Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier du 22 avril 2009, le Parquet a envoyé une demande d’entraide judiciaire au Procureur du Roi à Neufchâteau aux fins d’audition de X.) dans la cadre des faits litigieux (défaut de tenir une comptabilité en bonne et due forme, aveu tardif, défaut de publication des bilans au Registre de Commerce et des SociétésIl s'agit du premier acte de

Vu la citation à prévenu du 21 décembre 2009 (not. 14444/09/CD) régulièrement notifiéeVu l’information donnée en date du 21 décembre 2009 en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience2009 vers 21 :15 heures, P.1.) a infligé des coups à B

Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2009 (not. 25766/08/CC) régulièrement notifiéeIl ressort encore d’un certificat médical du 2 février 2009 établi par le Docteur DR.2.), versé par la partie civile, que A.) a subi une incapacité de travail allant du 4 décembre 2008 au 4 janvier 2009 inclusBelge, 11 février 2009, P.08.1527.F., Rev. Dr. Pén2009, p.868Il

A l’audience publique du 11 mai 2009, PERSONNE3.) a contesté redevoir le montant de 844,13 euros au titre de la gestion administrative pour l’année 2004, la somme de 3,60 euros au titre des intérêts pour l’année 2004, la somme de 697,84 euros au titre de la gestion technique pour l’année 2005, la somme de 6,94 euros au titre des intérêts pour l’année 2005de

Par jugement du 14 décembre 2009, statuant après enquête, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) non fondé et condamné cette dernière à payer à la société de droit portugais SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 4.858,28 euros avec les

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à F-ADRESSE1.) (France), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 mai 2009, comparant par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat, demeurant à LuxembourgRevu le jugement du 22 décembre 2009 rendu par le tribunal de céans ayant reçu l’appel en la forme, révoqué l’

Par jugement du 2 novembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de saisie-arrêt spécialePar réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer (i) le montant de 1.484,15 euros avec les intérêts à partir du 19 avril 2009 jusqu’à solde, (ii) le montant de 2.500,- euros à titre d’indemnité pour

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 décembre 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 21 octobre 2009, le tribunal de paix a dit la demande partiellement fondée et a déchargé PERSONNE1.) de son obligation de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 octobre 2009 sous le numéro 2716/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitcivile déposée à l’audience du 21 septembre 2009 par B.) à l’

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureauL’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureauL’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

internationale émise les 1er et 7 décembre 2009 par une autorité judiciaire belge ainsi que sur le réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg du 23 mars 2010 tendant à obtenir l’accord de la juridiction d'instruction à voir transmettre les pièces saisies à l’autorité requéranteil est dès lors général et saisit la juridiction d’appel de toutes les

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 octobre 2009, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 15 septembre 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 novembre 2009, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar lettre recommandée du 29 mai 2009, la société anonyme B a informé sa salariée enceinte A de sa mise à pied avec effet immédiat pour avoir

Le parquet reproche à X.) d’avoir, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 août 2009, sur l’autoroute A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis valable, de ne pas avoir observé la vitesse réglementaire et d’avoir toléré la mise en circulation du véhicule sans qu’il ne

représenté par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, en sa qualité de gérant de la tutelle de Y.) suivant un jugement n°60/2009 du 25 février 2009 rendu par le tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à LuxembourgVu le jugement attaqué rendu sous le numéro 133/2009, le 14 juillet 2009, par le tribunal

Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 juin 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 25 novembre 2009 par la société des Iles Vierges Britanniques SOC1.) à la société anonyme SOC 2.) et déposé le 30 novembre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceQue certes la Cour de Cassation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 février 2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 novembre 2009, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar lettre recommandée du 29 mai 2009, la société anonyme B a informé sa salariée enceinte A de sa mise à pied avec effet immédiat pour avoir

Assistance judiciaire accordée à B par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 2 juillet 2009appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 20 avril 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour à LuxembourgUn jugement du tribunal du travail de