Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, n° 60).

2005, n° 60).

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 53, 65, 60, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 214 du code pénal

1.481,38 € 6.390,08 € 17.776,56 € 5.447,37 € 3.652,98 € 29.627,60 € 2.230,86 €

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 70 du Code pénal, des articles 58, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,bande magnétique »60.60 Arrêt n° 57/07 V, précité, page 19, cinquième alinéa.Le quatrième

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 77, 247, 489, 506-1 et 5064 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 489 et 496 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 574 et 576 du code de commerce, des articles, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

le 13.04.13 pour le montant de 66,60 euros à la station STAT2.) de (No 5488 2601 9977 3730 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 66,60 euros à la station STAT2.) de (No 5488 2601 9977 3730 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 66,60 euros

Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes délits.Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose

Il échet partant de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 231, 463, 464 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,

frais funéraires pour le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros;c o n d a m n e B.) à payer à A.) et à F.) le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2005, jour de l'accident, jusqu'à solde;En ordre plus subsidiaire, pour le

Les deux infractions établies à charge du prévenu P.1.) sont en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 2.040,80 euros (total des retraits effectués moyennant sa carte bancomat) et de 6,60 euros (au titre de frais) avec les intérêts légaux à partir des datesPar

Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, A.) a fait donner citation à l’ENTRPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 2.040,80 euros (total des retraits effectués moyennant sa carte bancomat) et de 6,60 euros (au titre de frais) avec les intérêts légaux à

Les préventions à retenir à charge du prévenu se trouvent entre elles en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 15 du Code pénal et 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 2,

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 371-1 du code

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance des époux A.) et B.) du passif de la liquidation et les avait condamnés à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 919.272, 60 euros avec les intérêts conventionnels ;

Il réclame, par réformation du jugement entrepris, le montant de 31.326,60

Le témoin a ajouté qu’un bovin boit en moyenne 40 à 60 litres d’eau par jour en hiver.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (soixante) jours ;en moyenne 40 à 60 litres d’eau par jour et par tête.Les préventions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l'

60Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Ces différents groupes d’infractions, ainsi que les faits de faux et d’usage de faux retenus sub 5), se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra