Décisions intégrales des juridictions judiciaires

signifié le 04 mai 2009 sur base de l’article 2063 du Code civil,à titre plus subsidiaire, voir ordonner la réduction de l’astreinte contenue dans le commandement signifié le 04 mai 2009 au vu des pièces versées en cause sur base de l’article 2063 du Code civil,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 29 décembre 2009, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 2 avril

Il justifie ses prétentions par les fiches de salaire de septembre 2005 à août 2008 sur lesquelles figurent les mentions de chef d’équipe et le groupe « GR (6.8) » ainsi que sur le certificat de travail délivré par l’employeur le 4 novembre 2009 qui confirme ces qualités.auxquels B peut prétendre pour la période du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2009, en

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 mai 2009 A, au service de la société anonyme B en qualité d’employée de magasin depuis le 6 octobre 2008, critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur en date du 28 mars 2009 et réclama les montants indemnitaires renseignés dans la prédite requête.

Pour la société SOC2.) S.à r.l., le curateur de la faillite retient dans son rapport que la société avait cessé toute activité en 2005 et le Tribunal a retenu que la date de cessation des paiements remontait au 30 mai 2009.Il y a lieu de retenir la date du 13 janvier 2007 en tant que date de cessation de paiements pour la société SOC4.) S.à r.l., la date du

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police spéciales du 24 novembre 2009.Dans le jugement de faillite du 3 mai 2010, le tribunal de commerce a provisoirement fixé l'époque de cessation des paiements au 3 novembre 2009.Pour les besoins de la cause, le tribunal correctionnel fixe la cessation des paiements au 15

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les enquêtes ont eu lieu le 3 février, 3 mars et 5 mai 2009.Par jugement rendu le 13 juillet 2009, le licenciement avec effet immédiat de A a été

Par requête du 13 novembre 2009, la société anonyme A S.A. a fait convoquer B devant le Tribunal du Travail pour voir ordonner la résolution judiciaire de son contrat de travail conformément à l’article L.415-11 du code du travail.La demande en résolution du contrat de travail a été déclarée non fondée et la mise à pied du 2 novembre 2009 a été annulée.Le 2

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 octobre 2009,En vertu d’une autorisation présidentielle du 15 mai 2009 et par exploit d’huissier du 18 mai 2009, la société anonyme de droit Suisse XXX (ci-après : XXX) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme HSBC SECURITIES SERVICES (

HHH SSS, médecin-dentiste, demeurant à L-2520 Luxembourg, 41, allée Scheffer, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 6 mars 2009, HHH SSS a relevé appel du jugement du 17 décembre 2008.

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2009,demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juin 2009, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 10 août 2009,Par jugement du 4 juin 2009 le tribunal a fait partiellement droit à la demande d’BBB etDe ce jugement, signifié le 30 juin 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit du 10 août 2009.

connaissance par la banque de cette désignation du bénéficiaire économique (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôle).ou une activité réalisée si elle n’est pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en question ( Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, numéro du rôle 113809).

Par exploit d’huissier du 22 octobre 2009 l’établissement public CAISSE NATIONALE de SANTE (ci-après la CNS) a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.788,11 € avec les intérêts légaux à partir du 2 septembre 2008, dateLa

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27/05/2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 24 mars 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg débouta tant les époux A-B de leur demande principale que les époux C-D de leur

AU PENAL : Par courrier adressé le 25 février 2010 au Procureur d’Etat PC1) a formé plainte à l’encontre de P1) en raison de propos qualifiés d’antisémites publiés dans l’édition du JOURNAL1) du 7 janvier 2010 et diffusés par RADIO1) le 14 décembre 2009, ainsi que dans une nouvelle prise de position publiée dans le JOURNAL1) du 20 janvier 2010.En date du 14

Se basant sur une note d’honoraires établie le 16 septembre 2009 du chef de prestations d’ingénieur, la société B) SA a assigné les sociétés I) et F) devant le juge des référés pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à payer à la requérante la somme de 24.686,82 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure.L’intimée résiste à l’appel en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 25/08/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande en divorce introduite par A contre B sur le fondement de l’article 23 de la loi russe du 29 décembre 1995, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Lou THILL de Luxembourg en date du 04/05/2009, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 5 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’est saisi que des chefs de demande précisés au dispositif de l’

Vu le procès-verbal numéro 268 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Echternach, établi le 30 juillet 2009.Vu le procès-verbal numéro 187/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Commissariat de Proximité Gare-Hollerich établi le 19 mars 2009.A l’audience du Tribunal, Y.) a maintenu ses