Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembrePar jugement n° 2023TALCH08/00086 du 3 mai 2023, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) et la société à

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2023.

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 avril 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 novembre 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l’article 2, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par jugement n°

Vu l’ordonnance n° 904/23 rendue en date du 24 mai 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023.Procédure Par exploit d’huissier du 5 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (« la société SOCIETE1.) ») a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 28 avril 2022, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) SA

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-4980/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 juin 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl-s le montant de 322,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier du 10 juillet 2023 entré au

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2023.

Par ordonnance du 24 avril 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et le mandataire de PERSONNE1.) a été informé que l’affaire est renvoyée à l’audience des plaidoiries de la Cour d’appel du 20 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 965/23 du 7 juin 2023, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) conformément à l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-5085/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 27 juin 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.454,65 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 22 février 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 23 janvier 2023 et notifiée à la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er avril 2022.Par ordonnance du 21 juillet 2020, le juge des référés a nommé le docteur PERSONNE4.) avec la mission suivante :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 22 décembre 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 22 décembre 2022,

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement No.05/2023 du 16 janvier 2023, il a été ordonné à la société à

ORDONNANCE N° 61/2023ORDONNANCECette affaire a été plaidée à l’audience de vacation du 11 septembre 2023 et le prononcé de l’ordonnance était fixé au 26 septembre 2023.dispositif de la présente ordonnance.administrateur provisoire à une période de 36 mois à partir du prononcé de la présente ordonnance.Quant à l’exécution provisoire sollicitée aux termes de l

Vu l'ordonnance de renvoi n° 174/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 mai 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.1) être jugée sur les préventions du chef desquelles la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch a

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de 1) l’ordonnance de référé nº 27/2023 rendue entre parties en date du 21 mars 2023, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.ainsi que de 2) l’ordonnance de référé n° 31