Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013

N° 36 / 13. du 2.5.2013

à la conférence de la mise en état du jeudi, 6 juin 2013, à 15 :00 heures, salle CR

LCRI n° 20/2013 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2013Par citation du 7 février 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) à comparaître aux audiences publiques des 19 mars, 20 mars et 21 mars 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer

N° 34 / 13. du 2.5.2013

N° 33 / 13. du 2.5.2013

N° 32 / 13. du 2.5.2013

260/2013 du 2 mai 2013Audience publique extraordinaire des référés du jeudi 2 mai 2013, tenue par Nous Marielle RISCHETTE, Premier juge au Tribunal darrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal darrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa FANELLIpartie défenderesse sub 1) comparant par A2.), en vertu

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2013

N° 37 / 13. du 2.5.2013

1311/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2013Après maintes remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience du 21 mars 2013Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 8 avril 2013Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Paul LAMBERT, juge délégué, et prononcé en

N° 35 / 13. du 2.5.2013

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au vendredi 7 juin 2013 à 14.30 heures, pour la contre-enquête au vendredi 5 juillet 2013 à 14.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourgdit que les parties intimées devront verser au greffe de la Cour la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013

Arrêt N° 235/13 V. du 30 avril 2013 (Not. 14439/11/CDDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 au pénal et au civil par le mandataire des prévenus et le 11 janvier 2013 par le représentant du ministère publicEn vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2013, les prévenus furent requis de

rendue le trente avril deux mille treize en matière d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4.(4) du code du travail, par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel, Carlo HEYARD, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 21 mars 2013

Par requête déposée le 15 mars 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à la ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant également à la prédite adresse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, est complètement dépendante, qu’elle ne peut plus s’exprimer

sur une requête d’appel déposée le 21 mars 2013 par X.), dans une affaire se mouvantPar ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le

Par requête déposée le 1er mars 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.) à la maison de soins « ADRESSE4.) », avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle, souffre d’une démence de type Alzheimer et n’est plusvu la