Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 105/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 147319 du rôle et appelée pour fixation le 25 septembre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 2 octobre 2012, ensuite au 11 novembre 2012, puis au 5 février 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 7 mai 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit

Numéro 104/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 148142 du rôle et appelée pour fixation le 25 septembre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 27 novembre 2012, ensuite au 5 février 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 7 mai 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 17 mai 2013, où étaient présentsVu le réquisitoire du procureur d’Etat du 25 avril 2013 annexé à la présente et déposé le 29 avril 2013Vu le mémoire annexé à la présente et déposé le 8 mars 2013 par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le

101/2013 ( Xièmechambredemandeur aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 7 mars 2012 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mars 2013défendeur aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation des 7 mars 2012 et 15 mars 2013Vu l'ordonnance

2013/132013Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 16 janvier 2013 Aépouse B.) fit convoquer C.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 8 février 2013Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 mai 2013, à laquelle Maître Philippe WADLE se présenta en remplacement de

N° 41 / 13. du 16.5.2013

N° 40 / 13. du 16.5.2013

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la CourL’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces piècesrejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 17 avril 2013 et limitée à la recevabilité de l’appel

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la CourL’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces piècesrejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013

Par conclusions du 18 mars 2013, A.) a demandé acte qu’elle se désiste purement et simplement de l’action introduite par l’exploit d’huissier du 9 août 2012La société intimée a déclaré accepter ledit désistement d’action, un de ses responsables ayant apposé au bas des conclusions en réponse du 26 mars 2013 la mention « bon pour acceptation » suivie de sa

N° 38 / 13. du 16.5.2013

en continuation de l’arrêt du 5 mars 2009, ordonne, avant tout autre progrès en cause, une visite des lieux en présence des parties dûment représentées et de l’expert, le lundi 3 juin 2013, à 9.00 heures, réserve le surplus

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la CourL’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces piècesrejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la CourL’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces piècesrejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013

comparant par Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013A l'audience publique du 25 février 2013, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelleLa Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 26 février 2013A

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013

N° 39 / 13. du 16.5.2013

Maître Anne DEVIN-KESSLER, nommée curateur de la faillite et ayant repris l’instance, a, par acte d’avocat à avocat du 7 janvier 2013 déclaré se désister de l’instance introduite devant la Cour d’appel par l’exploit d’huissier susditA.) a déclaré accepter le désistement d’instance en apposant le 28 février 2013 sur une copie du désistement d’instance la