Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 46/2023 du 3 février 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE4.) devant la chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantes :Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.Au vu de ce qui précède,

Suivant ordonnance no D-SA-129/23 rendue en date du 13 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), partie tierce saisie, pourPar

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 259 rendue le 6 juillet 2023 par le tribunal de police de Diekirch.La peine d’interdiction de conduire ferme de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, est exécutée suite à une

Vu l'ordonnance de renvoi n° 92/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 juin 2022.Sur ce, après une requête en référé-expertise déclarée irrecevable pour absence d’intérêt probatoire légitime et d’urgence (cf. ordonnance n° 32/2021 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 13 avril 2021), PERSONNE1.) a fait donner assignation à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la requête en péremption d’instance du 13 octobre 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1172/23 rendue en date du 14 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance numéro 683/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mars 2021 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié et d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 avril 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 avril 2023,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.592,40 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

ORDONNANCEPar exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2023, rendu sur ordonnance d’autorisation émise le 13 septembre 2023 par Madame Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation aux parties défenderesses à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 25 septembre

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.109,82 euros.Suivant ordonnance rendue en date du 24

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-4261/22 rendue en date du 15

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 21 juillet 2020, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police;

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2023.Saisi d’une assignation en référé-expertise, le juge des référés a rendu une ordonnance n° 2022TALREFO/00080 le 25 février 2022 par laquelle il a déclaré non fondée la demande des consorts PERSONNE5.) en institution d’une expertise contradictoire.Suite à une demande en nomination d’un expert extrajudiciaire rejetée

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2023 les parties créancières saisissantes, PERSONNE1.) et PERSONNE3.), ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisieVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 535/23 du 12 juillet 202 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’

Vu l’ordonnance numéro 375/2022 rendue le 14 décembre 2022 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d

du 13 juin 2022, tout comme de l’ordonnance médicale établie le 13 juin 2022 par le Dr PERSONNE3.), gynécologue au HÔPITAL1.) (HÔPITAL2.)), à la suiteAu vu des blessures telles que reprises dans l’ordonnance médicale du Dr PERSONNE3.) et dans le compte-rendu du Dr PERSONNE4.) susmentionnés, tout comme de la documentation photographique figurant au dossier

Par ordonnance du 9 mars 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné un complément d’expertise et fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'Expert incombant à SOCIETE2.) au montant de 1.000.- euros.Par ordonnance de consignation complémentaire du 10 mars 2023, le magistrat de la mise en état a fixé la provision à valoir sur les