Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement prononcé le 26 janvier 2007 par la société à responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné cette dernière à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 14.797,40 € avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2007.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Comme suite à un jugement du tribunal du travail de

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un premier jugement du 22 septembre 2008, le tribunal du travail a admis l’employeur à prouver les motifs invoqués à la base du licenciement et par jugement

Vu le jugement attaqué rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en dernier ressort ;casse et annule, dans la mesure du deuxième moyen, le jugement rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en dernier ressort, sous le numéro 967/09 ;

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 novembre 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 30 novembre 2009 et de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 1er décembre 2009 comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 25 mars 2009, A a fait

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 août 2009, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par un jugement du 8 juillet 2009, déclaré abusif le licenciement

compensatoire de préavis de 2.563,26 €, un dommage matériel de 10.000 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi que des arriérés de salaire de 1.281,63 € pour le mois de septembre 2009, une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2008 et 2009 de 259,44 € respectivement 1.455,12 € ainsi que 1.342,3 € du chef d’heures supplémentaires et une indemnité de

Vu le jugement attaqué rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en dernier ressort ;casse et annule, dans la mesure du deuxième moyen, le jugement rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en dernier ressort, sous le numéro 966/09 ;

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 20 janvier 2009 A, au service de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B, critiqua d’abusif son licenciement avec préavis lui notifié le 1er août 2008 et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.2009 en ce que ce dernier a déclaré non fondée la demande

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 juin 2009,intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009,intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009,Quant aux montants de l’indemnisation allouée par les premiers juges à R), les appelants au principal demandent que

Finalement, aux termes de ses conclusions d’appel du 29 juin 2009, la société appelante soutient qu’CCC n’aurait même plus eu la qualité d’administrateur-délégué à la date de la cession litigieuse dans la mesure où l’assemblée générale extraordinaire du 10 août 1999 a révoqué les administrateurs en fonction.Dans son arrêt du 26 février 2009, la même Cour a

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009,Par exploit d’huissier du 29 avril 2009, la société BBB s.à r.l. a assigné la société AAA S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 15 juillet 2009,

En première instance, la société AAA GmbH a augmenté sa demande en paiement au montant de 1.875.000 € représentant les redevances prétendument redues par la société BBB S.A. pour la période allant de septembre 2007 à septembre 2009.Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande principale recevable, l’a déclarée partiellement fondée, a

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 juillet 2009,Par jugement rendu le 21 avril 2009 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 105.000.- euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 800.- euros.De ce jugement non signifié la société AAA a régulièrement relevé appel

A ce propos, ils produisent une facture acquittée du 23 septembre 2009 portant sur un montant de 2.041,02 EUR.

AAA, employée privée, demeurant à UUU, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 30 novembre 2009, comparant par Maître Eyal GRUMAAA, avocat à Luxembourg ;Par exploit d'huissier du 2 mars 2009 la BBB a donné assignation en intervention à la société anonyme CCC S.A. afin d'être tenue par elle quitte et

Se prévalant de ce que plus de trois ans se sont écoulés depuis le dernier acte de procédure posé le 29 mars 2006 et consistant en une itérative sommation de ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) en communication de pièces, Z) demande aux termes de sa requête du 4 août 2009 de voir déclarer périmée l’instance introduite par exploit d'huissier du 28 avril 1993 et la

Dans un arrêt du 16 décembre 2009, la Cour a dit, d’une part, que A) n’était pas fondée à demander le paiement directement à l’ETAT sur base de la loi sur la sous-traitance, et, d’autre part, qu’en vertu de la cession de créance notifiée au débiteur le 28 mai 2002, tous les paiements effectués avant cette date par l’ETAT par rapport aux travaux effectués par