Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009, intimée sur reconvention, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat,

Vu l’arrêt attaqué rendu en date du 12 novembre 2009 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Entre: la société à responsabilité limitée A, anciennement A S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 juillet 2009, comparant paravoir

Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal du travail, considérant que le contrat de travail contenant la clause d’essai était valablement établi et que l’employeur a valablement pu licencier A avec un préavis de 15 jours, a dit que le licenciement de A, intervenu en date du 21 mars 2008, est régulier, dit non fondée la demande de A en paiement d’une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 juillet 2009, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,L’intimé se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel conformément à l’article

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2009 par la Cour d’appel de renvoi, neuvième chambre, dans la cause inscrite sous les numéros 25500, 26402, 26644 et 27238 ;Vu le mémoire en cassation signifié le 22 décembre 2009 par la société anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC2.) en liquidation, la société à responsabilité limitée SOC3.)., la société à

Par jugement du 7 décembre 2009 le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, B ayant soulevé l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg au motif que le lieu de travail se trouvait dans le canton d’Esch-sur-Alzette.Par exploit du 9 février 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 7

Par requête déposée le 30 octobre 2009, A a fait convoquer devant le Président du Tribunal du Travail de Luxembourg la société anonyme B S.A.pour voir annuler la mise à pied prononcée à son égard le 23 octobre 2009 et ordonner sa réintégration sous peine d’astreinte.

Par requête déposée le 1er avril 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif B a.s.b.l. (ci-après l’association B) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 11 mars 2009 et de voir condamner l’association B à lui payer le montant de 7.070,58 €, avec

Il se passera encore un an avant que l’instruction soit clôturée en date du 8 décembre 2009.

Par requête déposée le 2 décembre 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le président du Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette pour voir ordonner le maintien de sa rémunération à compter du jour de la mise à pied.Par lettre du 27 novembre 2009, l’employeur a notifié sa mise à pied avec effet immédiat à B. Par la suite l’employeur a déposé

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 décembre 2009 par le Conseil supérieur des assurances sociales ;que sur appel de l’AAA, section industrielle, le Conseil Supérieur des assurances sociales, réformant le jugement entrepris, déclara, par arrêt du 7 décembre 2009, le recours de X.) non fondé et rétablit la décision du comitédirecteur de l’Association d’assurance

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 février 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 12 janvier 2009 a condamné A sàrl. par défaut à payer à B la somme de 2 267,97 € à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 28 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 10 juillet 2009 a dit que le licenciement avec préavis intervenu le 28 avril 2009 est abusif, condamné B S.A. à payer à A la

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, A) (ci-après : A)) et la société de droit panaméen SOC1). (ci-après : la société SOC1)) ont fait donner assignation à la société anonyme SOC2), en liquidation, (ci-après : la société SOC2)) et à Me Yvette Hamilius, en sa qualité de liquidateur de la société SOC2), pour, principalement, voir dire qu’aucunAux

l’acte d’assignation, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, le montant en question étant à assortir des intérêts légaux, notamment moratoires, sur base des dispositions applicables à partir du jour de la survenance du décès du cheval, le 9 novembre 2009 jusqu’à solde.A l’appui de leur demande

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de DIEKIRCH en date du 04/03/2009, comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de DIEKIRCH en date du 19/03/2009, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 août 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er septembre 2009,Par jugement du 25 mars 2009, le tribunal a – entre autres –septembre 2009.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 10/03/2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,janvier 2009, sa demande a été rejetée.Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 10 mars 2009.Après émission d’un échéancier à charge de l’Etat de conclure

l’Etat, pour autant qu’elle se rapporte aux années d’imposition 2004 à 2007, est contestée à l’heure actuelle, donc non certaine, que cependant la contrainte émise en date du 1er septembre 2009 par l’Administration de l'Enregistrement contre la société AAA concerne également les arriérés de TVA relatifs à l’année 2008, d’un montant de 39.300.- euros, que le