 222,62.-

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle;

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause59/22 du 12 janvier 2022, rendu contradictoirement entre parties en application de l’article

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

l’ordonnance qui suit :

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-24/23 du 15 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM) pour obtenir paiement des montants de 3.768,32 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-18/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.076,28 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de novembre 2021 à

l’ordonnance qui suit :

ORDONNANCEl‘ordonnance qui suit:La lettre de convocation a été remise à sa personne de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son encontre.A l’audience publique, PERSONNE1.) expose avoir pratiqué au mois de septembre 2022 suivant ordonnance no D-SAPA-56/22 une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance NUMERO1.)/23 rendue en date du 14/07/2023, par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.1) à titre supplémentaire à l’ordonnance de renvoi,en l’espèce, étant auteurs, sinon co-auteurs, sinon complices, des infractions

procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 171/2023 rendue le 8 juin 2023 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, dans l’affaire de curatelle concernantPar ordonnance du 8 juin 2023, le juge des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a

achèvement affectant l’immeuble, elle a sollicité l’institution d’une expertise, intervenue en date du 18 février 2014, par ordonnance de référé où 1’expert ZEUTZIUS a été désigné avec la mission telle que décrite ci-dessous.Par ordonnance nr 43/2014 du 18 février 2014 le juge des référés a commis en qualité d’expert Monsieur Fernand ZEUTZIUS, avec la

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de l’appartement (lot009) et de la cave (lot002) de l’immeuble, sis sur la parcelle NUMERO1.) à ADRESSE2.), appartenant à l’indivision successorale délaissée par feu PERSONNE2.), nommé en cette qualité par ordonnance n°33/2022 du 14 juin 20221.

1) Suivant ordonnance no D-SAS-704/23 rendue en date du 7 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.).2) Par ordonnance de saisie subséquente no.Par ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023.

Suivant ordonnance n° D-SAPA-19/23 rendue en date du 5 juin 2023 par le juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.), pour obtenir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 30 janvier 2023,

Suivant ordonnance n° D-SAPA-15/23 rendue en date du 19 mai 2023 par le juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour obtenir paiement des montants de 11.760,11 € à titre d’arriérés de pensionPar

Comme les parties cohabitent actuellement encore et que la situation est dès lors encore évolutive, il y a lieu de statuer dans un premier temps au provisoire par le biais d’une ordonnance.dit qu’en cas d’empêchement, il sera procédé au remplacement du notaire commis par simple ordonnance ;