Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire a été accordée à A par la déléguée du Bâtonnier en date du 10 septembre 2009.Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 août 2009, comparant par Maître Régis MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en date du 23 mars 2009 A a fait

Par arrêt du 26 février 2009, la Cour d’appel a rejeté le moyen de tardivité de l’appel et a déclaré l’appel recevable.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport et en continuation de l’arrêt du 26 février 2009,

Dans ses conclusions notifiées le 3 juillet 2009, B reprend le moyen de la prescription qu’elle avait déjà opposé en première instance.Dans ses conclusions notifiées le 22 mai 2009, B réitère expressément ses contestations par rapport à son accord quant à la prestation d’heures supplémentaires.heures de travail qu’aux kilomètres parcourus, annexant en outre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 3 avril 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire,Par exploit d’huissier du 3 avril 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2009,

1) AAA, sans profession, demeurant à UUU Venezuela, et 2) BBB, retraité, demeurant à VVV (USA), appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 février 2009, comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à Luxembourg ;Par exploit d'huissier du 11 février 2009 AAA et BBB ont relevé appel de ces deux jugements, en

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 11 août 2009,F), avocat, demeurant en Italie, intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 11 août 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Statuant sur une demande de condamnation et sur une demande de validation de

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 11 août 2009,Par exploit d’huissier de justice du 11 août 2009, A.) et B.) ont fait donner assignation à 1) C.), 2) D.) et 3) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 février 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 février 2009 la société anonyme A a relevé appel de ce jugement.En indiquant dans l’acte d’appel du 10 février 2009 que B doit comparaître par

Par une ordonnance contradictoire du 23 février 2010, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné A à payer à B à partir du 28 septembre 2009 un secours alimentaire à titre personnel d’un montant de 300.-€ par mois.

F a i t s : Par exploit de l'Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22 mars 2009, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 16 avril 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2009 pour entendre déclarer non fondée la demande en divorce de A et prononcer le divorce aux

G), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19 mars 2009, comparant par Maître Marc FEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence R), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 19 MARS 2009, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour,

novembre 2009 une pension alimentaire de 400 € par mois à titre deB, qui a 35 ans et qui avait travaillé comme serveuse jusqu’à son licenciement pour motif économique intervenu le 12 octobre 2009 avec effet au 15 décembre 2009, touche depuis le 27 janvier 2010 des indemnités de chômage de 1.160 € et payait un loyer mensuel de 850 € jusqu’au 1er février 2010,

pendant une période de douze mois à partir du 4 novembre 2009 et avait rejeté la demande de A visant à l’allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant commun majeur C, né le (fixe la pension alimentaire personnelle que B a été condamné à payer à A au montant indexé de 1.000 € par mois à partir du 4 novembre 2009,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 3 juin 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par A contre B, sur la demande reconventionnelle en divorce de celle-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le

Par exploits d’huissier des 15 octobre et 9 décembre 2009, la société anonyme AAA S.A. a fait donner assignation en reprise d’instance à Maître CCC, à DDD et à EEE, pris en leur qualité de commissaires extraordinaires de la société anonyme BBB S.A. qui, suivant décret no 347/2003 du Ministre de l’économie et du développement du 12 février 2009, convertiAux

réalisés sur sa propriété, elle constate lors des tempêtes du weekend du 10 octobre 2009 d’importantes infiltrations d'eau au niveau de la cave de son propre immeuble, que A) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE se refuse cependant à procéder aux travaux de réfection indispensables, O) S.C.I. l’assigne par exploit d'huissier du 22 octobre 2009 à comparaître devant le

Vu les procès-verbaux n° SPJ/JEUN/2009/7181-1 du 3 septembre 2009 et n° SPJ/JEUN/2009-7181-4 du 5 septembre 2009 établis par la Police Grand-Ducale, Police judiciaire, section protection de la jeunesse.Vu les rapports n° SPJ/EJUN/2009/7181-6 du 7 septembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-13 du 27 novembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-15 du 23 décembre 2009, n°

Suivant contrat de bail du 20 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), une maison sise à ADRESSE3.), pour un loyer mensuel de 1.600,- euros payable d’avance le premier de chaque mois.de bail, conclu pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction d’année en année, a pris cours le 15 juin 2009.Par requête du 20