Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier, adressé le 15 décembre 2016 au juge des référés, le mandataire de PERSONNE2.) sollicite la remise l'affaire à l'audience du 15 janvier 2017 au motif que, comme suggéré à l'audience du 8 décembre 2016, sa mandante entend recourir à l'aide des différents intervenants aux fins de trouver un accord avec le père des enfants, ce dans l'intérêt de ces

ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunaldit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er mars 2017 au plus

Il a précisé que le contrat de bail ne viendrait à échéance que le 1er octobre 2017

invite Maître Amir MIR MOTAHARI à conclure jusqu’au 6 janvier 2017refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 10 janvier 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06

ordonne à A.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 15 février 2017complémentaire, au plus tard le 30 juin 2017

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLESWALCH, fixe jour et heure de cette audition au mercredi, 1er février 2017 à 9.00 heures, en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Bâtiment CR, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg, réserve

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2017/2016 du 29 juillet 2016 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourgchambre du conseil Ordonnance n° 2017/16 du 29.07.2016 de la chambre du conseil et réquisitoire de renvoi du 25.07.2016 du Parquet de Luxembourg Procès-verbal de notification du 14.09.2016 de l’ordonnance de renvoi avec traduction

Etant donné que la société A.) Medienservice a résilié le contrat avec effet au 31 août 2016, la clause de non-concurrence court en principe jusqu’au 31 août 2017Du fait de la résiliation du contrat d’agent commercial avec effet au 31 août 2016, elle n’est actuellement plus liée à la société SOC2.), sauf en ce qui concerne la clause de non-concurrence qui

invite Maître Marc LACOMBE à conclure jusqu’au 16 janvier 2017 sur la question de savoir à quel montant s’élève le remplacement des gaines de ventilation dans les pièces dans lesquelles la société SOCIETE1.) est intervenue, accorde à Maître Thomas ALBERTI un délai pour répliquer jusqu'au 13 février 2016, refixe l’affaire à la conférence de mise en état du

statuant en continuation de son jugement du 29 juin 2009, se déclare incompétent pour connaître de la demande de rémunération spéciale, refixe l’affaire pour désistement à l’audience du lundi, 23 janvier 2017 à 15.00 heures, salle J.P.0.02, réserve le surplus

Il résulterait de même d’un courrier de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 15 novembre 2016 que si la société anonyme SOC.1.) SA ne dépose pas sa déclaration TVA pour au plus tard le 2 janvier 2017, elle encourra une amende fiscale de 5.000 euros et que l’administration sera autorisée à fixer un acompte provisionnel et pourra le cas

Le contrat fixe la durée du travail à 40 heures par semaine, et précise que compte tenu du congé parental à temps partiel jusqu’au 3 avril 2017, la durée serait de 20 heures jusqu’à cette dateLe contrat est conclu pour une durée indéterminée et définit la durée normale du travail (40 heures) et la durée réduite de 20 heures jusqu’au 3 avril 2017, bien au-

heures de travail ». contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLESWALCH, fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 18 janvier 2017 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 mars 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 mars 2017 au plus tardrefixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 26 avril 2017, à 15.00 heures, salle CR.2.28, Cité Judiciaire

A partir du jour de la liquidation totale du prêt hypothécaire en relation avec l’appartement de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE2.) (Contrat no .NUMERO1.) expirant le 10.04.2017) la pension alimentaire sera refixée à 1.000,- € /mois

3 janvier 2017, - accorde à Maître Régis SANTINI un délai pour répliquer jusqu'au 31 janvier 2017, refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 31 janvier 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage, réserve le surplus et les frais. 7

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 25 janvier 2017 à 9.00 heuresfixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 8 mars 2017 à 9.00 heuresdit que B devra déposer au plus tard le 3 février 2017 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la contre-enquête, rejette les originaux des

contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame la présidente Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 11 janvier 2017 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 février 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la

r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du Tribunal de Paix de Luxembourg du jeudi, 26 octobre 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 17 juin 2017, fixe l’affaire au rôle général, réserve le surplus. 73