Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009,siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),intervenant volontairement par acte d’avocat à avocat

Par une ordonnance du 4 mai 2010, signifiée le 2 juin 2010, le juge des référés de Diekirch a confirmé une ordonnance présidentielle du 9 décembre 2009 qui fait défense à la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT de se dessaisir, de payer ou vider leurs mains en d’autres que celle de la demanderesse, d’aucunes sommes, deniers, valeurs, ou objets qu’elles ont

contractuelles de la société MUNHOWEN DISTRIBUTION SA résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à compter du 14 août 2009, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le délai de deux ans serait expiré le 9 août 2009.Interrogée par courrier du mandataire de A.) en date du 14 août

Se basant sur un rapport d’expertise contradictoire réalisé dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique, M) a assigné le 2 avril 2009 le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat devant le juge des référés pour obtenir sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC la condamnation du défendeur au payement à titre de provision de

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009,siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(intervenant volontairement par acte d’avocat à avocat notifié le 21 octobre 2009,En vertu d’une autorisation présidentielle du 24 mars 2009 et par

A.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), partie demanderesse au principal aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 mai 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une autorisation présidentielle du 18 mai 2009, et par

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 31 mars 2009,Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement, a déclaré intégralement fondée la demande principale au motif que le paiement des factures n’était pas soumis à la réception du chantier, qu’il résultait des pièces du dossier que la défenderesse

Les appelants font valoir que la citation du 30 avril 2009 ne préciserait pas sur quelle base les différentes parties citées (actuellement parties appelantes) seraient responsables de l’accident litigieux, qu’en matière de responsabilité civile « la cause de l’action » qu’il convient de spécifier serait, non pas le fait dommageable, mais le texte légal sur

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,

Par requête du 3 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement de la somme globale de 18.300,- euros, ventilée comme suit:loyer/indemnité d’occupation pour le mois de mai 2009 - indemnité d’occupation pour le mois de juin 2009 - indemnité d’occupation

internationale émise le 15 septembre 2009 par une autorité judiciaire polonaise ainsi que sur le réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg du 4 août 2010 tendant à obtenir l’accord de la juridiction d'instruction à voir transmettre les pièces saisies à l’autorité requérante.Le recours en nullité de X.), non critiqué quant à sa recevabilité par le

PERSONNE4.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le DATE3.), à partir du 13 octobre 2009, sinon du 22 décembre 2009.Par jugement du 25 mai 2010, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- euros par mois et par enfant au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du

Par exploit d’huissier du 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner à lui payer la somme de 4.091,55 euros, sinon celle de 3.165,74 euros, avec les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 28 janvier 2006, sinon du

Par actes de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, des 20 août et 10 septembre 2009, la citante directe la société SOC.1.) S.àr.l., élisant domicile en l'étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a fait donner citation aux cités directs A.), B.) et C.), préqualifiés, à comparaîtreLe

Constatant, d’une part, l’absence de clarté de la citation de la société SOCIETE1.) et retenant, d’autre part, le principe de la facture acceptée pour 5 des 6 factures dont la société SOCIETE2.) réclame paiement et le bien-fondé de la dernière facture du 17 mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 15 octobre 2010 :Il résulte des

Par actes de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, des 20 août et 10 septembre 2009, la citante directe la société SOC.1.) S.àr.l., élisant domicile en l'étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a fait donner citation aux cités directs A.), B.) et C.), préqualifiés, à comparaîtreLe

Par requête du 26 février 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement 1) de la somme de 1.360,- euros au titre de loyers et/ou indemnités d’occupation majorés des avances sur charges pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, 2) de la somme de 7.000,-

Par exploit d’huissier du 7 mai 2009, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE3.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum à payer à la requérante le montant de 4.285,58 euros.

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé,

Suivant jugement du 26 mars 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirmé par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 27 avril 2010, B) a été retenu dans les liens des préventions d’infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 2.2 f du règlement sur