Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 18 juin 2009 sous le numéro 1911/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPartie civile de Y.) A l’audience du 11 février 2009, Y.) s’est

Une nouvelle attestation de la Banque Rotschild du 17 novembre 2009 établit la destruction des fichiers et l’impossibilité de produire copie du transfert des fonds

août 2009 visant à annuler le transfert des actions au profit de B.) n'aura pas été définitivement tranché par la juridiction compétente au fond ou réglé entre parties et voir ordonner la transcription de la nomination du séquestre dans le registre d'actionnaires de la société et/ou la publication de la nomination du séquestre au Registre du Commerce et des

Par requête notifiée le 8 septembre 2009, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Etat ont conclu à voir déclarer périmée l’instance introduite par la société A SALe tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 18 novembre 2009, dit la requête en péremption d’instance recevable et fondée, et a déclaré éteinte

La mauvaise foi est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation (jug n° 1418/2009, TAL 4 mai 2009

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 8 septembre 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A, le tribunal d’arrondissement

AAA, retraité, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 avril 2009, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à LuxembourgPar jugement du 18 mars 2009, le tribunal a reçu la demande, l’a dit non fondée, a débouté AAA de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, a dit non fondée la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 30 juin 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur les demandes principale en divorce d’A et reconventionnelle de B le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a par jugement contradictoire du 28 mai 2009, déclaré

E), appelants aux termes des exploits des huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 13 avril 2007, défendeurs en vertu des susdites requêtes d’opposition des 9 septembre et 9 novembre 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgdéfenderesse en vertu des susdites requêtes d’opposition des 9 septembre et

W), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 15 juillet 2009, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgK), intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 15 juillet 2009, comparant par Maître Régis

Revu l’arrêt de la Cour du 18 mars 2009 ayant, avant de statuer sur le droit d’hébergement sollicité par A pour l’enfant commun Y, né lestatuant en continuation de l’arrêt du 18 mars 2009

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 17 juin 2009, sous le numéro 320/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’arrêt attaqué rendu le 17 juin 2009 sous le no 320/09 X. par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2009, sous le numéro 2885/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 6 août 2009 régulièrement notifiéeSans

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 3 décembre 2009, sous le numéro 3506/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 19 juin 2009 régulièrement notifiée à X

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 12 mai 2009, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 28 avril 2009 afin de permettre à PERSONNE2.) de verser la constitution d’avocat de son litismandatairePar décision du 22 avril 2009, le Conseil de l’Ordre a retenu que la durée des prestations

PERSONNE1.), aide ménagère, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 3 juillet 2009, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement contradictoire du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande partiellement fondée et a

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juin 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 122414 du rôle et appelée pour

PERSONNE1.), éducateur, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 août 2009, comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 20 février 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009Devant le

Luxembourg du 7 avril 2009, comparant initialement par Maître Virginie HENRY, avocat, et actuellement par Maître Marc KLEYR, avocat, les deux demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 7 avril 2009, la société SOCIETE1.) a régulièrement fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) à comparaître devant le tribunal d’