Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) ET PERSONNE2.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date des 7 juin 2012 et 1er mars 2013 Jugement bail à loyer (XIVe chambreNuméro 89/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 150801 du rôle et appelée pour fixation le 29 janvier 2013, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 16 avril 2013,

Numéro 85/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 avril 2013En revanche, PERSONNE4.) a déclaré, dans sa propre attestation testimoniale du 14 janvier 2013 - qui répond en tous points aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile - qu’il n’habite pas avec PERSONNE1

Numéro 88/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 avril 2013

Arrêt n° 235/13 Ch.c.C. du 29 avril 2013. (495/12/CRILVu l’ordonnance numéro 599/13 rendue le 11 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013

Aux fins d’obtenir des éléments permettant d’évaluer la demande, la Cour ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2013 et la réouverture des débats pour permettre à SOC.1.) de verser tous les renseignements utiles, notamment des éléments permettant d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait fait endit l

Jugt n° 1284/2013 Notice du Parquet: 24295/12/CDAudience publique du 25 avril 2013A l’audience publique du 19 décembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 20 mars 2013La notion d’accident se définit comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables quelle qu’en soit la gravité (G. SCHUIND,

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A. à titre de salaires échus pour les mois de décembre 2011 à avril 2013 et de 13e mois de 2011 52.183,26 € avec les intérêts légaux tels que de droit

rendue le 25 avril 2013 en application de l’article Lmars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l. dans une affaire se mouvantreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 20 mars 2013 par Maître Jean-François STEICHEN, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à

Il verse encore un contrat de travail à durée déterminée signé avec SOC.1.) a.s.b.l., ayant pris effet le 1er octobre 2012 et se terminant le 1er juin 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013

refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 12 juin 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2013Par citations du 15 février 2013 (not. 31012/12/CD et 32308/12/CD) et du 18 février 2013 (not. 33242/12/CD et 34872/12/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour

Audience publique du 25 avril 2013Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 6 décembre 2012, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement au 31 janvier 2013 pour plaidoiriesAprès une remise sollicitée par les parties l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 14 mars 2013, lors de laquelle les

N° 30 / 13. du 25.4.2013Ecartant le mémoire en réplique de la demanderesse en cassation, signifié le 26 février 2013 et déposé au greffe de la Cour le 1er mars 2013 pour sortir du cadre tracé par l’article 17, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2013Par citations du 15 février 2013 (not. 31012/12/CD et 32308/12/CD) et du 18 février 2013 (not. 33242/12/CD et 34872/12/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour

N° 29 / 13. du 25.4.2013

N° 31 / 13. du 25.4.2013

relativement à l’offre de preuve reprise au dispositif du jugement du tribunal du travail du 18 juin 2010, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au lundi, 13 mai 2013, à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e étage, en les locaux de la Cour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013