Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 novembre 2009, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courrier recommandé du 6 octobre 2009, A.) a, par l’intermédiaire de son conseil, mis B.) en demeure de lui rembourser la somme de 10.500.- EUR.Par exploit d’huissier

Not. : 3516/2009/CDVu le procès-verbal numéro 268 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Echternach, établi le 30 juillet 2009.Vu le procès-verbal numéro 187/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Commissariat de Proximité Gare-Hollerich établi le 19 mars 2009.A l’audience du Tribunal, P.2

Entre AAA, chauffeur, demeurant à L-9643 Büderscheid, 14, Kaunereferwee, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté le moyen d’incompétence opposé par

2) BBB, restaurateur, demeurant à VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 octobre 2009, sub 1) et 2) comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à Luxembourg ;Par exploit de l’huissier de justice Tapella du 24 septembre 2009 le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société AAA S.A

D) a été au service de la société à responsabilité limitée L) à partir du 1er décembre 2005 et elle a été licenciée avec préavis le 12 octobre 2009.Affirmant ne pas avoir reçu cette lettre de licenciement étant donné qu’elle serait partie en congé pendant trois semaines au Portugal entre le 16 octobre et le 6 novembre 2009, le courrier recommandé du 12

Engagé le 26 septembre 2002 comme chauffeur routier auprès de B) A.G., J) est le 7 janvier 2009 licencié moyennant préavis de 4 mois expirant le 14 mai 2009.Par exploit d'huissier du 3 mars 2010, J) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 par le président du tribunal de travail de Diekirch déclarant irrecevable

en date du 26 mai 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 29 mai 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,G), employé, demeurant en Allemagne, intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 29 mai 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour,

S), demeurant en Allemagne, appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 8 septembre 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée L), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 septembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 11 novembre 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme M), intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 11 novembre 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

novembre 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,réassigné aux termes du prédit exploit de réassignation de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 14

CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2009, comparant par Maître René WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),Par

entre parties le 2 novembre 2007 et portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), pour erreur sur la substance de la chose vendue, condamne PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.) l’acompte payé de 20.000,euros avec les intérêts légaux à compter du 11 mai 2009, jour de la demande, dit la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en condamnation de PERSONNE1.) au

Revu le jugement rendu par ce tribunal le 9 juin 2009 qui, avant tout autre progrès en cause, avait admis PERSONNE2.) à prouver par l’audition de témoins que son exépouse, PERSONNE1.), vit avec une tierce personne, en l’occurrence PERSONNE3.), dans le cadre d’un foyer commun.Le jugement du 9 juin 2009 a retenu que les termes de la convention de divorce par

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mars 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant sur opposition:De ce jugement

condamne la société anonyme B à payer à A la somme de 9656,62 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mai 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;T5, ancien directeur des ressources humaines de la société B, certifie dans une attestation écrite du 27 octobre 2009 que le salaire de A avait été arbitrairement réduit à l’initiative du P.d.g. (C),

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté dePar

2009, n° 9).

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 6 juillet 2009, comparant par Maître Edmond LORANG,

Vu les procès-verbaux numéro 20596, 21014 et 21015 du 13 avril 2009 de la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention de Luxembourg, et numéro 30699/2009 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-surAlzette, CIP Esch-sur-Alzette du 19 juin 2009.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 13

Vu l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (quatrième chambre) du 15 octobre 2009 ;que la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 15 octobre 2009, dit pour droit que « le droit communautaire ne contient pas de principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l’obligation de l’