Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'ordonnance qui suit:Il demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision : elle est

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 février 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2024.

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt opposition le DATE1.) sur base d’une ordonnance présidentielle rendue le 19 octobre 2018 entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) et la société européenne de droit allemand SOCIETE5.) sur les sommes et effets qu’elles détiennent ouVu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2023.Elle conclut qu’en l’absence de titre et en l’absence d’une ordonnance présidentielle, il y aurait lieu de déclarer nuls la saisie-arrêt et tous les actes subséquents.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) précisent également que contrairement aux développements d’PERSONNE3.), ils seraient non seulement en possession d’un

Aux termes de sa requête, elle explique qu’après avoir fait l’objet d’une ordonnance d’isolement le 27 janvier 2022, elle a repris son travail avant d’être à nouveau mise en incapacité de travail pendant la période du 7 au 10 février 2022, prolongée jusqu’au 24 février 2022.En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suivant ordonnance de la

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/23 du 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.814,65.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 543,76.- euros à titre

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2023.Par ordonnance de référé du 6 juillet 2018, l’expert Georges WIES aurait été commis aux fonctions d’expert judiciaire.Il est constant en cause pour résulter des pièces versées en cause que par ordonnance de référé-expertise n°2018TALREFO/342 rendue en date du 6 juillet 2018 l’expert Georges WIES a été nommé aux

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2023.Par ordonnance de référé du 6 juillet 2018, l’expert Georges WIES aurait été commis aux fonctions d’expert judiciaire.Il est constant en cause pour résulter des pièces versées en cause que par ordonnance de référé-expertise n°2018TALREFO/342 rendue en date du 6 juillet 2018 l’expert Georges WIES a été nommé aux

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

Par ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de secours mutuels SOCIETE1.), a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement de la somme de 624,11 euros.Cette

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2024.

Ils sollicitent en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé

Suivant ordonnance rendue le 7 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.082,11 euros, avec les

Par ordonnance du 30 août 2023, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait droit la susdite requête en autorisant la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-conservatoire sur l’ensemble des véhicules et tous autres