Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, n° 9

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 6 juillet 2009, comparant par Maître Edmond LORANG

Vu les procès-verbaux numéro 20596, 21014 et 21015 du 13 avril 2009 de la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention de Luxembourg, et numéro 30699/2009 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-surAlzette, CIP Esch-sur-Alzette du 19 juin 2009Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 13

Vu l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (quatrième chambre) du 15 octobre 2009que la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 15 octobre 2009, dit pour droit que « le droit communautaire ne contient pas de principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l’obligation de l’

d’octobre, de novembre et de décembre 2009, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 22 février 2010, date d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde, et de 750.- € à titre d'indemnité de procès sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure CivileNotamment, les pièces rassemblées sous la pièce n°2 "plans de travail

d’octobre, de novembre et de décembre 2009, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 22 février 2010, date d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde, et de 750.- € à titre d'indemnité de procès sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure CivileNotamment, les pièces rassemblées sous la pièce n°2 "plans de travail

que Monsieur CCC, représentant commercial auprès de AAA depuis 1999, en charge de la clientèle belge et luxembourgeoise, a démissionné de son poste en date du 27 décembre 2009 avec un préavis prenant fin le 15 mai 2010La société AAA a soutenu qu'elle a noté un écroulement progressif du chiffre d'affaires réalisé par CCC depuis le mois de juillet 2009 en ne

2010 le bailleur de fonds SOCIETE8.) a mis en demeure la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A de payer la somme de 53.003.332,50 EUR en faisant état de l’échéance de deux crédits depuis le 29 septembre 2009 et de leur nonpaiement par le débiteur principal en l’occurrence les sociétés GROUPE1.) sàrlLe 5 novembre 2009, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont

Dans ses conclusions du 25 juin 2009, la société B soutient que l’appel de la société C serait irrecevableAinsi que l’a relevé la société C dans ses conclusions du 1er juillet 2009, le jugement du 4 juin 2008 a déclaré fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée par la société B contre la société A. C’est précisément en raison de cette demande d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à LuxembourgAprès avoir analysé la législation et la jurisprudence nationale et celle des communautés européennes sur le transfert d’entreprise, le tribunal a, dans son jugement du 28 janvier 2009, retenu

Dans ses conclusions du 23 septembre 2009, A.) fait valoir que le docteur KAYSER se serait basé sur l’imagerie médicale et les conclusions du docteur DR1.) ayant examiné le demandeur en février 2007Dans leurs conclusions du 25 août 2009, les parties défenderesses contestent la valeur du point fixée par la partie adverse qui serait excessive

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 16 et 17 décembre 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 13 novembre 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis intervenu le 19 septembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 16 novembre 2009, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête déposée le 28 mai 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. B, pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il

Vu l’arrêt du 5 février 2009

numéro B9445, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 mars 2009, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour à LuxembourgAprès l’accomplissement de la mesure d’instruction, le tribunal a toisé le fond de l’affaire par jugement du 14 janvier 2009Contre ce dernier jugement, A.) et P&V ASSURANCES ont

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, signifié le 5 août 2009Vu le mémoire en cassation signifié le 29 septembre 2009 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.) et à la société SOC1.) et déposé le 2 octobre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justicecasse et annule l’

Entre: A, ouvrier, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-AlzettePar jugement du 16 novembre 2009, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en indemnisation du chef de harcèlement moralContre ce

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 16 et 17 décembre 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 13 novembre 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis intervenu le 19 septembre

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 septembre 2009, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 26

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 7 août 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à LuxembourgUn jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 juillet 2009 a déclaré non fondée la demande de A en paiement de dommages et intérêts pourPar exploit du 7 août 2009, A a régulièrement