Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à l’encontre d’A.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Elles se trouvent par ailleurs en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 60, 65 et 66 du Code pénal;

Par requête du 14 juillet 2010, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat et pour l’entendre condamner à lui payer le montant total de 21.021,60 euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

32.904,60 €

lien humain réel et psychologique qui est pris en compte, non le lien que la loi considère comme familial par parenté ou alliance, ce dernier n'étant qu'un indice de l'existence du premier (Jurisclasseur, Droit civil, art 1341.1348, fasc 60 N° 33).

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf à ajouter les articles 20, 60 et 248 du Code pénal, les articles 1er et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 et les articles 199, 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

La société C renonce par conséquent au paiement de la somme de 23.029,60 €, due suivant factures émises, mais contestée par la société A, et en contrepartie, cette dernière

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf à en enlever les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 20 et 60 du Code pénal, des articles 1er et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 et des articles 199, 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

2005, n° 60).

Au soutien de leur demande, elles produisent le constat d’huissier contradictoire, dressé en date du 12 mars 2012, précité, une facture de l’entreprise DANY d’un montant de 10.649,97 € pour la réalisation de travaux de peinture et de pose de revêtements de sol, une facture de l’entreprise Willy PUTZ d’un montant de 6.782,60 € pour l’installation d’une

Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a en outre lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus

5) se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15 de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, auprès de la police, Centre d’Intervention principal de Luxembourg, 60, rue Glesener, L-1630 Luxembourg et cela pour la première fois le 2 juin 2014,

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ;L’expert aurait, par ailleurs, commis deux fautes de

les sommes de 47.892,54 euros et 4.132,60 euros correspondant au coût des travaux qu’ils ont fait exécuter au niveau de la cheminée drainante et du drainage, - la somme de 1.500 euros en indemnisation de la moins-value qu’ils subissent en raison de fissures constatées au niveau de l’encadrement des fenêtres en pierre de Jaumont, - la somme de 2.000 euros

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418, 419 et 420 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles L.312-1, L312-2(4), L

partieller Hörverlust (Hochtonverlust ab 2 KHz bis 60 Db) auf dem linken Ohr mit Tinnitus,B.) réclame à titre de préjudice matériel une perte de revenus de 60.000 euros ainsi que la perte engendrée par la vente de sa voiture et de chevaux qu’elle chiffre à 70.000 euros.

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.