Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base du rapport d’expertise BRANS disant que le mauvais état du réseau ferroviaire à l’endroit de l’accident explique l’accident et sur base de l’article 60 de la CIM qui prévoit que le chemin de fer, qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie de marchandises, a un droit de recours contre le chemin de fer qui a causé leLa

Selon l’article 60 alinéa 2 du même code, “ Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinteSuivant l’article 60 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, “ Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer

pas te diminuer ton salaire, ta rémunération ne varie pas, ton variable ne varie pas, mais je veux me réserver la possibilité de ne pas continuer à te rémunérer 115.000,- x 13 alors que tu es présente 60 % du temps, 70 % du temps") - sévèrement critiqué les absences de la requérante dues à ses grossesses - exigé de la requérante, sous menaces, qu'elle signe

En résumé, les vices et malfaçons affectant l’appartement PERSONNE1.) se chiffrent dès lors au montant de 2.456.545,- francs, soit 60.896,16 EUR.

Soutenant que le calcul des adaptations indiciaires réclamées aux parties appelantes aurait été arrêté au 1er octobre 1996 avec un indice de 576,60, C) formule dans ses conclusions du 29 août 2002 une demande additionnelle au titre des adaptations indiciaires se rapportant à la période du 1er octobre 1996 au 31 octobre 1997 et s’élevant au montant de (13La

On peut en revanche légitimement admettre que P.) se serait mis à la retraite à l'âge de 62 ans eu égard au fait que la Ville de Luxembourg verse à ses ouvriers un complément de pension dès l'âge de 60 ans.La Cour dispose des éléments d'appréciation nécessaires pour fixer l'indemnité devant revenir à P.) du chef de l'atteinte définitive à l'intégrité

condamner d’ores et déjà B.) à payer à la requérante une pension alimentaire de 60.000.- francs par mois à titre personnel sinon à titre de secours d’appoint,

60 % der Gewinne geht an den bulgarischen Staat und 22 % an die Steuerverwaltung.

Il est de principe que lorsque le fait déféré à la juridiction de jugement est déjà soumis à une information préparatoire, le tribunal ne peut être saisi que sous forme de renvoi d'unejuridiction d'instruction(C.A.,25juin 1960, n°143/60).

condamné la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à A.) la somme de (105.400.- francs à titre d’indemnité compensatoire de préavis + 60.000.- francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral) = 165.400.- francs, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 7 avril 2000, jour du dépôt de la demande, jusqu’à solde ;qu’étant donné que l’ensemble de

le 5.9.95 : 30.000 + 30.000 = 60.000.- francs ;

SOC.1.) se base en outre, comme en première instance, sur l’article 66 (et non 60) du nouveau code de procédure civile pour solliciter la réformation de l’ordonnance entreprise.

En effet si, tel qu’en l'espèce, il y a vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995).Du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l’un d’entre eux a conclue avec le

La société à responsabilité limitée SOC.1.) demande 60.000.- francs pour l’instance d’appel.

L’article 60 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales cité par l’appelante sur incident, qui détermine la gestion journalière des affaires de la société ainsi que sa représentation en conformité des statuts et des décisions des organes compétents est inapplicable en tant que tel au contrat de travail qui se caractérise par un lien de

60^1)

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qu’en raison d’un arrêt de la climatisation la température est montée le samedi 25 juin 1994 à 45 degrés, probablement même jusqu’à 55 ou 60 degrés;

Revue critique de jurisprudence belge, 1990, 370, n° 60).

Par contrat du 26 août 1992, la société PREFICAR S.A. accorde à B.) un crédit portant sur le montant de 600.000.- francs, remboursable à partir du 25 septembre 1992 par 60 mensualités de 14.560.- francs chacune, soit un import de 873.600.- francs.