Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) n’ayant, à son échéance, pas jugé nécessaire de mettre fin au bail, ceci en dépit des problèmes d’humidité, et ayant ainsi consenti à la reconduction du bail pour une durée de trois ans ne venant, en théorie, à échéance que le 1er avril 2017

engagements financiers et d’apurer ses dettes, v) par courrier du 10 septembre 2015, ils avaient proposé au bailleur un plan d’apurement des loyers échus et la conclusion d’un nouveau contrat de bail à partir de janvier 2016, moyennant paiement d’un loyer de 2.300,00 euros, avec option d’achat en 2017, cette offre ayant néanmoins été refusée par le bailleur

A l’appui de sa requête, PERSONNE2.) a fait valoir i) l’article 2 du contrat de bail en soulignant que, faute par PERSONNE1.), d’avoir adressé un courrier de résiliation de bail avant le 30 juin 2014, le contrat de bail s’est renouvelé à sa première échéance du 31 décembre 2014 pour trois ans supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2017, ii) en date du 31 août

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA, anciennement la société SOCIETE2.) SA, fait valoir qu’en application de l’article 2017 du Code civil qui dispose que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers », les parties assignées, prises en leur qualité d’héritiers de PERSONNE2.), sont tenus à l’égard de la société SOCIETE1.) SA des

payer au plus tard pour le 21 mai 2015 la moitié du montant redû, soit 77.721,22 euros, pour le 21 mai 2016 le solde du principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échusle solde principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus, prononcé la mainlevée de la saisie du montant de 615 euros et ordonné sa restitution

que par la suite, une convention de partenariat à durée déterminée fut conclue entre parties, cette convention ayant pris cours le 1er août 2011 pour expirer d’office le 31 juillet 2017

payer au plus tard pour le 21 mai 2015 la moitié du montant redû, soit 77.721,22 euros, pour le 21 mai 2016 le solde du principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 18 (DIX-HUIT) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2017,92.- euros

Il a évalué le préjudice ménager durant une période s’étendant du mois d’août 2011 au mois d’août 2017, date à laquelle le frère cadet aura atteint l’âge de 20 ansévalué le préjudice ménager durant une période s’étendant du mois d’août 2011 au mois d’août 2017, date à laquelle le frère cadet aura atteint l’âge de 20 ansQuant au dommage matériel résultant de

comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017

d’idées la demande en restitution du montant de 272.112 euros est réservée, voir lui réserver le droit de solliciter la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties requises à l’intégralité des loyers/indemnités redus jusqu’à la fin du bail, soit jusqu’au 28 février 2017 et condamner chacun des défendeurs au paiement d

Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, prise en sa qualité de liquidateur de la société à resposnabilité limitée Euroridge Capital Partners s. à r.l., avec siège social à L2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, citant direct et demandeur au civil, appelant

6) b) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8 rue Notre-Dame, agissant en sa qualité de liquidateur du patrimoine du SOC3.) S.A

Dès lors que les pensions d’orphelin courront jusqu’en 2015 et 2017, il convient d’allouer les intérêts compensatoires au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L-(...), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Luxembourg du 3 mars

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