Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst

Les appelants insistent que les travaux d’isolation facturés 7.877,50 euros étaient compris dans le forfait, les parties étant d’accord que le montant forfaitaire a été ramené de la somme initiale de 63.000,00 euros à 60.000,00 euros.

60 euros sur la personne du prévenu, - 1.800 euros dans le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu, - le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu.en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 60 euros saisie sur lui, la somme de 12.200 euros saisie au domicile de A.) le 9 juillet 2012 et la somme de 1.800 euros saisie dans la voiture de marque BMW 520i, partant

5) se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15 de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, auprès de la police, Centre d’Intervention principal de Luxembourg, 60, rue Glesener, L-1630 Luxembourg et cela pour la première fois le 15 juillet 2014,

N° 60 / 14. du 3.7.2014.

avoir reçu des acomptes de la part de l’huissier de justice chargé de l’exécution forcée des montant respectifs de 60, 100, 500, 200, 200, 200, 200 et un solde 208,75 euros, alors qu’à la date du 7 mai 2003 un montant de 116,36 euros avait été recouvré, à la date du 19 juillet 2003 un montant de 249,84 euros avait été recouvré et à la date du 13 juin 2005 l

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Or, dans le cadre de cette dernière option, C.) évalue la valeur comptable du Groupe SEATRADE à environ 100 à 125 millions USD, somme de laquelle il y aurait lieu de déduire au moins 25 millions USD en raison de la garantie MPC, de manière à ce qu’il évalue la participation de la société MARJAVANOV (79%) à 60 à 80 millions USD.

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une deuxième fois un montant total de 1.335,60 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaienten

sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Le parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 17 mai 2013, vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait

Elle conclut par réformation à entendre dire fondée et justifiée sa demande en dommages et intérêts pour le montant de 2.000 euros à titre de dommage moral et 5.444,60 euros à titre de préjudice matériel suite à son licenciement du 22 juillet 2009.

Le montant de 163.304,23.- € se compose à concurrence de 60.000.- € deSe prévalant de la circonstance que SOC1.) n’aurait pas respecté l’échéance du 4 février 2005, le Fonds Belval estime qu’il est en droit de prétendre à des pénalités de retard s’élevant à un total de 60.000.-

Il a par conséquent condamné la société B à payer à A la somme de 60 euros du chef de frais avancés, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

il précise enfin, qu’âgé de presque 60 ans au moment du licenciement, son préjudice matériel devrait être calculé par rapport à une période de référence de 24 mois.Au moment du licenciement, l’ancienneté de service de A, âgé de presque 60 ans, était de 17 années.il a par ailleurs été renvoyé à l’aube de ses 60 ans sans pouvoir régulièrement bénéficier des

Par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2013, M. PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 21 février 2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement irrégulier sinon abusif et de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer 12.204,60 € et 10.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 etPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74, 78, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

60).condamne A.) et B.) aux frais exposés par les cités directs C.) et D.) en instance d’appel, ainsi qu’aux frais exposés par le ministère public étant liquidés à 36,60€.

Vu les rapports numéros 2010/10943-2/GOGE du 8 décembre 2010, 2012/1094343/GOGE du 20 janvier 2012, 2013/10943-45/GOGE du 18 janvier 2013, 2013/10943-60/GOGE du 30 mai 2013, 2013/10943-74/GOGE du 7 novembre 2013 et 2013/10943-76/GOGE du 20 décembre 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.que le

la société anonyme BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no B 60.991, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du