Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A a du chef d’arriérés de salaires et d’une indemnité pour jours de congé non pris réclamé l’admission au passif privilégié de la faillite de la société B & ASSOCIES s.e.c.s. pour un montant de 9.409,77 € (7.608,17 + 1.801,60 €).de la dette de jours de congé, n’a pas rapporté cette preuve, les contestations du curateur ne sont pas fondées et A a droit au

2001, le tribunal a fait droit à la demande de B pour les montants réclamés de 4.048,60 euros à titre de solde d’une indemnité compensatoire de préavis et de 22.212,30 euros à titre de solde de son indemnité de départ.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;

Il y a lieu dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée auPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 269, 280, 281, 399, 493 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,

Le tribunal a alloué à B pour 13 heures et 49 minutes de travail prestées au mois d’avril 2008 au-delà de la durée de travail normale un montant de 13 + 40/60 x 17,542 = 242,37 €.Le montant devant lui revenir s’élève partant à 14 + 53/60 x 17,54 = 261,05 €, la preuve n’ayant pas été rapportée qu’il y ait eu paiement de ces heures, le montant de 195,87 €

Les infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28,

mensuel brut de 2.166,60 €.

Cette liste est limitative, et toute réclamation adressée à l’adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l’interruption escomptée (cf. JCL Code civil art.2242 à 2250, Fasc. 60, no 29 et suivants).Le commandement tel que visé par l’article 2244 du Code civil s’entend comme étant ordinairement un acte d’huissier

Soulignant i) que suivant les données fournies par l’agence immobilière SOCIETE4.), le loyer mensuel (calculé par le premier juge sur base d’une surface de 112,03 m2 pour le rez-de-chaussée, ainsi que pour le premier étage) oscille entre 8.962,40 euros (112,03 m2 x 80,00 euros) et 13.443,60 euros (112,03 x 120,00 euros), soit en moyenne un loyer mensuel de

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

X.), à titre de dommage matériel et moral, le montant de 3.930 euros + pm, les postes pm évalués à 60.000 euros.

Ces deux infractions sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au doublePar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal;Le représentant du ministère public explique qu’en l’occurrence, on est

Les différents groupes d’infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 196,

2.403,69 euros (dont 1.942,39 euros au titre de chauffage et 461,30 euros au titre de l’eau) + 108,59 (entretien ascenseur) + 31,14 (électricité) + 40,33 (entretiens divers) + 116,60 (gérance technique) + 18,47 (

2.403,69 euros (dont 1.942,39 euros au titre de chauffage et 461,30 euros au titre de l’eau) + 108,59 (entretien ascenseur) + 31,14 (électricité) + 40,33 (entretiens divers) + 116,60 (gérance technique) + 18,47 (

Investment Services contre les titres LSK et le rachat consécutif par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS des titres LSK, elle avait livré 7 titres de moins que ce qui était dû, ce en raison du fait qu’il fallait prélever les titres à parts égales sur 8 portefeuilles différents, et elle a réduit sa demande à concurrence de la somme de 96,60€Il a

tenté de se faire remettre la somme de 60.000 heures et des bijoux de la part de PC.2.), en utilisant des manœuvres frauduleuses consistants en le stratagème suivant :Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant

éclairé son client sur le coût réel de l’opération juridique, a commis une erreur de droit susceptible d’engager sa responsabilité (Diekirch, 15 mai 2007, jugement numéro 60/2007).

montant mensuel de 60.- € pour les frais de transport (« Bummelbus ») d’C.) qui n’aurait pas encore le permis ainsi que le montant de 152,32.- € à titre de prime d’assurance responsabilité civile sur les véhicules automoteurs pour l’aînée D.), le total de ces dépenses s’élevant à 612,32.- € par mois.le paiement mensuel par ordre permanent de 2 x 358,75.- EUR