Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance portant clôture de l’instruction quant à la surséance à statuer rendue le 21 juillet 2020.Aussi le magistrat de la mise en état a-t-il rendu, le 10 novembre 2020, une ordonnance portant clôture de l’instruction de l’affaire relativement à la seule question de la surséance à statuer.Il ressort de la lettre de réponse adressée, en date du 19

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2020.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par le 29 juillet 2020 sous le numéro fiscal 2075/20, et dont le dispositif est conçu comme suit :ORDONNANCE QUI SUIT:Par ordonnance du 29 juillet 2020, la requérante a été admise à prouver sa version des faits par l’audition de témoins.Il y a lieu dès lors lieu d’ordonner la

ORDONNANCEinstruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.Cette ordonnance est susceptible d’appel.L’appel est à interjeter dans le délai prévu à l’article 133 du Code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat dans les 5 jours de la notification de la présente

Par ordonnance de jonction du 24 avril 2019, les procédures connexes inscrites sous les numéros du rôle TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019 ont été joints.vu l’ordonnance de jonction du 24 avril 2019 des procédures connexes inscrites sous les numéros de rôle TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019,

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2020.Par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 5 octobre 2017, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par B entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP »), pour avoir paiement du montant de 149.291,28 euros, avec les intérêts

Vu l’ordonnance de jonction du 25 novembre 2019.Suivant ordonnance de jonction du 25 novembre 2019, la jonction des procédures inscrites sous les numéros de rôle TAL-2019-01457 et TAL-201902572 a été ordonnée.vu l’ordonnance de jonction du 25 novembre 2019 ordonnant la jonction des procédures connexes inscrites sous les numéros de rôle TAL-2019-01457 et TAL-

Par jugement rendu le 7 octobre 2019, le juge-commissaire a rendu une ordonnance autorisant le liquidateur à procéder à une vente de gré à gré de l’immeuble dit « Immeuble1 » (ci-après le « Immeuble1 ») à la société immobilière de droit français SOC2), établie et ayant son siège social à (confirme l’ordonnance de taxation du 6 novembre 2020 ;

De la sorte, aucun juge du fond, nonobstant la présence d’une ordonnance de renvoi, lacunaire sinon irrégulière aux yeux du demandeur en cassation, n’a pu être valablement saisi, faute d’existence réelle et effective d’inculpation de l’actuel demandeur en cassation.L’ordonnance de la chambre du conseil est donc à réformer en ce qu’elle a déclaré irrecevables

rapport SPJ/FAME/2020/8274613/LIMA du 06.11.2020, ensemble ses annexes : - Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.11/LIMA du 30.09.2020 - Ordonnance n° 17344/20/CD (C_01) - Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.10/LIMA du 30.09.2020 - Ordonnance n° 17344/20/CD (C_02) - Procès-verbal de perquisition et de

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme l’ordonnance entreprise, déboute les parties de leur demande respective en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne X aux frais et dépens de l’instance d’appel »

que << Par réformation de l'ordonnance entreprise, il y a partant lieu de déclarer la demande fondée et de suspendre les effets attachés à la procuration émise par la société Soc1) pour compte de la société SOC2).état de cause, comme l'a précisé l'ordonnance du 2 octobre 2017, << rien ne permet d'affirmer a priori que les juges du Tribunal d'Istanbul ne

Par ordonnance du 3 décembre 2020, l’instruction a été clôturée.Le juge d’instruction Nassim Nouri, chargé de l’affaire, a, par ordonnance du 12 juin 2020 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et enjoint à Y de consigner la somme de 500.- euros avant le 12 juillet 2020.

Suivant ordonnance du 11 décembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Dans le cadre de la présente procédure, C.) a été entendue ou a pu s’exprimer à cinq reprises, à savoir par le biais d’une lettre de sa part du 17 juillet 2019, par une pédiatre (ordonnance du

la société G) était en droit de porter en déduction l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société X) SAS et a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur le prorata de déduction.

Par ordonnance du 24 juin 2020, un premier juge auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant, en remplacement du Président du Tribunal légitimement empêché, comme en matière de référé en vertu de l’article 685-4 du NCPC, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée fondée en raison de la contrariété à l’ordre publicPar

Elle se réfère à une ordonnance du juge des référés du 24 janvier 2018 pour dire que la clause vise tous les terrains, tandis qu’en l’espèce, deux petites parcelles n’ont pas pu être acquises par elle, de sorte que la rémunération ne serait pas due à B.

Vu l’ordonnance n° 586/19 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 9 août 2019 renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans vouloir la donner,

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2020.Principalement, PERSONNE1.) demande à voir tenir la présente affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport de l’expert Tanja LAHODA nommée par ordonnance de référé du 15 septembre 2017.Par ordonnance de référé du 15 septembre 2017, une expertise judiciaire aurait été ordonnée en vue de faire constater les

Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2020.