Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 13 mai 2016, la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s. (ci-après la société HARVARDSKY) a fait pratiquer, en vertu d’une ordonnance d’exequatur rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 août 2014 déclarant exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg un jugement rendu

déduction l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société SOC.1’.) SAS - a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur l’application des articles 50 à 52 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 384/2018 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2018 renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction ou d’escalade

Par ordonnance du 10 mai 2016, un premier juge au tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président, a commis le docteur William WIJNS, exerçant auprès du OLV Ziekenhuis d’Aalst en Belgique de la mission dePar ordonnance du 20 avril 2018, la demande en remplacement de l’expert Claude VAISLIC a été rejetée

Par ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.lle montant de 3.174,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, au

Par ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2012, B a été sommée de payer à Ale montant de 3.174,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, au titre de deux factures impayées du 23 juillet 2012, d’un montant total de 2.874,55 euros et d’une

Vu l'ordonnance n° 1586/18 rendue le 26 septembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à A.) le 28 septembre 2018Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2018 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 27 septembre 2018 au

Ordonnance en matière commerciale IIe 2019TALCH02/00838Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexésl’ordonnance qui suit : 1La présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, et cela nonobstant tout recours et sansIl n’est dès lors pas nécessaire de faire

fixé au 1er juin 2005 (qui correspond à l’ordonnance de référés ayant ordonné son déguerpissement du domicile conjugal), sinon de 148.786,41 euros, pour le cas où le point de départ devait être fixé, à l’instar des juges de première instance à la date de transcription du jugement de divorceEn l’espèce, la jouissance exclusive par B) de l’immeuble indivis est

ordonnance du 17 juillet 2012, le docteur DR2.) a prescrit l’établissement d’un IRM suite à une « chute avec flexion forcée du genou gauche – lésion ligamentaire, méniscaledit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance

ORDONNANCEEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 avril 2019 et par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) des 18 et 23 avril 2019, la société anonyme publique SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme de droit public SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant Madame le Président du Tribunal d’Arrondissement

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4776/16 rendue par le juge de paix de Luxembourg le 10 juin 2016 et lui notifiée le 16 juin 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 7.103,57 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde2016,

Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 671/13 du 26 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 2° et 377En l’espèce,

sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 12 mars 2015 dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités autrichiennesA l’occasion des recherches effectuées dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du Juge d’instruction, les enquêteurs ont constaté des indices que la société A S. à r.l. poursuit

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en ce qui concerne P1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249

Par ordonnance du 2 octobre 2017, un vice-président du tribunal d’arrondissement siégeant en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande et a condamné la société B) HOLDINGS S.àr.l à payer à la société E) une indemnité de procédure de 1.000 eurosContre cette ordonnance non signifiée, la société B)

Par ordonnance du 3 août 2018, un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du même tribunal, statuant contradictoirement, a rejeté le contredit formé par « N) » contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00250, rendue le 4 avril 2018, lui notifiée le 9 avril

Vu l’ordonnance n° 967/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 6 juin 2018 renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs sub I) principalement d’infraction aux articles 510 et 513 du CodePar ordonnance du 25 mars 2015, le juge d’instruction a chargé l’expert Elizabet PETKOVSKI d’

d’une ordonnance rendue par la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 20 mars 2017 déclarant exécutoire au Luxembourg l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de BruxellesA cela s’ajoute, tel que le relève à bon droit la SOCIETE2.), que la règle de l’article 484 ne joue que lorsque l’affaire principale est en état, c’

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2019A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que, par exploit d’huissier du 17 août 2015, elle a assigné PERSONNE1.) en recherche de paternité de l’enfant PERSONNE3.) et que par ordonnance du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 11 mai 2016, un expert a été nommé avec la mission de se prononcer sur le