Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement 435/10 : « Vu le procès-verbal numéro 2009/6992 dressé le 16 octobre 2009 par la Police Grand-Ducale (Circonscription Régionale Luxembourg, Police de la Route – Service Avertissements Taxés).1) le 26/06/2009 à 12 :36 heures, à Luxembourg, rue des Bains 2) le 18/08/2009 à 13 :14 heures, à Luxembourg, rue Beaumont3) le 20/07/2009 à 16 :55 heures, à

La requérante expose que la partie assignée lui redevrait - suivantjugementdu 13Jévrier 2009 - un montant de 20.000.-EUR du chef de factures impayées a augmenter des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2009,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette du 13 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claudia MONTI,

Par requête déposée le 20 février 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 15.462 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement.

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 28 avril 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement et a débouté A de l’ensemble de ses demandes, l’Etat agissant

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 novembre 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro du 34117 du rôle ;la Cour d’appel, par arrêt du 11 novembre 2009 confirma la condamnation prononcée à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 15/12/2009, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal a déclaré non fondées les critiques émises par les défendeurs A-B quant à l’évaluation des immeubles et des charges imposées

Statuant sur cette demande, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 13 novembre 2009, après avoir rejeté les fins de nonrecevoir opposées par la défenderesse, condamné celle-ci à payer au demandeur le montant de 32.768,10 € avec les intérêts légaux du 22 septembre 2008 jusqu’à solde ;Le jugement a été signifié à la société A s. à r. l.

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t 1.- B.), sans état connu, demeurant à L-(Affirmant être l’enfant naturel de F.) et soutenant ne pas avoir été appelé en représentation de son père à la

Gabrielle K), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date des 17, 18 et 19 juin 2009, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Olivier H), intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 19 juin 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

La société SOC.1.) invoque à l’appui de sa demande en résolution des actes d’insubordination, la consommation régulière d’alcool, le fait d’avoir interrompu sa tournée le 24 décembre 2009 pendant une heure et demie et d’être rentré au dépôt en état d’ébriété avancée, une réclamation du client SOC.3.) pour le fait d’avoir été ivre, le 11 mars 2010 vers 15

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Procureur Général auprès de la Cour d’Appel de Paris, France, du 9 février 2009, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de restitution à laquelle ils ont été condamnés par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 novembre 2000

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Procureur Général auprès de la Cour d’Appel de Paris, France, du 9 février 2009, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de restitution à laquelle ils ont été condamnés par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 novembre 2000

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôle).sera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitée).d’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n°

Par assignation du 2 mars 2009, R) a saisi le juge des référés pour obtenir, sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de laPar assignation du 9 juin 2009, L) a saisi à son tour le juge des référés pour voir dire que l’ordonnance présidentielle poursuivra ses effets jusqu’au prononcé d’une décision définitive des autorités uruguayennes compétentes ;

Par une ordonnance du 7 avril 2010, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société C) S.A. (ci-après « C)») contre l’ordonnance conditionnelle de payement décernée le 23 juillet 2009 à la requête de la société O) S.A. (ci-après « O) ») et il a condamné C) au paiement de la somme de 12.801,56 EUR avec les intérêts.Elle verse les 4 factures

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 septembre 2009,Par jugement du 20 août 2009, le tribunal a joint les trois affaires.Par exploit d’huissier du 16 septembre 2009, la société AAA S.A. a relevé appel du jugement du 26 juin 2009 et a intimé les sociétés BBB S.A. et CCC GmbH.Par exploit d’huissier du 13

Entre AAA, employé privé, demeurant à L-4640 Differdange, 2, avenue d’Oberkorn, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 février 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,Contre ce jugement, AAA a régulièrement interjeté appel par exploit du 23 février 2009.