Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 5 février 2021, le juge aux affaires familiales a décidé qu’il n’y a pas lieu d’accorder de remise à C. comme il aurait pu assurer sa défense depuis la réception de sa convocation en date du 25 janvier 2021 et qu’en outre, conforment à l’article 1007-11 (3) du Nouveau Code dePar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 10 février

Suivant ordonnance de référé exceptionnel du 15 octobre 2019, l’exercice du droit de visite de B. à l’égard de l’enfant commun mineur C. avait été limité à des rencontres médiatisées au service Treff-Punkt, cette mesure continue à s’appliquer tant qu’aucune décision ayant acquis force exécutoire toisant les demandes en modification des mesures arrêtées par l

période de référence se situe entre le 1er janvier 2008 et le 28 février 2019, cette période consistant en une période de réduction/abandon de l’activité professionnelle, dit que, par ordonnance séparée, il est demandé à la Caisse Nationale d’Assurance Pension de procéder au calcul du montant de référence, dit que l’affaire sera fixée à l’audience dès

Vu l'ordonnance n° 153/21 rendue le 27 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 4 février 2021 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 1er février 2021 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 1er février 2021 au

Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à ces questions.

Par ordonnance du Juge d’instruction du 24 janvier 2018, l’expert en matière de causes d’incendie EXPERT1.) est nommé avec la mission de déterminer la genèse et l’origine de l’incendie qui s’est déclaré le 10 janvier 2018 au ADRESSE5.) à ADRESSE7.).Suite à une ordonnance émise le 8 février 2018 par le Juge d’instruction, le docteur EXPERT2.), médecin

Vu l’ordonnance n° 1840/19 rendue en date du 18 septembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu Prévenu , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 948 rendue en date du 10 juin 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’abus de faiblesse, sinon d'escroquerie.Suite à une ordonnance émise le 4 avril 2014 par le Juge d’instruction, le Dr EXPERT1.) a

ordonnance entreprise.Il attaque un arrêt d’instruction qui, en confirmant une ordonnance de non-lieu, statue définitivement sur l’action publique, de sorte qu’il est recevable sur base de l’article 416 du Code d’instruction criminelle.Elle a été étendue au pourvoi en cassation de la partie civile contre l’ordonnance de non-informer duLe droit de la partie

8 Introduit par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, en vigueur à partir du 1er octobre 2016.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.La chambre du conseil de la Cour d’appel, qui s’était limitée à confirmer l’ordonnance de la chambre du conseil de première instance qui avait renvoyé N) devant une chambre criminelle, n’était pas saisie d’une contestation de la compétence de la chambre criminelle et les juges d’

l’appel formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant statué en matière d’exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale régie par la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.Le pourvoi est encore

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par une ordonnance rendue dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée par TA) et JA) contre Z) et inconnu, refusé l’institution de deux expertises demandées par les parties civiles.KRIEGER, avait relevé appel de cette ordonnance au nom et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction limitée du 15 décembre 2020.Les deux rôles ont été joints par ordonnance du 2 décembre 2020.Une clôture limitée de l’instruction de l’affaire a ensuite été décidée par ordonnance du 15 décembre 2020, l’instruction n’ayant été clôturée qu’en ce qui concerne l’exception du libellé obscur et les moyens d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2020.