Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a) Par conclusions du 26 novembre 2009, B) fait valoir avoir eu une donation entre vifs par sa mère pour le montant de 435.000.- LUF, correspondant à 10.724,87 euros, montant qui aurait été investi par elle pour la rénovation de la veranda de la maison commune.

Par jugement rendu le 9 janvier 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis notifié le 28 février 2007.Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.l.Dans le jugement du 9 janvier 2009, les premiers juges ont qualifié le licenciement notifié le 28 février 2007 de « licenciement avec préavis » au sens des articles L-124-1 du Code du

Par requête déposée le 20 mai 2009 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, B critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur la sàrl A et lui réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans le dispositif de la prédite requête.Le salarié fit exposer à l’appui de sa demande avoir été engagé par la société

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 20 août 2009, B a fait convoquer la société A S.À R.L. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre

B, délégué du personnel auprès de la société A S.A., a fait l’objet le 9 novembre 2009 d’une mise à pied prononcée par son employeur qui, par requête du 28 décembre 2009, a déposé une requête devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en résolution du contrat de travail, le tout en application de l’article L.415-11.(2) du Code du travail.Par requête

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, saisi par le salarié A d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, à lui payer des dommages-intérêts du chef d’un licenciement oral du 31 octobre 2007, a déclaré la demande non fondée faute par le salarié d’avoir établi la

Par requête déposée le 27 avril 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 19 juin 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 16.844,10 €, une indemnité de départ

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 7 décembre 2009 et que la

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 15 décembre 2009 et que la publication

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 11 décembre 2009 et que la

M), demeurant ensemble à L-1130 Luxembourg, 55, rue d’Anvers, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 24 juillet 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence V), intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 24 juillet 2009

Vu le procès-verbal n° 11171 du 27 février 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P.I. Differdange.Vu le procès-verbal n° 21140 du 30 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P.I. Differdange.En date du 30 mars 2009, vers 2h10 du matin, le prévenu P.1.) a appelé les services de police pour affirmer que sa sœur aurait perdu les nerfs

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 00000, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier du 9

Le 20 avril 2009, G) S.A. établit un devis ayant trait à des travaux de gros œuvre à Dudelange, devis prévoyant sous « TOTAL NET travaux Gros Œuvre prévus hors TVA » un montant de 170.158,83.- euros, sous réserve d’un escompte de 3% en cas de paiement des factures dans les 8 jours.Les deux « DEVIS - Copie Client » sont en tous points identiques, sauf que

rapports patrimoniaux (Cass. civ. 2e 11 février 1998, Defrénois, 1999, article 36920 ; Cour d’appel 10-07-2009, n° rôle 33959, aff.

AAA, sans état connu, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à Luxembourg ;Par jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la

V), épouse L), demeurant en Belgique, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 novembre 2009, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme BANQUE K), intimée aux fins du susdit

Par jugement rendu le 1er juillet 2009 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur X, né le 31 janvier 2007, a été confié conjointement à ses parents, A et B , la résidence habituelle de l’enfant commun a été fixée auprès de sa mère et en attendant l’issue d’une médiationun

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 février 2009, B et C ont fait pratiquer par exploit d’huissier de justice du 17 février 2009, saisiearrêt entre les mains des sociétés anonymes Dexia Banque Internationale à Luxembourg, BGL BNP Paribas S.A. Banque et Caisse d’Épargne de l’État et ING Luxembourg S.A. sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou

Le tribunal renvoie sur ce point à la déclaration que P.1.) a faite lors de son audition en date du 15 décembre 2009 auprès de la police belge de l’arrondissement judiciaire de DINANT lors de laquelle P.1.) a déclaré: