Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 janvier 2019 du Juge d’instruction directeur Ernest NILLES (perquisition à l’étude de A) Transmis du Juge d’instruction-directeur au Service de Police Judiciaire du 16 janvier 2019 Transmis du Juge d’instruction-directeur au Parquet de Luxembourg du 16 janvier 2019 2ème rapport no.

La partie appelante n’a pas invoqué cette forclusion de sorte qu’en vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civil, il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture de l’instruction pour permettre aux parties d’y conclure.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

Par ordonnance du 18 février 2021 la présente affaire a été déléguée à un juge unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 26 février 2021, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 18 février 2021 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance de ce jour, le juge aux affaires familiales ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension de procéder au calcul du montant de référence.

Par ordonnance du 23 décembre 2020, l’instruction a été clôturée.requête d’autorisation de saisir-revendiquer, la requête et l’ordonnance d’autorisation subséquente précisant que la saisie de ces biens est sollicitée et accordée « sans préjudice quant à tout autre bien mobilier détenu en stock par la partie débitrice, et qui se trouvent dans ses locaux, le

Vu l'ordonnance n° 40/21 (XIXe) rendue le 27 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 28 janvier 2021 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 29 janvier 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 29

Vu l’ordonnance rendue le 6 janvier 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Par déclaration parvenue en date du 18 janvier 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par courrier électronique, A.) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 6 janvier 2021 par un juge d’instruction près le

Les affaires enrôlées sous les numéros TAL-2018-02074 et TAL-2018-03047 ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 5 juin 2018.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 1er février 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 février 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2,

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2021.révoque l’ordonnance de clôture du 1er mars 2021 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige,

ordonner que ce rétablissement de C.) dans sa qualité de gérant B de la société de droit luxembourgeois SOC.1.) soit publié et diffusé au Recueil Electronique des Sociétés et Associations, par la société, le jour de la signification de l'ordonnance à intervenir. - et cela sous peine d'une astreinte de 100.000 euros chacun par jour de retard à dater du

Vu l’ordonnance n°1425/19 de la chambre du conseil

Vu l'ordonnance n° 1416/19 rendue en date du 11 juillet 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 1043/19 rendu en en date du 10 décembre 2019 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus Prévenu A et la société Prévenu B devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’

Vu l’ordonnance numéro 59/21 rendue le 13 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 470 du Code pénal.Aux termes de la citation,

En l’espèce, la décision attaquée a déclaré irrecevable pour être tardif l’appel interjeté par le demandeur en cassation contre une ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant décidé du renvoi du demandeur en cassation devant une chambre correctionnelle du tribunal dudit siège.

Vu le jugement attaqué, numéro 529/20, rendu le 12 février 2020 en dernier ressort par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement ;Selon le jugement attaqué, B) avait été sommée par ordonnance conditionnelle de paiement de payer à S) le solde d’un mémoire d’honoraires relatif à des prestations de

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2021.